[hmg]

coachgirl, récemment a écrit:

Aux dernières nouvelles (lire le sujet adsense dans WRI), l'URSAFF s'appuierait sur le fait que des revenus tirés en contrepartie de l'affichage de bannières publicitaires sur son site, nécessite une maintenance régulière de celui-ci pour accroître les visites, afin d'influer sur les revenus, donc cela lui donne un caractère professionnel. Et dans ce cas-là l'URSAFF dit qu'il faut s'enregistrer en tant que professionnel pour exercer cette activité.

No comment.

coachgirl a écrit:

hmg a écrit: 1/ Les produits d'activités sont assujetties à cotisations sociales : pas seulement aux prélèvements sociaux. Faux. Ce sont les produits d'activités professionnelles qui sont assujetties à cotisations sociales. Il faut déjà pouvoir s'enregistrer auprès de l'URSAFF en tant que travailleur indépendant. Ce qui n'est pas le cas des produits tirés d'une activité bénévole ou non professionnelle. (Renseignez-vous auprès de l'URSAFF qui vous répondra dans ces cas-là de voir comment déclarer vos revenus au centre des impôts).

Outre le premier extrait donné ici, je ferais juste remarqué que "activité non professionnelle" ne veut pas dire "non déclarée" (au sens déclaration au CFE, pas déclaration aux impôts).

En effet, si vous lisiez réellement la déclaration 2042-C, vous constateriez que la zone suppose que vous avez soit une structure en micro, soit une structure au réel.

Donc une structure avec un numéro siret !!!

Mais bien entendu, vous trouverez une explication pour dire que l'adminsitration vous a donné le droit de prendre position pour elle.

coachgirl a écrit:

hmg a écrit: 2/ Les sommes déclarées dans la partie "BIC non professionnels" sont précisés dans les notices de l'administration. Vous décidez de la présenter comme un fourre tout, ce que ne fait pas l'administration dans ses écrits. Justement si vous aviez lu la notice de l'administration (vous trouverez un aperçu en résumé sur la 2042), vous comprendriez pourquoi dans le cas de revenus d'une activité commerciale non professionnelle, le Centre des impôts vous conseille les de déclarer dans cette case. (qui n'est pas un fourre tout comme vous l'exposez).

Je vous rappelle que vous n'êtes pas un Centre des impôts. Leur responsabilité n'est pas la votre. S'ils acceptent pour les dossiers qu'ils traitent une chose, ce n'est pas à vous de l'accepter. Chaque Centre peut pour cela des règles différentes.

Par ailleurs, cela n'enlève pas le fait que sans siret, vous exposez les déclarants à des redressements. Ce n'est pas à vous de leur faire prendre des risques.

coachgirl a écrit:

hmg a écrit: 3/ Les revenus qui ne sont pas déclarés dans un cadre légal (l'absence de cadre supposé n'est pas un cadre légal) ne bénéficient pas automatiquement des mesures de clémence. Notamment la franchise en base de TVA ou les règimes forfaitaires comme l'auto ou le micro. Ben oui, justement quand on fait les choses dans l'ordre (à savoir se renseigner si l'on peut exercer son activité en tant que professionnel ou non auprès de l'ensemble des services), on est dans un cadre licite (on est pas dans le cas d'un travail dissimulé). Il n'y a donc pas de mesures de clémence à attendre. Je ne pense ne pas avoir à vous apprendre qu'un particulier ne facture pas (donc inutile de parler de franchise en base de tva), et ensuite pourquoi évoquer les régimes micro etc... alors que le cas d'un particulier déclarant ses revenus d' activité non professionnelle n'a rien à voir avec tout ça (vous comprenez à présent que la case BIC non pro sert quand même à quelque chose non?)

François1er a écrit:

Extrait de l'article L169 du Livre des procédures fiscales (sur Legifrance): Citation: a écrit: Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce.

+ première réponse plus haut ici.

No comment.

coachgirl a écrit:

hmg a écrit: 4/ Il n'est pas certain que les revenus que vous voulez faire déclarer sont à déclarer. Avant de faire n'importe quoi, il faut étudier au cas par cas. Ainsi, la vente d'un bien d'occasion qui appartenait au vendeur depuis longtemps n'est pas une activité en soi. Il n'est même pas certain que cela soit à déclarer. Je vous laisse la responsabilité d'une telle affirmation. La vente d'un bien est une activité commerciale, même si elle revêt un caractère non professionnelle et exceptionnelle, je ne vois pas de texte de loi qui précise qu'il ne faut pas la déclarer. Peut-être pouvez-vous nous donner la référence d'un texte qui vous permet d'affirmer cela?

