[hmg]

Bonjour,

Vous ne pouvez pas dire que l'utilisation de la catégorie BNC non pro est la panacée. Ne conseillez pas dans des domaines que vous ne maîtrisez pas entièrement. Notamment l'impact pour le client de la non déclaration comme professionnel de l'intervenant.

Citation:

Prends l'exemple du type qui loue son appart pendant une ou deux semaines lorsqu'il part en vacances : c'est une location meublée saisonnière, et dans le code des impôts il est bien préciser qu'il doit le déclarer en revenus BIC "non professionnels".

En effet, la documentation dit clairement que dans ce cas il est possible d'utiliser cette zone. Mais ce n'est pas applicable dans tous les cas. Et c'est le montant encaissé qui est déclaré sans abattements (pas un résultat).

Bien entendu que le service des impôts sur les revenus personnels du contrbuable ne protestera pas :
- si vous payez plus que ce que vous devez (sans régime micro ou auto, pas d'abattements, pas de déduction de charges, pas de frais).
- si vous prenez des risques sociaux (les impôts ne font payer que les prélèvements sociaux et encore s'ils sont bien précisés dans une autre case de la déclaration que BIC non pro)
- si vous prenez des risques juridiques (activité illégale, activité réglementée, assurances pro obligatoires non prises, signature d'un contrat laissant supposer la qualité de professionnel...).
- si vous faites prendre des risques à vos clients (redressements sociaux et fiscaux car vous n'avez pas respecté les obligations légales)
- si vous prenez des risques en ne payant pas la TVA (qui concerne le service des impôts des entreprises)
...

A ma connaissance, il n'y a eu qu'une seule jurisprudence ancienne (plus de 25 ans) qui considérait comme possible d'avoir une rémunération ponctuelle pour une activité sans créer d'entreprise (de mémoire car l'activité était ponctuelle et non récurente : cela concernait un seul et unique montant sur plusieurs années). Cette jurisprudence date d'avant la création des régimes micro et bien entendu de sa déclinaison auto (que des sites d'enchères en ligne ont participé à la création). Elle date aussi d'avant la définition d'une facture dans les textes sur la TVA. Or pour ne pas être applicable, il faut être une entreprise répondant aux conditions du texte cité sur la facture.

Je tiens par ailleurs à préciser que le fait de payer des impôts ne rend pas une situation légale. Les impôts taxent tous les revenus même illégaux. Le fait d'être poursuivit sur la légalité d'une activité n'empèche pas d'être poursuivit par l'administration fiscale si le produit de l'activité illégale n'est pas déclaré.

Citation:

tu peux simplement le déclarer sur ta feuille d'impôt en BIC "non professionnels" et ne t'inquiète pas le fisc se charge de te faire payer les cotisations sociales obligatoires+impôt sur le revenu que tu dois.

Non.

D'une part, les impôts ne s'occupent pas des cotisations sociales, mais des prélèvements sociaux.

D'autre part, il faut pour cela avoir complété une autre case que celle des "BIC non pro".

Citation:

Donc je ne vois pas en quoi les déclarer annuellement plutôt que mensuellement dans le cas classique d'un AE, empêcherait de verser les dites cotisations.

Comme indiqué ci-dessus : "prélèvements sociaux" pas "cotisations sociales".

Par ailleurs, le mensuel en AE est sur option. Cela peut aussi être trimestriel.

Citation:

Je suis d'accord avec toi que l'état en créant l'AE a voulu par là diminuer le travail non déclaré, en proposant pour une petite activité qu'on puisse l'enregistrer d'abord et puis déclarer ses revenus ensuite, pour se voir appliquer en prélèvement libératoire (CS+IR) dessus. Mais tout le monde ne peut pas être AE Notamment quand tu es déjà gérant majoritaire de ton EURL ! Donc on fait comment? Et bien comme tu le dis en attendant pour ceux qui n'ont pas cette possibilité, on fait comme je l'ai évoqué plus haut.

Si une personne a déjà un statut indépendant, elle peut déclarer ce revenu ponctuel et accessoire dans le cadre de son activité. Cela a au moins l'avantage de pouvoir déduire les charges correspondantes.

