[findus]

Non, il ne faut pas s'en moquer de cette clause, mais je dis juste que si jamais il n'arrive pas à négocier mieux, devant un tribunal, il devrait avoir gain de causes car 10 ans c'est abusif, il n'y a pas de contrepartie suffisament importante.

[PRCI]

badcube a écrit:

Toute violation d'interdiction de concurrence, en libérant la société de versement de cette contrepartie, rendra le salarié redevable envers elle du remboursement de ce qu'il aurait pu percevoir à ce titre. [...] Toute violation de la présente clause de non concurrence rendra automatiquement le salarié redevable d'une pénalité fixée dès à présent forfaitairement à 10000 euros, pénalité die pour chaque infraction constatée, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure d'avoir à cesser l'activité concurrentielle.

Ces deux paragraphes sont illégaux :

Citation:

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

Article L1331-2 du Code du Travail

[badcube]

findus a écrit:

Non, il ne faut pas s'en moquer de cette clause, mais je dis juste que si jamais il n'arrive pas à négocier mieux, devant un tribunal, il devrait avoir gain de causes car 10 ans c'est abusif, il n'y a pas de contrepartie suffisament importante.

La contrepartie n'est pas plutôt dans une clause de non-concurrence salarié-société?

Donc dans mon cas, futur contrat de sous traitance, aucune loi ne dit que ce n'est pas légal?

[hmg]

Bonjour,

PRCI a écrit:

Ces deux paragraphes sont illégaux : Citation: Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. Article L1331-2 du Code du Travail

Attention :
Ne sortez jamais un texte de son contexte.
Ce texte porte sur les sanctions disciplinaires (dans la partie règlement intérieur et droit disciplinaire du Code du Travail). Ce n'est pas ici une sanction disciplinaire puisque cela porte sur l'après contrat de travail et ce n'est pas une mention du règlement intérieur.
_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses.
Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

[mixomatose]

Je crois qu'il y en a beaucoup qui confondent le droit du travail applicable aux relations entreprises-salariés, et le droit commercial, applicable aux relations entre entreprises (une EI ou une EURL est une entreprise ) .
_________________
calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php

[PRCI]

Il n'empêche qu'en cas de litige, c'est aux tribunaux de trancher. Or, là, la SSII se substitue au juge.

[hmg]

Bonjour,

Non.

La SSII fait signer un contrat classique.
_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses.
Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

[badcube]

Bonjour,

Je reviens vers vous pour vous informer que le client a défendu "ma cause" et a dit clairement à mon patron que ce n'était pas acceptable. Et que pour l'instant il tablait sur 3 mois après ma démission. Tout ça sous les menaces du client qui était prêt à blacklister ma SSII.

Ma démission sera effective fin mai. A votre avis, sachant que j'ai déjà une clause de non-concurrence dans mon contrat de travail, dois-je négocier qu'il enlève la clause dans le futur contrat de sous-traitance?

Si je signe un contrat de sous-traitance avec une clause de non-concurrence, est ce que ça annule et remplace la clause que j'avais en tant que salarié?

Merci d'avance

[ederay]

Si tu demissione de la société dans laquelle tu travailles actuellement pour créer ta société, aucun clause de non concurrence ne peut t'être opposée (loi pour l'initiative économique, dite loi dutreuil, de aout 2003).
Donc, si ton client est interessé pour te garder en tant que Freelance, ton employeur actuel ne pourra pas s'y opposer (sauf si le contrat le liant avec ton client l'interdit, mais dans ce cas précis, ce n'est plus de ton ressort et cela ne te concerne pas).
Donc, oublie cette clause de non concurrence (qui ne peut t'être appliquée) et fonce !

Bon courage