Avez-vous bien lu ? Pensez-vous réellement que la vente de votre poste de télévision usagé sera imposable ? Pensez-vous que les ventes par des particuliers de leurs biens personnels usagés lors des vides-greniers le sont ?

A titre d'information, lisez la déclaration 2048-M par exemple (qui concerne notamment les biens de valeur).

(...)

Inutile de trop allonger la réponse qui ne fera que reprendre les éléments déjà cités.
_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses.
Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

[coachgirl]

Ok Ok HMG.

Je ne remets pas en cause votre compétence en matière comptable. D'ailleurs j'ai pu m'apercevoir au fil des lectures du forum que nombre de vos conseils sont appropriés et totalement adaptés.
Mais dans le cas présent vos interventions n'auront servi qu'à démontrer que votre compétence sur le sujet se limite à polémiquer (vainement) sur un cas précis que vous ne maitrisez pas, en l'occurence le sujet de revenus superficiels annexes d'une activité principale.
Ben oui, celles-ci se sont limitées à des interventions par des réponses qui tournent autour du sujet sans jamais le traiter, et donc la preuve en est, à ne jamais en donner une réponse neuve, claire, et pragmatique, adaptée précisément à la situation.
Je vous laisse donc avec votre télévision usagée et à vos petits papiers poussiéreux.
Et j'espère que cette discussion vous aura fait prendre conscience (je suis optimiste mais permettez-moi d'en douter) qu'il ne suffit pas de traiter ses interlocuteurs sur un ton méprisant pour prouver que vous avez raison, comme il ne suffit pas de prendre un ton suffisant pour administrer des "conseils" et justifier ses honoraires.


Cordialement
CG

[hmg]

Bonjour,

Je pense qu'il a été suffisamment démontré ici que "BIC non professsionnel" ne s'utilise pas aussi simplement que vous le présentez. Que ce choix ne peut être proposé que par le centre des impôts dont on dépend par exception (rappel : il faut normalement avoir créé une structure avec siret pour déclarer dans cette zone comme pour les autres formes d'activités).

coachgirl a écrit:

Ben oui, celles-ci se sont limitées à des interventions par des réponses qui tournent autour du sujet sans jamais le traiter, et donc la preuve en est, à ne jamais en donner une réponse neuve, claire, et pragmatique, adaptée précisément à la situation.

Vous parlez en fait ici d'inventer ex nihilo une réponse. Or, il n'est pas possible quand l'on doit respecter autant de lois et de réglementations d'inventer des solutions qui ne respectent pas ce cadre comme vous voudriez qu'on le fasse. Les solutions doivent s'appuyer sur des textes, sur des raisonnements stricts, souvent difficiles à expliquer car faisant référence à de trop nombreuses sources.

Ce cadre est en perpétuelle évolution : nouveaux textes, nouvelles règles. Mais ce n'est pas à nous de les créer. C'est au législateur. Peut-être un jour vous aurez raison sur ce point, mais pas aujourd'hui. Pas en l'Etat des textes (et le micro et l'auto ne militent pas pour une telle solution à moyen terme).

coachgirl a écrit:

Mais dans le cas présent vos interventions n'auront servi qu'à démontrer que votre compétence sur le sujet se limite à polémiquer (vainement) sur un cas précis que vous ne maitrisez pas, en l'occurence le sujet de revenus superficiels annexes d'une activité principale.

Je n'interviens pas pour le plaisir de polémiquer. J'interviens pour éviter aux lecteurs peu attentifs de suivre des conseils erronés.

Si mes propos étaient vains, vous pourriez les réfuter. Par exemple, sur le fait que la zone "BIC non professionnel" demande d'être en "micro" ou "au réel".

Par ailleurs, j'avais oublié de préciser suite à votre remarque (le 09/12) sur le gérant d'EURL qui ne peut être auto-entrepreneur. Ce dernier peut être en micro ou au réel. Or dans ces cas, il ne payera pas tous les minimas de cotisations sociales pour cette activité puisqu'ils sont déjà payés par l'activité principale. Les nouveaux revenus s'ajoutant aux anciens pour les calculs, il ne payera donc que les cotisations marginales générées par cette activité supplémentaire. Au cas où les caisses ne se recouvrent pas, il est possible d'obtenir des exonérations pour les petites activités.