(...)
_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses.
Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

[coachgirl]

A HMG :

Bonjour

Il ne suffit pas de lire un sujet en survolant les réponses, pour au final tomber dans l'exposé théorique qui ne fait que reprendre de façon plus alambiquée ce que j'ai dis en pensant le contredire.

Si vous souhaitiez apporter des précisions, soit, mais dans un cas pratique tel que celui-ci (qui comporte des contradictions du fait d'une législation pas encore adaptée à ce type de cas, comme évoqué plus haut dans le sujet) il faut s'en remettre au bon sens et à une solution "acceptable" (vis à vis de l'administration) et l'expérience en ce sens va dans ce que j'exposais plus haut.

D'ailleurs, c'est la solution que j'avais préconisée que vous avez tenté d'exprimer au final :

Citation:

Si une personne a déjà un statut indépendant, elle peut déclarer ce revenu ponctuel et accessoire dans le cadre de son activité. Cela a au moins l'avantage de pouvoir déduire les charges correspondantes.

Mais en étant aussi tatillonne que vous, j'aurais pu vous répondre que cette réponse est confuse car en contradiction avec loi et avec ce que vous avez rappelé plus haut sur la situation légale de l'activité. Car on a pas le "droit" de rattacher une activité non déclarée (que vous n'avez pas pris soin de mentionner et de faire enregistrer par l'administration) à son activité professionnelle principale (elle déclarée). Donc ce genre de conseil est à prendre avec des pincettes. Malgré cela, je ne me suis pas arrêtée à ça, et j'ai bien compris "l'esprit" de votre propos.

C'est pourquoi dans un cas pratique avec un flou légal (que vous-même admettez), il faut s'en référer à quoi? ===> au bon usage toléré par l'administration.
Ce que j'ai évoqué plus haut avec pragmatisme, en prenant des exemples concrets, dans le sujet si vous l'aviez lu en détail...

[hmg]

Bonjour,

Il est en effet plus facile de ballayer d'un trait de plume des arguments que les contredire.

Citation:

C'est pourquoi dans un cas pratique avec un flou légal (que vous-même admettez), il faut s'en référer à quoi? ===> au bon usage toléré par l'administration. Ce que j'ai évoqué plus haut avec pragmatisme, en prenant des exemples concrets, dans le sujet si vous l'aviez lu en détail...

Si votre "bon usage toléré par l'administration" n'est pas écrit, ce n'est pas un argument qui peut être défendu.

Le fait que des personnes ne soient pas vertbalisées parce qu'elles marchent sur une pelouse ne veut pas dire pour autant que c'est autorisé. Le jour où elles seront verbalisées, que diront-elles ? Coachgirl a dit que c'était un "bon usage toléré par l'administration" ?
_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses.
Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

[coachgirl]

hmg a écrit:

Bonjour, Il est en effet plus facile de ballayer d'un trait de plume des arguments que les contredire.

Du mépris semble se dégager de cet emploi de formules à tout-va et qui manquent d'à propos.
Souffrez que votre ego n'ait pas le monopole des conseils sagement administrés.
Levez le nez de votre feuille et observez qu'en l'occurence il n'était point utile de faire semblant "d'argumenter" vainement afin de créer la polémique en s'arcqueboutant sur les vestiges empoussiérés d'une jurisprudence inappropriée. Le sujet n'était pas d'ouvrir un concile des lois. Encore une fois, il s'agissait de tenter d'apporter une réponse simple et concise à un cas pratique hors champs, que vous n'avez pas su envisagé comme tel si l'on s'en tient à la lecture de vos réponses toutes faites et hors sujet:

Citation:

Si votre "bon usage toléré par l'administration" n'est pas écrit, ce n'est pas un argument qui peut être défendu.

Vous prenez le problème à l'envers, d'où votre erreur de compréhension : c'est du fait d'absence de cadre juridique adapté à la situation qu'existe un "bon usage toléré par l'administration".

