[nicoco87]

Bonjour,

Je n'ai vu aucun topic à ce sujet, alors je lance cette info que j'ai apprise hier soir :

Avis à tous ceux qui résident en France, travaillent pour un client français, mais passent par un intermédiaire étranger (européen)

Un nouveau document doit obligatoirement être télé-déclaré : le DES (Déclaration Européenne des Services).

Citation:

A compter du 1er janvier 2010, un assujetti établi en France qui rend des prestations de services soumises, en application de l'article 196 de la directive TVA 2006/112/CE, à autoliquidation de la TVA par le preneur établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, doit transmettre à l'administration des douanes une "déclaration européenne de services". La DES présente les caractéristiques suivantes : - champ d'application : Les prestations à déclarer sont celles qui donneront lieu à autoliquidation de la TVA par le preneur identifié dans l'autre Etat membre, en application de l'article 196 de la directive 2006/112/CE. - contenu de la déclaration : L'opérateur doit indiquer, pour chaque ligne, le montant HT des prestations fournies et à un même preneur et le numéro de TVA de ce dernier ; les opérations doivent être déclarées dès le premier euro. - périodicité et date limite de dépôt : La période de référence est le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible et la DES doit être produite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit. - répartition des compétences entre la DGDDI et la DGFIP en matière d'assistance et de contrôle : L'assistance technique ( problème d'accès au téléservice, mot de passe oublié) est du ressort de la douane tandis que l'assistance réglementaire (nature des prestations concernées, règles de territorialité applicables aux prestations de services, notion d'établissement stable, d'assujetti) relève de la compétence de la DGFiP. Bien entendu, les services d'assistance de la DGFiP et ceux de la DGDDI travaillent en concertation afin d'assurer le transfert des demandes mal orientées ou mixtes (questions relevant à la fois des domaines réglementaire et technique) de la manière la plus transparente possible pour l'usager. Le contrôle des déclarations relève de la compétence de la DGFiP et le régime de sanction sera aligné sur celui de la DEB - modalités de transmission de la DES : La faculté de déposer une déclaration sur support papier est réservée aux sociétés bénéficiant du régime de la franchise en base. Les autres assujettis doivent obligatoirement établir et transmettre leur déclaration en utilisant le téléservice DES.

Attention, la facture de janvier doit être déclarée avant le 11 février.

Source : https://pro.douane.gouv.fr

Cordialement

[hmg]

Bonjour,

Je pense qu'un article devait être mis en ligne sur le sujet.
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Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses.
Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

[mixomatose]

Très facile à utiliser, tant à l'inscription qu'en déclaration.

@hmg
Pouez vous confirmer que la déclaration est à effectuer quand on a reçu le réglement ?? (et non à l'émission de la facture)
_________________
calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php

[Calimero]

Vu le:

Citation:

- périodicité et date limite de dépôt : La période de référence est le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible et la DES doit être produite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit.

... pour nous autres prestataires de service, la TVA est traitée aux encaissements. Enfin, ca me paraît logique que la déclaration douanière soit "alignée" sur les déclarations normales.

[mixomatose]

Alors qu'on était pénard avec des déclarations de TVA trimestrielles, ils ont trouvé le moyen de nous mettre une obligation mensuelle....

Vive la simplification administrative... ras le bol
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