Mais bon, comme je suis "incompétent" et que je "ne maitrise pas" le sujet...
_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses.
Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

[coachgirl]

HMG sous vos pas, ce sujet se transforme en sables mouvants sur lequel vous devriez avancer en toute mesure...
Vous vous rendez compte au fur et à mesure la discussion que si je me suis permise de donner des réponses, c'est qu'à votre différence, je me suis peu ou prou renseignée sur le sujet.

hmg a écrit:

Bonjour, Je pense qu'il a été suffisamment démontré ici que "BIC non professsionnel" ne s'utilise pas aussi simplement que vous le présentez.

Mon propos a justement démontré que BIC non professionnel s'utilisait en l'occurence pour des revenus tirés d'activités non professionnelles à but lucratif, et ce en référence à l'article 156-I-1° bis du CGI, repris synthétiquement dans la notice de la 2042 C :

Citation:

"Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux non professionnels les revenus tirés des activités qui ne comportent pas la participation personnelle, continue et directe de l’un des membres du foyer fiscal à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité. Doivent être déclarés au cadre C de la déclaration complémentaire n° 2042 C, les revenus : - des loueurs en meublé non professionnels (c’est à dire les personnes inscrites en cette qualité au registre du commerce et des sociétés et les personnes qui réalisent moins de 23 000 € de recettes annuelles ou ne retirent pas de cette activité plus de 50 % de leur revenu ; - des copropriétaires de parts de cheval de course ou d’étalon non professionnels ; - de toutes autres activités industrielles et commerciales exercées à titre non professionnel."

hmg a écrit:

Que ce choix ne peut être proposé que par le centre des impôts dont on dépend par exception

Non. En disant cela, vous faîtes certainement référence à votre exemple de vente au déballage lors d'un vide grenier d'un téléviseur usagé personnel qui pour cela obligeait le particulier à ne le faire que sur le territoire de sa commune de résidence. Il est surprenant que vous qui prétendez être au "fait" des textes et des lois, n'avez pas remarqué que depuis la loi de modernisation de l'économie (loi n° 2008-776 du 4 août 2008) a modifié cela en permet tant au particulier d'exercer ce type d'activité hors de sa commune de résidence.

hmg a écrit:

(rappel : il faut normalement avoir créé une structure avec siret pour déclarer dans cette zone comme pour les autres formes d'activités).

Ce "rappel" mérite notre attention: à moins que ce soit de votre part une invention ex-nihilo...A ma connaissance (limitée), je ne vois aucun texte dans le CGI, ni loi, ni réglement, ni jurisprudence, qui précise que dans cette case "BIC non professionnels" est réservée exclusivement aux "professionnels" établis. Peut-être pouvez-vous nous éclairer sur cette affirmation?

hmg a écrit:

Vous parlez en fait ici d'inventer ex nihilo une réponse. Or, il n'est pas possible quand l'on doit respecter autant de lois et de réglementations d'inventer des solutions qui ne respectent pas ce cadre comme vous voudriez qu'on le fasse. Les solutions doivent s'appuyer sur des textes, sur des raisonnements stricts, souvent difficiles à expliquer car faisant référence à de trop nombreuses sources.

Ce que vous décrivez comme "invention ex-nihilo" est ce que j'appelle "bon sens pragmatique", étant donné qu'il semble vous faire défaut il est normal que vous le qualifiez ainsi.
Le bon sens n'est pas ex-nihilo, mais repose sur la praxis. Et d'ailleurs nous avons pu voir que votre obstination à détailler votre connaissance des textes et des sources n'était pas adaptée au cas pratique décrit dans le sujet, et par conséquent ne suffisait pas à apporter une résolution au problème.

hmg a écrit:

Ce cadre est en perpétuelle évolution : nouveaux textes, nouvelles règles. Mais ce n'est pas à nous de les créer. C'est au législateur. Peut-être un jour vous aurez raison sur ce point, mais pas aujourd'hui. Pas en l'Etat des textes (et le micro et l'auto ne militent pas pour une telle solution à moyen terme).

hmg a écrit:

Je n'interviens pas pour le plaisir de polémiquer. J'interviens pour éviter aux lecteurs peu attentifs de suivre des conseils erronés.