Citation:

Le fait que des personnes ne soient pas vertbalisées parce qu'elles marchent sur une pelouse ne veut pas dire pour autant que c'est autorisé. Le jour où elles seront verbalisées, que diront-elles ? Coachgirl a dit que c'était un "bon usage toléré par l'administration" ?

Encore une fois un argument pas très malin...s'ils sont verbalisés c'est qu'il existe une loi, un corps juridique qui encadre et condamne comme acte répréhensible le fait de marcher sur une pelouse ou sur cette pelouse.
En l'occurence, dans le cas pratique de notre sujet où il y a absence de cadre juridique adapté, on doit se débrouiller avec le "bon usage" empirique qui vous irrite tant.

Bref, maintenant que j'ai pris le temps de répondre à "vos si précieux arguments" en ne les balayant pas d'un trait de plume (comment ai-je pu ! quelle impertinence bouh !), au final cette polémique d'apparat aura eu quelle utilité dans le traitement du sujet?

=> à nous faire perdre du temps en "arguments" pour en revenir au point de départ évoqué plus haut...

[hmg]

Bonjour,

Il y a des textes de lois, des règlements, des notices.

C'est vous qui ne souhaitez pas reconnaitre leur existence en proposant de déclarer n'importe comment.

1/ Les produits d'activités sont assujetties à cotisations sociales : pas seulement aux prélèvements sociaux.

2/ Les sommes déclarées dans la partie "BIC non professionnels" sont précisés dans les notices de l'administration. Vous décidez de la présenter comme un fourre tout, ce que ne fait pas l'administration dans ses écrits.

3/ Les revenus qui ne sont pas déclarés dans un cadre légal (l'absence de cadre supposé n'est pas un cadre légal) ne bénéficient pas automatiquement des mesures de clémence. Notamment la franchise en base de TVA ou les règimes forfaitaires comme l'auto ou le micro.

4/ Il n'est pas certain que les revenus que vous voulez faire déclarer sont à déclarer. Avant de faire n'importe quoi, il faut étudier au cas par cas. Ainsi, la vente d'un bien d'occasion qui appartenait au vendeur depuis longtemps n'est pas une activité en soi. Il n'est même pas certain que cela soit à déclarer.

5/ Il n'est pas certain que les revenus que vous identifiez comme systématiquement non liés aux activités ne le soient pas. Une publicité sur un site Internet, il y a de nombreux cas où cela peut être rattaché à une activité notamment sur le présent site qui s'occupe de freelances en informatiques.

6/ Il est toujours possible de régulariser une création d'entreprise et c'est le conseil le plus adapté notamment avec des revenus qui peuvent exploser (ex : adsense).

7/ Si des agents des impôts et au cas par cas donnent ce conseil par défaut de déclarer dans la case qui génère le plus d'impôts et de prélèvements de toutes les cases de la déclaration IR, c'est la responsabilité de l'administration. Mais cela n'enlève pas pour autant les risques de redressement des autres administrations ou les risques d'exercer une activité sans structure appropriée.
_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses.
Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

[Calimero]

hmg a écrit:

7/ Si des agents des impôts et au cas par cas donnent ce conseil par défaut de déclarer dans la case qui génère le plus d'impôts et de prélèvements de toutes les cases de la déclaration IR, c'est la responsabilité de l'administration. Mais cela n'enlève pas pour autant les risques de redressement des autres administrations ou les risques d'exercer une activité sans structure appropriée.

J'ajouterais à ca qu'il est toujours marrant de constater le changement de ton et tout d'un coup l'extrême prudence des agents quand vous leurs demandez une réponse par écrit (sur quelque chose qui paraît "trop beau pour être vrai"), avec leur signature et leur fonction en bas du courrier. Les "petits conseils" dispensés à la va-vite au guichet s'évanouissent généralement très vite.

[coachgirl]

hmg a écrit:

Bonjour, Il y a des textes de lois, des règlements, des notices. C'est vous qui ne souhaitez pas reconnaitre leur existence en proposant de déclarer n'importe comment.

Quand pragmatisme s'entend répondre formalisme, on peut pousser la chansonnette au delà de 7/, 8/, 9/..

