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SUJET : Mention légale pour non facturation de la TVA

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MessageLe 30/01/10 à 13:04

aligote
Freelance
nouveau


Inscrit le: 30 Jan 2010
Messages: 2

 SUJET : Mention légale pour non facturation de la TVA

En tant que consultant, si l'on est en franchise de TVA, quelle mention légale doit-on faire figurer sur la facture pour justifier l'absence de facturation de TVA ?
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MessageLe 30/01/10 à 14:19

François1
Freelance
impliqué


Inscrit le: 04 Avr 2008
Messages: 871

 SUJET : Mention légale pour non facturation de la TVA

Il vous suffit d'inscrire la mention légale suivante:

« TVA non applicable, art. 239 B du CGI »

Cordialement

--
François
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MessageLe 30/01/10 à 15:40

votrecompta.com
Conseiller entreprise
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Inscrit le: 22 Nov 2009
Messages: 52

 SUJET : Mention légale pour non facturation de la TVA

Bonjour,

il s'agit de l'article 293 B du CGI et non du 239 B.

Bonne journée
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Votrecompta.com
des experts-comptables à votre service
http://votrecompta.com
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MessageLe 30/01/10 à 16:31

François1
Freelance
impliqué


Inscrit le: 04 Avr 2008
Messages: 871

 SUJET : Mention légale pour non facturation de la TVA

Exact, une petite faute de frappe...

Article 293B, dont vous trouverez le détail sur légifrance

--
François
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MessageLe 30/01/10 à 20:15

aligote
Freelance
nouveau


Inscrit le: 30 Jan 2010
Messages: 2

 SUJET : Mention légale pour non facturation de la TVA

Merci à tous deux pour cette précieuse information.
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