Merci de cette précision, nous avons pu voir la pertinence de vos interventions en la matière...Il est vrai que seuls les conseils que vous dispensez aux lecteurs, ne sont pas erronés. Désolée de ce crime de lèse-majesté. A procéder ainsi, en pensant que vous êtes seul autorisé à dispenser conseils, il m'en vient à me demander si vous ne justifiez pas vos honoraires par la simple affichette du petit diplôme trônant au dessus de votre bureau, mais j'ose espérer que vous faîtes des démonstrations plus pertinentes de vos compétences pour faire valoir ces derniers.

hmg a écrit:

Si mes propos étaient vains, vous pourriez les réfuter. Par exemple, sur le fait que la zone "BIC non professionnel" demande d'être en "micro" ou "au réel".

Encore une fois votre sens de l'à propos se limite au détail, vous confondez plafond de revenus (régime fiscal) et activité professionnelle. Qu'il y ait des cases différentes (micro, réel, etc..) pour déclarer du BIC non professionnel dans le cadre C de la déclaration 2042 C, n'induit pas que le BIC non professionnel est un revenu tiré d'un professionnel.

hmg a écrit:

Par ailleurs, j'avais oublié de préciser suite à votre remarque (le 09/12) sur le gérant d'EURL qui ne peut être auto-entrepreneur. Ce dernier peut être en micro ou au réel. Or dans ces cas, il ne payera pas tous les minimas de cotisations sociales pour cette activité puisqu'ils sont déjà payés par l'activité principale. Les nouveaux revenus s'ajoutant aux anciens pour les calculs, il ne payera donc que les cotisations marginales générées par cette activité supplémentaire. Au cas où les caisses ne se recouvrent pas, il est possible d'obtenir des exonérations pour les petites activités.

Tout à fait c'est que j'ai suggéré dans mon conseil à l'intéressé :

coachgirl a écrit:

Pour ce qui est du petit Nolo : je lui ai dit de se renseigner auprès de son CFE pour savoir s'il était possible d'élargir son champs d'activité (qui est initialement traducteur) avec ses revenus d'espace publicitaire pour le compte de tiers. Car s'ils sont ok il pourra déclarer ses revenus BIC dans son CA d'AE et donc il paiera CS+IR sur l'ensemble de ses revenus par le prélèvement libératoire mensuel. Si le CFE lui dit non vous devez créer une autre structure pour votre activité de revenus Adsense, comme on ne peut pas avoir 2 EI, ni être AE + gérant majoritaire EURL/SARL, il faudra qu'il recherche la meilleure solution pour conserver ses 2 activités.

Ce qui signifie que s'il exerce deux activités professionnelles A & B qui ne peuvent pas cohabiter dans le cadre d'une EI (ici sous forme AE), il devra créer une société (ex: EURL) ayant pour objet les activités A+B.

Mais encore une fois, faut-il créer une société (qui engendre d'avantage de frais de fonctionnement que l'EI) pour rajouter une activité qui peut avoir un caractère non professionnel (que l'on peut justifier)? Est-ce que ceci est bien utile si vous gagnez 200 euros l'année d'une activité non professionnelle en 1 ou 2 versements? C'est le bon sens pragmatique qui décide de cela. Tout comme c'est ce même bon sens (et non pas une invention ex-nihilo) qui vous incite à ne pas déclarer vos gains lors d'une partie de poker entre amis, quand bien même vous savez qu'il y a des textes, réglements et lois prohibant cela. Quand une pratique existe, on ne peut la supprimer en invoquant l'interdiction purement formelle d'une telle pratique. C'est pour cela que la législation est en perpétuelle évolution, comme on a pu le voir dernièrement avec la loi de modernisation de l'économie afin de s'adapter aux pratiques actuelles et de mieux les encadrer. On a d'ailleurs évoqué cela plus haut dans le sujet en faisant ressortir que la création du statut d'AE permettait à l'administration d'encadrer des "pratiques" (en l'occurence des revenus tirés d'une activité non déclarée), afin de mieux les "contrôler" et de les soumettre à l'impôt et aux cotisations.

