Comme beaucoup ici, je me suis interrogée sur cette question de la déductibilité de la part professionnelle du loyer et des charges en rapport avec mon activité libérale dans ma résidence principale.
J'aimerais savoir comment s'y prennent ceux qui déduisent régulièrement des frais pro de leur habitation principale : ont-ils établi un bail à usage mixte avec leur bailleur?, s'ils sont en EURL paient-ils la part représentative avec leur chéquier pro?, s'ils sont en EI comment font-ils pour faire apparaître au niveau bancaire, comptable et fiscal la part de loyer payé et à quel bénéficiaire?
( S'il semble facile de pouvoir évaluer l'usage professionnel d'une partie de l'habitation (exemple : 1 pièce de 10m² servant de bureau avec 1 pc portable, 1 téléphone/fax, 1 imprimante, etc...) il semble nettement plus ardu d'envisager le montage comptable de tout cela, ainsi que les conséquences fiscales induites. (strictement encadrées par les articles 93 et 151 sexies du CGI)
Car dans l'exemple d'une personne exerçant son activité libérale dans sa résidence principale dont elle est elle-même propriétaire, la part de loyer+charges(edf,etc..) payée par l'entreprise constitue en elle-même un revenu foncier pour la personne physique qui souhaite conserver le local dans son patrimoine privé (donc non inscrit au registre des immobilisations), et doit donc être déclaré au titre des revenus fonciers, donc imposables au titre de l'IRPP.
En gros lorsque l'on maintient le local dans son patrimoine personnel, on ne peut déduire des frais professionnels affectés à ce local, mais on peut déduire les loyers versés par l'entreprise au propriétaire du local (bailleur) s'ils sont clairement établis. (écritures comptables des sommes versées périodiquement du compte pro vers le compte perso).
Après reste à savoir si cela est intéressant financièrement: réduction du bénéfice imposable de la société, mais hausse de l'IRPP par les revenus fonciers dégagés.
voir l'article d'une jurisprudence 3w.abcdent.fr/jurifiscal/articles/308 )
J'aimerais savoir comment s'y prennent ceux qui déduisent régulièrement des frais pro de leur habitation principale : ont-ils établi un bail à usage mixte avec leur bailleur?, s'ils sont en EURL paient-ils la part représentative avec leur chéquier pro?
Je ne suis pas locataire, mais cela parait inutilement compliqué. Il suffit de tout faire payer par l'associé. Ensuite, celui-ci présente une note de frais à la société pour la part professionnelle.
coachgirl a écrit:
Car dans l'exemple d'une personne exerçant son activité libérale dans sa résidence principale dont elle est elle-même propriétaire, la part de loyer+charges(edf,etc..) payée par l'entreprise constitue en elle-même un revenu foncier pour la personne physique qui souhaite conserver le local dans son patrimoine privé (donc non inscrit au registre des immobilisations), et doit donc être déclaré au titre des revenus fonciers, donc imposables au titre de l'IRPP.
Oui, ce revenu doit être déclaré, mais seul le loyer est un revenu (revenu foncier pour les propriétaires, BNC pour les locataires). Les charges edf etc n'en sont pas.
Si on est locataire, on peut faire payer à son entreprise hébergée chez soi une quote-part justifiée du loyer de son appartement ou sa maison. On n'a pas à le déclarer, ce sont des remboursements de frais.
Par contre, si on est propriétaire, et que l'on facture un loyer à l'entreprise, alors il faut établir un contral de location et déclarer le revenu en foncier ou micro foncier. _________________ calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php
Dernière édition par mixomatose le 08 Déc 2009 14:56; édité 1 fois
Par contre, si on est propriétaire, et que l'on facture un moyer à l'entreprise, alors il faut établir un contral de location et déclarer le revenu en foncier ou micro foncier.
C'est ce cas précis qui m'intéresse, en fait je réalise que lorsque l'entreprise prend une partie des frais d'occupation du domicile dont on est propriétaire il s'agit de calculer l'avantage financier que cela procure au final :
L'avantage retiré du quote part du loyer & frais déduits du bénéfice est-il plus important que les impôts que l'on paiera sur les revenus fonciers déclarés?
L'avantage retiré du quote part du loyer & frais déduits du bénéfice est-il plus important que les impôts que l'on paiera sur les revenus fonciers déclarés?
Oui, je vais publier une page à ce sujet sur mon site. _________________ calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php
J'aimerais savoir comment s'y prennent ceux qui déduisent régulièrement des frais pro de leur habitation principale : ont-ils établi un bail à usage mixte avec leur bailleur?, s'ils sont en EURL paient-ils la part représentative avec leur chéquier pro?
Je ne suis pas locataire, mais cela parait inutilement compliqué. Il suffit de tout faire payer par l'associé. Ensuite, celui-ci présente une note de frais à la société pour la part professionnelle.
Entendu, pour la note de frais chaque mois (suivant la même périodicité que les loyers versés au bailleur) pour usage professionnel en quote part de son domicile.
donpedro a écrit:
coachgirl a écrit:
Car dans l'exemple d'une personne exerçant son activité libérale dans sa résidence principale dont elle est elle-même propriétaire, la part de loyer+charges(edf,etc..) payée par l'entreprise constitue en elle-même un revenu foncier pour la personne physique qui souhaite conserver le local dans son patrimoine privé (donc non inscrit au registre des immobilisations), et doit donc être déclaré au titre des revenus fonciers, donc imposables au titre de l'IRPP.
Oui, ce revenu doit être déclaré, mais seul le loyer est un revenu (revenu foncier pour les propriétaires, BNC pour les locataires). Les charges edf etc n'en sont pas.
Cependant lorsqu'on est propriétaire et que l'on déduit de ses recettes professionnelles, une partie d'un loyer et des dépenses effectuées en raison de l'occupation des locaux pour son activité, on doit donc déclarer des revenus fonciers sur son IRPP.
Est-il nécessaire de déduire ces dépenses d'occupation de son bénéfice, si l'on doit ensuite le rajouter en revenus fonciers en IRPP?
Si oui , quels avantages en retire-t'on?
Est-il nécessaire de déduire ces dépenses d'occupation de son bénéfice, si l'on doit ensuite le rajouter en revenus fonciers en IRPP?
Si oui , quels avantages en retire-t'on?
Nécessaire: non. Il n'y a aucune obligation. L'idée est de payer moins d'impôt. Dans le cas d'un gérant associé, cet argent peut lui parvenir sous la forme de dividendes, de rémunération ou de revenu foncier. Il faut faire le calcul pour les 3 cas de figure pour savoir lequel est le plus intéressant. Essayez le simulateur sur le site impots.gouv.fr pour tester ces cas de figure.
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Les frais
Le 02 Déc 2009 19:25
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