Bon comme vous feignez de ne pas comprendre (à moins que ce ne soit plus grave), en pensant que je suis dans l'erreur et vous non, sous prétexte de textes et de lois qu'il vous semble que je ne connais pas. Je vais d'abord vous démontrer selon vos remarques que la non compréhension du cas présent vous entraîne dans la confusion, et ensuite vous donner une réponse pragmatique adpatée à cette situation.

hmg a écrit:

1/ Les produits d'activités sont assujetties à cotisations sociales : pas seulement aux prélèvements sociaux.

Faux. Ce sont les produits d'activités professionnelles qui sont assujetties à cotisations sociales. Il faut déjà pouvoir s'enregistrer auprès de l'URSAFF en tant que travailleur indépendant. Ce qui n'est pas le cas des produits tirés d'une activité bénévole ou non professionnelle. (Renseignez-vous auprès de l'URSAFF qui vous répondra dans ces cas-là de voir comment déclarer vos revenus au centre des impôts).

hmg a écrit:

2/ Les sommes déclarées dans la partie "BIC non professionnels" sont précisés dans les notices de l'administration. Vous décidez de la présenter comme un fourre tout, ce que ne fait pas l'administration dans ses écrits.

Justement si vous aviez lu la notice de l'administration (vous trouverez un aperçu en résumé sur la 2042), vous comprendriez pourquoi dans le cas de revenus d'une activité commerciale non professionnelle, le Centre des impôts vous conseille les de déclarer dans cette case. (qui n'est pas un fourre tout comme vous l'exposez).

hmg a écrit:

3/ Les revenus qui ne sont pas déclarés dans un cadre légal (l'absence de cadre supposé n'est pas un cadre légal) ne bénéficient pas automatiquement des mesures de clémence. Notamment la franchise en base de TVA ou les règimes forfaitaires comme l'auto ou le micro.

Ben oui, justement quand on fait les choses dans l'ordre (à savoir se renseigner si l'on peut exercer son activité en tant que professionnel ou non auprès de l'ensemble des services), on est dans un cadre licite (on est pas dans le cas d'un travail dissimulé). Il n'y a donc pas de mesures de clémence à attendre. Je ne pense ne pas avoir à vous apprendre qu'un particulier ne facture pas (donc inutile de parler de franchise en base de tva), et ensuite pourquoi évoquer les régimes micro etc... alors que le cas d'un particulier déclarant ses revenus d' activité non professionnelle n'a rien à voir avec tout ça (vous comprenez à présent que la case BIC non pro sert quand même à quelque chose non?)

hmg a écrit:

4/ Il n'est pas certain que les revenus que vous voulez faire déclarer sont à déclarer. Avant de faire n'importe quoi, il faut étudier au cas par cas. Ainsi, la vente d'un bien d'occasion qui appartenait au vendeur depuis longtemps n'est pas une activité en soi. Il n'est même pas certain que cela soit à déclarer.

Je vous laisse la responsabilité d'une telle affirmation. La vente d'un bien est une activité commerciale, même si elle revêt un caractère non professionnelle et exceptionnelle, je ne vois pas de texte de loi qui précise qu'il ne faut pas la déclarer. Peut-être pouvez-vous nous donner la référence d'un texte qui vous permet d'affirmer cela?

hmg a écrit:

5/ Il n'est pas certain que les revenus que vous identifiez comme systématiquement non liés aux activités ne le soient pas. Une publicité sur un site Internet, il y a de nombreux cas où cela peut être rattaché à une activité notamment sur le présent site qui s'occupe de freelances en informatiques.

Encore une fois si vous aviez pris le temps de bien lire le sujet depuis le début, vous vous seriez dispensé de ce genre de remarque systématique. Je n'ai jamais "identifier" ces revenus comme non liés à l'activité du travailleur indépendant, au contraire j'ai précisé à l'intéressé (Nolo) qu'il fallait qu'il se renseigne auprès de son CFE s'il lui était possible ou non d'inclure ses revenus adsense dans le cadre de son activité initiale. Un conseil que, bizarrement, vous reprenez à votre compte maintenant.

hmg a écrit:

6/ Il est toujours possible de régulariser une création d'entreprise et c'est le conseil le plus adapté notamment avec des revenus qui peuvent exploser (ex : adsense).