Tout comme le monde actuel, l'accès à l'information (et par voie de conséquence aux abus de désinformation) est à présent généralisée pour le quidam, qui a accès aux textes, lois, règlements (et qui se retrouve bien souvent face à leurs contradictions) directement sans passer par un spécialiste faisant "autorité" de par un statut, privilège, ou diplôme lui conférant l'exclusivité de cette charge.
C'est pour cela que de nombreux quidam (moi parmi tant d'autres) et parfois même spécialistes se sont rendus compte des limites de la législation dans l'application à leurs pratiques, et ont dû bien souvent interpréter avec leur bon sens, lorsqu'ils rencontrent contradictions et confusion dans les écrits.

Exemple dernièrement de spécialistes ayant un certain temps fait avec leur bon sens face au manque de clarté de l'administration et qui n'ont ( que tout récemment) obtenu de sa part une "réponse" claire (que l'on ne pouvait trouver au préalable dans un règlement), cet article traitant d’un cas spécifique à savoir le calcul du disponible Madelin des gérants majoritaires soumis à l’impôt société, vous sera certainement utile :

extrait de l'article publié par Bruno CHRETIEN le 29 oct. 2009:

Citation:

En l’absence de circulaire traitant de la situation de cette catégorie, les professionnels avaient pris le parti de calculer le montant disponible par référence à la rémunération de gérance dite « article 62 ». Or l’Administration Fiscale semblait revenir sur cette position. Dans certaines réponses, elle considérait qu’il fallait prendre en compte le bénéfice de la société au lieu de la rémunération de gérance. Il était parfois même fait référence au « bénéfice social », notion aux contours mal définis. Désormais, les choses sont claires. Dans sa réponse du 25 juin 2009 au rescrit formulé le 4 décembre 2008 par Factorielles, l’Administration Fiscale prend clairement position.

Source : 3w.gie-factum.com/gerants-majoritaires-des-sarl-du-nouveau-pour-le-calcul-du-disponible-madelin.html

Mais revenons à l'exemple qui nous intéresse dans ce sujet, à savoir les revenus publicitaires d'internet (Adsense), où nous pouvons voir qu'il en a été de même pour les nombreux particuliers dont internet n'était pas le domaine professionnel (comme pour quelques webmasters professionnels) qui ne savaient pas précisément comment déclarer et catégoriser ces revenus de la nouvelle économie.

La loi sur la modernisation de l'économie, n'a pas pu lever clairement les interrogations face à cette situation. C'est pourquoi des articles naissaient ci-et-là pour donner des "pistes" aux intéressés, notamment évoquant certaines des pistes que j'ai auparavant évoquées dans le sujet :

Citation:

Remarques : - au niveau des déclarations fiscales et sociales, il est possible de déclarer un gain dans la case BIC de la déclaration de revenus, sans pour autant s'inscrire comme travailleur indépendant mais cela n'est valable que si le gain est ponctuel et accessoire, en d'autres termes, si vous recevez de l'argent une seule fois dans l’année. Dès lors que vous recevez de l’argent régulièrement c’est à dire plusieurs fois dans l’année, vous êtes obligé de vous déclarer en tant que travailleur indépendant. - si vous appartenez à ce régime et que vous désirez vendre directement votre espace pub à des annonceurs (professionnels ou non), il faut éditer des factures HT. - cela est valable aussi bien pour les commissions reçues des régies publicitaires classiques que des régies Audiotel comme Allopass ou Rentabiliweb.

Extrait article publié par Gigodagneau le 13/04/2004
Source : 3w.rentabilisez.com/dossiers/20,dossier_declarer_vos_revenus.html



Ou encore :

Citation:

Déclarez vos revenus Internet sur votre déclaration d’impôt : Si vous ne percevez que des gains ponctuels (une ou deux fois par an), vous pouvez déclarer votre gain directement sur votre déclaration de revenus dans la case BIC.

Extrait de l'article de Benjamin ROMEI publié le 27/08/2008
Source : Lien externe

Et finalement quant à la question de savoir si cette activité était professionnelle et qu'il fallait par là l'enregistrer en tant que telle auprès des différents services, certains des principaux intéressés noyés dans les contradictions et le flou interprétatif des textes (et des infos publiées ci-et-là), se sont directement adressés à l'administration, en l'occurence l'URSAFF répond au courrier de l'un d'eux :

Extrait du message de Darkcity posté le 09 janvier 2008 citant la réponse de l'URSAFF à sa question :

Citation:

"J'ai depuis un certain temps des revenus publicitaires provenant du Web assez conséquents via des bandeaux publicitaires placés sur mes sites internet en tant que particulier amateur. Beaucoup de webmasters se posent la même question, certains même ne se régularisant pas par manque d'informations : faut-il se déclarer en tant que travailleur indépendant, créer une entreprise (ou microentreprise) ?"

