[salim23d]

Bonjour,

Je compte libérer totalement le capital social de mon Eurl IS.

Que dois je modifier/compléter/supprimer pour les article suivant des statuts ?

Article 6
Apports

Apports en numéraires : 1500 euros (mille cinq cent euros)
M. XXXX apporte et verse à la société une somme totale de 1500 euros
Les parts sociales représentant ces apports en numéraire sont libérées à hauteur de 300 euros de leur valeur.
La partie libérée de ces apports en espèces soit 300 euros a été déposée le 18 octobre 2008 au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à XXXX

Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les apports en numéraire non libérés seront versés sur appel de fonds du gérant et au plus tard le 17 octobre 2013 au compte de la société.


Article 7
Capital social et parts sociales

Le capital est fixé à la somme de : 1500 euros (mille cinq cent euros).
Le capital est divisé en 15 parts de 100 euros chacune, libérées à concurrence de 20% souscrites et attribuées en totalité à M. XXXX associé unique.

[salim23d]

pas de réponse?!

[HM EXPERTISE ET CONSEIL]

Bonjour,

La dernière phrase de l'article 6 est à supprimer et remplacer par :
"Conformément aux dispositions de l'article L 223-7, al.1 du Code de commerce, le gérant a procédé à l'appel de fonds du solde du capital social, assurant ainsi, sa libération totale."

L'article 7 est modifié comme suit :
"...........
Le capital est divisé en 15 parts de 100 euros chacune, intégralement libérées, souscrites et attribuées en totalité à M. XXX associé unique".

HM Expertise & Conseil

[salim23d]

Merci pour la réponse

[HM EXPERTISE ET CONSEIL]

Bonjour,

voici ci-après les modifications à apporter :

Article 6
Apports

Apports en numéraires : 1500 euros (mille cinq cent euros)
M. XXXX apporte et verse à la société une somme totale de 1500 euros
Les parts sociales représentant ces apports en numéraire sont libérées à hauteur de 300 euros de leur valeur.
La partie libérée de ces apports en espèces soit 300 euros a été déposée le 18 octobre 2008 au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à XXXX

Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Conformément aux dispositions de l'article L 223-7, al. 1 du Code de commerce, le gérant a procédé, en date du....., aux appels de fonds correspondant à la libération du solde du capital social assurant, ainsi sa libération totale.


Article 7
Capital social et parts sociales

Le capital est fixé à la somme de : 1500 euros (mille cinq cent euros).
Le capital est divisé en 15 parts de 100 euros chacune, intégralement libérées, souscrites et attribuées en totalité à M. XXXX associé unique.