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Etat des actes accomplis

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MessageLe 30/12/09 à 12:30

Diego D
Freelance
discret


Inscrit le: 05 Oct 2009
Messages: 19

 Etat des actes accomplis

Lors de la formation d'une EURL, on est ammené a signer des contrats et engager des dépenses avant l'immatriculation de la societé.

il faut donc établir un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la societé en formation.

Meme si je me doute que la forme importe peu du moment que tout y est,
est ce que quelqu'un aurait un exemple de ce type d'avis a me proposer?

A la fois pour la forme et pour voir si je n'ai pas omis quelque chose.

merci bien
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