Source : Lien externe

Citation:

Monsieur, Suite à votre courriel rappelé ci-dessous, je vous apporte la réponse suivante. Il résulte des articles L 131-6 et R 241.2 du Code de la Sécurité sociale, qu’en matière sociale, l’assujettissement au régime des travailleurs indépendants implique de démontrer que les revenus proviennent de l’exercice d’une activité professionnelle non salariée. Il convient de relever que si l’activité doit être exercée à titre professionnel, il n’existe toutefois pas de définition précise de l’activité professionnelle. Cette dernière s’apprécie au cas par cas par la jurisprudence. Or, la Cour de cassation adopte une interprétation extensive de la notion d’activité professionnelle, en s’attachant à son exercice régulier et personnel, et à des fins lucratives (soc. 4/5/2000, VILLAUMIE c/ URSSAF de Montbéliard). Il apparaît en l’espèce que vous percevez plus de X euros par mois en contrepartie de l’affichage de bannières publicitaires renvoyant l’internaute vers des sites commerciaux. Cette rémunération, proportionnelle au nombre de connexions sur le site, suppose une maintenance régulière du site afin d’entretenir le phénomène d’incitation. On distingue ainsi les critères jurisprudentiels d’exercice régulier et personnel d’une activité à des fins lucratives, qualifiant celle-ci de professionnelle. Par conséquent, une affiliation en tant que travailleur indépendant est à réaliser. Dans la mesure où l’activité indépendante est considérée comme commerciale (affiliation à la caisse de retraite des commerçants), le Centre de formalités des entreprises compétent est la Chambre de commerce et d’industrie en application des dispositions du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996, modifié par le décret n°2002-375 du 19 mars 2002 (lettre collective ACOSS n° 2002-109 du 7 août 2002).

En conclusion, je pense vous avoir démontré et vous avoir apporté toutes les précisions pour que vous "entendiez" le sujet en l'appréciant avec justesse (et bon sens). Bien entendu si vous jugez cela opportun pour les lecteurs, ne soyez pas avare de précisions supplémentaires leur évitant de prendre des risques, tout en évitant de leur préconiser de percer le fond de leurs économies à des fins de comptabilité, d'enregistrement,d'impôts, de taxes, de cotisations pour des recettes infimes, des subsides provenant d'une activité annexe et marginale. ( l'Etat s'est déjà chargé, avant vous, de préconiser cela en créant l'AE pour déclarer et "contrôler" ce type d'activité).

Cordialement
CG

[hmg]

Bonjour,

Je n'ai pas de temps à perdre sur vos attaques ridicules sur ma profession ou mon sérieux ou encore sur la manière dont vous détournez les réponses de vos interlocuteurs pour donner l'impression que vous avez toujours raison. Je laisse aux lecteurs attentifs le soins de découvrir ces procédés.

Mais passons, retournons au fonds du problème que vous évitez soigneusement.

Il y a une incompréhension de base de votre part. Ce que vous développez viens d'une idée fausse à la fois sur ce que je dis et sur ce que vous comprenez de la 2042-C.

coachgirl a écrit:

hmg a écrit: Si mes propos étaient vains, vous pourriez les réfuter. Par exemple, sur le fait que la zone "BIC non professionnel" demande d'être en "micro" ou "au réel". Encore une fois votre sens de l'à propos se limite au détail, vous confondez plafond de revenus (régime fiscal) et activité professionnelle. Qu'il y ait des cases différentes (micro, réel, etc..) pour déclarer du BIC non professionnel dans le cadre C de la déclaration 2042 C, n'induit pas que le BIC non professionnel est un revenu tiré d'un professionnel.

Je ne parle pas de la différence entre professionel et non professionnel.

Vous indiquez à chacune de mes remarques que je parle de cela : c'est faux !

Je parle de la déclaration 2042-C elle-même. Je parle des déclarations BIC à produire (et donc les déclarations d'activités qu'elles soient pro ou non pro qu'il faut faire avant pour pouvoir les produire).