Pourquoi parler de régulariser une création d'entreprise ici, alors que l'intéressé va déjà se renseigner à son CFE pour savoir si sa propre structure (déjà effective) peut intégrer ses revenus annexes? Décidément vous compliquez une situation pourtant simple.

hmg a écrit:

7/ Si des agents des impôts et au cas par cas donnent ce conseil par défaut de déclarer dans la case qui génère le plus d'impôts et de prélèvements de toutes les cases de la déclaration IR, c'est la responsabilité de l'administration. Mais cela n'enlève pas pour autant les risques de redressement des autres administrations ou les risques d'exercer une activité sans structure appropriée.

Ce ne sont pas les impôts qui déterminent qu'une activité est professionnelle ou non, et qu'elle doit faire l'objet d'un enregistrement auprès des divers services relatifs à la création d'une activité de travailleur indépendant. C'est dans les textes de lois, et la jurisprudence, qui nous indiquent comment définir le caractère professionnel ou non d'une activité. En l'occurence : cette notion d'activité professionnelle s'appuie sur son exercice régulier et personnel à but lucratif.

En conclusion, pour reprendre "l'esprit" du conseil que j'ai dispensé plus haut dans le sujet:

On a déjà une activité de travailleur indépendant, et on envisage de déclarer ses revenus annexes (en l'occurence adsense).

Voici une réponse pragmatique :

On prend contact avec les différents services, en leur exposant comment s'exerce notre activité annexe (de façon professionnelle ou non), ils sont en mesure de nous répondre précisément sur ce qu'il convient de faire pour déclarer nos revenus. Et vous verrez que si vous vous adressez à l'URSAFF pour déclarer des revenus d'une activité non professionnelle, ils vous orienteront vers les impôts, qui vous indiqueront la case BIC non professionnels de votre déclaration.

Si l'activité revêt un caractère professionnel il faut bien entendu la faire enregistrer sous une nouvelle structure ou la rattacher (si cela est possible) à son activité principale. Là encore ce sont les services (en particulier le CFE compétent) qui nous orientent.

Au final c'est bien souvent le bon sens (pragmatique) de chacun qui décide, en évaluant le risque (mettant en balance avantages et inconvénients) qu'induirait tel ou tel choix: d'exercer ou non, de déclarer ou non une activité superficielle en annexe de son activité principale. Ben oui le cerveau humain dispose de ce bon sens, et c'est précisément ce qui le distingue du fonctionnement d'une machine. (ex: prenez la traduction automatique d'une machine en comparaison avec la traduction appréciée par le jugement humain). Mais ceci est un autre débat cher HMG




[/quote]

[François1]

@coachgirl: est-ce bien nécessaire de vous lancer dans de telles envolées ?




Il faut quand même revenir à des faits précis et simples sur lesquels vous êtes certainement d'accord :

- une personne qui souhaite toucher des revenus professionnels (AdSense ou autres) DOIT obligatoirement être déclarée (sauf cas particuliers des meublés ou exceptionnels comme le muguet du 1er Mai, les vide-greniers,...),
3w.netpme.fr/creation-entreprise/432-facturer-prestation-ponctuelle-en-tant-que-particulier.html

- le fisc a plus ou moins fermé les yeux jusqu'à présent, mais les textes sont clairs en ce qui concerne le redressement si le contribuable n'est pas inscrit comme professionnel:

Extrait de l'article L169 du Livre des procédures fiscales (sur Legifrance):

Citation:

Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce.

Personne n'a jamais pu produire un quelconque document fiscal qui prouverait qu'on peut s'abstenir d'être inscrit comme professionnel en dessous d'un certain montant.

- Enfin, last but not least, le statut fiscal d'auto-entrepreneur vient aujourd'hui donner un cadre légal à tous ces petits revenus. Attention donc aux particuliers qui continuent à se contenter de les déclarer sur la 2042. Il n'y a plus d'excuse possible.