"Activité", "entreprise" ou "exploitation" ne veulent pas dire "professionnel". Ce sont des notions différentes.

Ce problème n'est pas un détail.
C'est un problème de fonds dans votre interprétation de mes réponses et du problème.

coachgirl a écrit:

hmg a écrit: (rappel : il faut normalement avoir créé une structure avec siret pour déclarer dans cette zone comme pour les autres formes d'activités). Ce "rappel" mérite notre attention: à moins que ce soit de votre part une invention ex-nihilo...A ma connaissance (limitée), je ne vois aucun texte dans le CGI, ni loi, ni réglement, ni jurisprudence, qui précise que dans cette case "BIC non professionnels" est réservée exclusivement aux "professionnels" établis. Peut-être pouvez-vous nous éclairer sur cette affirmation?

Vous reformulez ce que je dis parce que vous pensez que statut "micro-entreprise" ou "BIC au réel" veut dire "professionnels".

Voici 3 extraits de la 2042 C (haut et bas de la page 2 et haut de la page 3 de 2042-C pour la déclaration des revenus 2008 au cas où elles ne s'affichent pas).



(...)



C'est bien le bordereau (ci-dessus) qui dans la partie "revenus industriels et commerciaux non professionnels" parle de "micro entreprise" et de régime du "bénéfice réel".

Il n'est pas indiqué (pas plus que je n'ai dit) que ces régimes sont des régimes professionnels ou non professionnels. Ce sont les régimes déclaratifs BIC. Il n'y en a pas d'autres. Il faut donc être dans un de ces régimes pour compléter cette zone.

Et je ne parle pas de régime professionnel ou non professionnel comme vous le répétez à longueur de réponse, mais bien des régimes fiscaux des activités exercées en BIC.

Je rappelerai au passage qu'il est prévu que les BIC ou BNC non professionnels au réel peuvent adhérer aux OGA. Cela sous-entends donc bien qu'au niveau déclaratif et traitement fiscal, les non-professionnels ont les même traitements que les professionnels.

C'est pourquoi le défaut de déclaration de l'activité (à nouveau il n'est pas dit pro ou non pro) entraîne des risques.
_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses.
Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

[François1]

Bonjour,

Je ne veux pas entrer dans cette confrontation entre vous deux, mais coachgirl, vos longs messages ne peuvent qu'embrouiller le lecteur qui veut avoir une réponse claire à cette question:

"Faut-il être inscrit comme professionnel pour recevoir des revenus AdSense ?"

La réponse est "Oui". Dans votre dernier message le courrier de l'URSSAF est extrêmement clair et c'est celui-ci qu'il faut utiliser comme référence.

"Peut-on le faire si on est déjà auto-entrepreneur ?"

La réponse est "Oui". Il suffit de l'ajouter comme seconde activité et de déclarer le chiffre d'affaire correspondant sur le formulaire d'AE.

Cordialement

François

[coachgirl]

@ HMG

vous avez bien fait d'éditer votre tout dernier message en vous apercevant que votre principale contradiction sur les revenus pouvant être déclarés dans la case BIC non pro, n'était pas fondée :

hmg a écrit:

(rappel : il faut normalement avoir créé une structure avec siret pour déclarer dans cette zone comme pour les autres formes d'activités).

(d'ailleurs dans votre post avant-édition sortir un bordereau qui vous a laissé "sous-entendre que"...Pour quelqu'un qui contredit à longueur de temps en prétendant s'appuyer sur la législation, admettez que ce n'est pas très sérieux)

Je vous avais précisé que rien n'interdit à un non professionnel d'inscrire dans cette case des revenus Adsense (s'il juge bon de le faire en fonction du caractère subsidiaire et exceptionnel de ses gains). Tout comme je n'avais pas fait mention qu'il ne fallait pas s'inquiéter de déclarer une activité quelle qu'elle soit (pro ou non pro).

A présent vous êtes donc finalement d'accord avec le postulat initial que j'avais proposé à l'intéressé. Il est bien dommage pour un forumeur de votre qualité (je suis sincère) que vos a priori sur le sujet et sur vos interlocuteurs (relisez-vous) vous aient conduit à intervenir pour le plaisir de polémiquer vainement, car au final cela tend à mettre en doute le sérieux des remarques que vous avancez, et à embrouiller le lecteur...et surtout je pense à l'ennuyer.

Bref pour ma part la polémique est close, merci de ne pas la raviver inutilement.

@ François

C'est sans doute à HMG que vous souhaitiez adresser votre remarque. Car pour ma part "tout était clair et concis" dès le début du sujet, ensuite du fait de contradictions non fondées (hélas), j'ai été contrainte de justifier ce que j'avais préconisé initialement.

Au moins cela aura permis au lecteur de ne pas avoir à effectuer de recherches fastidieuses pour se convaincre du sérieux du conseil apporté.

[hmg]

Bonjour,

Je suis content que vous acceptiez enfin de comprendre qu'une personne pour déclarer des revenus dans cette catégorie de revenus doit avoir créé une entreprise et ceci, même si cette entreprise est "non professionnelle".

Ce qui ne fait pas partie de vos propos au début (sur les environ 3,5 premières pages du fil).

Ma position (je vous remercie de ne pas la supposer) est la suivante :
- si l'activité annexe est minime, elle est liée à l'activité principale donc à déclarer avec (article 155 du CGI qui par simplification s'applique aussi aux BNC).
- si l'activité annexe est importante, elle peut en elle même constituer une autre activité nécessitant une déclaration à part. Une personne peut en effet avoir deux structures différentes (ou plus) en EI.
- si la seconde activité n'est pas du tout liée à l'autre activité, il faut avoir déclaré deux entreprises différentes même si l'activité n'est pas importante. Les cas d'activités non professionnelles étant rares, cette activité devrait être considérée professionnelle pour limiter les risques.
_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses.
Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

[coachgirl]

hmg a écrit:

Bonjour, Je suis content que vous acceptiez enfin de comprendre qu'une personne pour déclarer des revenus dans cette catégorie de revenus doit avoir créé une entreprise et ceci, même si cette entreprise est "non professionnelle". Ce qui ne fait pas partie de vos propos au début (sur les environ 3,5 premières pages du fil). Ma position (je vous remercie de ne pas la supposer) est la suivante : - si l'activité annexe est minime, elle est liée à l'activité principale donc à déclarer avec (article 155 du CGI qui par simplification s'applique aussi aux BNC). - si l'activité annexe est importante, elle peut en elle même constituer une autre activité nécessitant une déclaration à part. Une personne peut en effet avoir deux structures différentes (ou plus) en EI. - si la seconde activité n'est pas du tout liée à l'autre activité, il faut avoir déclaré deux entreprises différentes même si l'activité n'est pas importante. Les cas d'activités non professionnelles étant rares, cette activité devrait être considérée professionnelle pour limiter les risques.

Puisque vous ravivez inutilement...Fi de l'hypocrisie.

(Vous éditez et déguisez votre propos, reformulez celui des autres, dissimulez votre vide sur la question en déballant dans le détail ou le hors sujet, pour au final reprendre à votre compte les précisions que j'apporte) Toutes vos tartufferies me lassent...

Logiquement, un comptable qui "travaille" n'a nécessairement que peu de temps à tuer en vaines polémiques...et venir pendant des années prêcher la bonne parole sur un tas de forums à thématique similaire. Votre obstination a ne pas perdre la face pour ne pas dire votre crédibilité virtuelle est étrange, mais on peut effectivement trouver à cela une explication si vous considérez ce forum comme un "marché". Soit, il n'est pas interdit en soi que vous racoliez discrètement, mais à ce moment-là évitez de vous travestir en bon samaritain pour soi-disant éviter que les brebis (oups!)...lecteurs égarés ne soient en danger, en tentant vainement de décrédibiliser vos interlocuteurs. Gardez votre mépris et respectez les intervenants "non professionnels" qui font cela de façon désintéressée.

Le pathétique de l'histoire est que votre dernier message prouve visiblement que vous n'avez rien saisi, mais l'essentiel est que vous soyez "content". Alors rions heureux.

[hmg]

Bonjour,

Vous partez maintenant uniquement sur des attaques personnelles et ne parlez pas du fonds. Auparavant, elles ne fesaient qu'agrémenter vos messages.

Inutile en effet de poursuivre un débat qui de fait n'existe plus.

Et pour ce qui est des attaques personnelles, j'ai déjà par le passé eu ce débat avec d'autres. Merci de vous y reporter.
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Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses.
Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.