Cordialement

François

[coachgirl]

François1 a écrit:

@coachgirl: est-ce bien nécessaire de vous lancer dans de telles envolées ?

Euh, oui et non. Oui si l'interlocuteur est "dur de la feuille", je le respecte suffisamment pour lui faire entendre mon point de vue comme il se doit.

François1 a écrit:

Il faut quand même revenir à des faits précis et simples sur lesquels vous êtes certainement d'accord : - une personne qui souhaite toucher des revenus professionnels (AdSense ou autres) DOIT obligatoirement être déclarée (sauf cas particuliers des meublés ou exceptionnels comme le muguet du 1er Mai, les vide-greniers,...), 3w.netpme.fr/creation-entreprise/432-facturer-prestation-ponctuelle-en-tant-que-particulier.html

Cela s'entend pour des revenus identifiés comme professionnels comme vous le précisez. Cette notion est d'ailleurs au coeur du problème.
Merci de nous donner ce lien, je ne connaissais pas cet article, mais cela corrobore mon propos et d'ailleurs j'espère que vous avez remarqué ce qu'ajoute Me Sebire qui, lui, a pris en compte, le bon sens dans cette situation précise :

Citation:

Attention toutefois avant de vous lancer dans des démarches de création d'entreprise : vous devez vous assurer que le jeu en vaut vraiment la chandelle. En effet, comme vous allez devoir payer des charges forfaitaires, vous pourriez être amené à payer plus que ce que votre activité n'est susceptible de vous rapporter.

François1 a écrit:

- le fisc a plus ou moins fermé les yeux jusqu'à présent, mais les textes sont clairs en ce qui concerne le redressement si le contribuable n'est pas inscrit comme professionnel: Extrait de l'article L169 du Livre des procédures fiscales (sur Legifrance): Citation: Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce. Personne n'a jamais pu produire un quelconque document fiscal qui prouverait qu'on peut s'abstenir d'être inscrit comme professionnel en dessous d'un certain montant. - Enfin, last but not least, le statut fiscal d'auto-entrepreneur vient aujourd'hui donner un cadre légal à tous ces petits revenus. Attention donc aux particuliers qui continuent à se contenter de les déclarer sur la 2042. Il n'y a plus d'excuse possible.

Reste encore une fois à définir si le revenu provient bien d'une activité identifiée comme professionnelle ou non.
Aux dernières nouvelles (lire le sujet adsense dans WRI), l'URSAFF s'appuierait sur le fait que des revenus tirés en contrepartie de l'affichage de bannières publicitaires sur son site, nécessite une maintenance régulière de celui-ci pour accroître les visites, afin d'influer sur les revenus, donc cela lui donne un caractère professionnel.
Et dans ce cas-là l'URSAFF dit qu'il faut s'enregistrer en tant que professionnel pour exercer cette activité.

Donc on est averti à savoir comment envisager son activité et comment la déclarer en conséquence.

Au final c'est le bon sens qui décide.

[François1]

coachgirl a écrit:

Aux dernières nouvelles (lire le sujet adsense dans WRI), l'URSAFF s'appuierait sur le fait que des revenus tirés en contrepartie de l'affichage de bannières publicitaires sur son site, nécessite une maintenance régulière de celui-ci pour accroître les visites, afin d'influer sur les revenus, donc cela lui donne un caractère professionnel. Et dans ce cas-là l'URSAFF dit qu'il faut s'enregistrer en tant que professionnel pour exercer cette activité.

OK merci pour cette info.

Ça confirme donc bien que ceux qui veulent avoir des revenus AdSense doivent s'enregistrer pour obtenir un numéro de SIRET, à fortiori s'il suffit d'un simple clic pour le faire comme auto-entrepreneur

Sur ce sujet on sait d'ailleurs très bien qu'une des motivations des pouvoirs publics pour créer ce statut fiscal et social était de pouvoir engranger des recettes qui leur échappaient jusqu'à présent. Sous couvert de promouvoir l'entrepreneuriat, le service à la personne, touça, on a en fait créé un système qui va générér quelques centaines de millions de roros en plus pour l'État

Cordialement

François