Le 28/02/10 à 16:10
mixman Freelance

Inscrit le: 27 Fév 2010 Messages: 87
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| Portage salariale et ASSEDIC a la fin de mission |
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| comment etre sûre d'avoir les assedic la fin d'une mission si j'utilise le protage salariale ? |
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Le 01/03/10 à 08:33
findus Freelance

Inscrit le: 10 Avr 2007 Messages: 849
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| Portage salariale et ASSEDIC a la fin de mission |
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Le 01/03/10 à 09:19
PRCI Freelance

Inscrit le: 19 Juin 2009 Messages: 72
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| Re: Portage salariale et ASSEDIC a la fin de mission |
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| mixman a écrit: | | comment etre sûre d'avoir les assedic la fin d'une mission si j'utilise le protage salariale ? |
Il suffit de se faire licencier par la boîte de portage salarial. |
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Le 01/03/10 à 16:03
mixman Freelance

Inscrit le: 27 Fév 2010 Messages: 87
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| Re: Portage salariale et ASSEDIC a la fin de mission |
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| PRCI a écrit: | | mixman a écrit: | | comment etre sûre d'avoir les assedic la fin d'une mission si j'utilise le protage salariale ? |
Il suffit de se faire licencier par la boîte de portage salarial. |
ma mission va durer exatement 6 mois. aprés je me trouve au chomage mais j'ai lu qu'on est pas sûr de toucher les assedic a la fin du contrat si on passe par un "portgae salariale" !!! qu'es tece qu'il faut faire pour etre sûr d'avoir le chomage ? |
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Le 01/03/10 à 16:41
PRCI Freelance

Inscrit le: 19 Juin 2009 Messages: 72
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| Re: Portage salariale et ASSEDIC a la fin de mission |
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| mixman a écrit: | | mais j'ai lu qu'on est pas sûr de toucher les assedic a la fin du contrat si on passe par un "portgae salariale" !!! |
Et pourtant, un arrêt de la Cour de Cassation a donné tort aux Assedic du Pas-de-Calais, qui refusaient de verser une allocation à une personne licenciée d'une boîte de portage.  |
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Le 01/03/10 à 23:28
mixman Freelance

Inscrit le: 27 Fév 2010 Messages: 87
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| Re: Portage salariale et ASSEDIC a la fin de mission |
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| PRCI a écrit: | | mixman a écrit: | | mais j'ai lu qu'on est pas sûr de toucher les assedic a la fin du contrat si on passe par un "portgae salariale" !!! |
Et pourtant, un arrêt de la Cour de Cassation a donné tort aux Assedic du Pas-de-Calais, qui refusaient de verser une allocation à une personne licenciée d'une boîte de portage.  |
merci pour l'info, mais comment il faut proceder pour etre sûr de toucher les allocations chomage a la fin et ne pas aller au tribunal pour faire valoir ses droits ? la galere ? |
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Le 01/03/10 à 23:39
mixman Freelance

Inscrit le: 27 Fév 2010 Messages: 87
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| Re: Portage salariale et ASSEDIC a la fin de mission |
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| PRCI a écrit: | | mixman a écrit: | | mais j'ai lu qu'on est pas sûr de toucher les assedic a la fin du contrat si on passe par un "portgae salariale" !!! |
Et pourtant, un arrêt de la Cour de Cassation a donné tort aux Assedic du Pas-de-Calais, qui refusaient de verser une allocation à une personne licenciée d'une boîte de portage.  |
merci pour l'info mais comment faut proceder pour ne pas arriver au tribunal. c'est la galere ?  |
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Le 02/03/10 à 09:53
François1 Freelance

Inscrit le: 04 Avr 2008 Messages: 810
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| Re: Portage salariale et ASSEDIC a la fin de mission |
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| mixman a écrit: |
merci pour l'info mais comment faut proceder pour ne pas arriver au tribunal. c'est la galere ?  |
Il vaut mieux éviter de se mettre en portage salarial pour toucher le chômage.
La législation a aujourd'hui changé, permettant effectivement de requalifier des contrats très limites (CDD d'usage à temps partiel sans terme précis) en vrais contrats de travail. Mais du coup les sociétés de portage bordent un peu plus leur convention (enfin, en tout cas, j'imagine qu'elles le font...) pour ne pas avoir à se trouver en situation délicate.
L'idéale serait pour vous d'obtenir un CDD de 6 mois dans une boîte (SSII) qui a de réelles missions chez des clients, et dans ce cas le CDD se justifie par un accroissement temporaire d'activité. N'utilisez la société de portage que pour préparer votre future EURL ou entre deux contrats salariés, pas pour pointer aux ASSEDICs.
À noter que depuis 2008 une nouvelle forme de contrat a vu le jour à titre expérimental: les contrats de mission, ou CDD à objet défini, réservé aux cadres et aux ingénieurs. Mais la durée minimale est de 18 mois... Vous trouverez des infos ici:
3w.pratique.fr/contrat-travail-a-duree-determinee-cdd.html
Cordialement
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François |
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Le 03/03/10 à 01:16
mixman Freelance

Inscrit le: 27 Fév 2010 Messages: 87
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| Re: Portage salariale et ASSEDIC a la fin de mission |
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| François1 a écrit: | | mixman a écrit: |
merci pour l'info mais comment faut proceder pour ne pas arriver au tribunal. c'est la galere ?  |
Il vaut mieux éviter de se mettre en portage salarial pour toucher le chômage.
La législation a aujourd'hui changé, permettant effectivement de requalifier des contrats très limites (CDD d'usage à temps partiel sans terme précis) en vrais contrats de travail. Mais du coup les sociétés de portage bordent un peu plus leur convention (enfin, en tout cas, j'imagine qu'elles le font...) pour ne pas avoir à se trouver en situation délicate.
L'idéale serait pour vous d'obtenir un CDD de 6 mois dans une boîte (SSII) qui a de réelles missions chez des clients, et dans ce cas le CDD se justifie par un accroissement temporaire d'activité. N'utilisez la société de portage que pour préparer votre future EURL ou entre deux contrats salariés, pas pour pointer aux ASSEDICs.
À noter que depuis 2008 une nouvelle forme de contrat a vu le jour à titre expérimental: les contrats de mission, ou CDD à objet défini, réservé aux cadres et aux ingénieurs. Mais la durée minimale est de 18 mois... Vous trouverez des infos ici:
3w.pratique.fr/contrat-travail-a-duree-determinee-cdd.html
Cordialement
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François |
merci bcp pour votre reponse,
puisque il y a un risque, je vais me mettre en independant pour une durée de 6mois....j'espere que ce n'est pas trop compliqué. je n'ai aucune idée sur les frais supplementaires ( Comptable -Assurance pour un chiffre d'affaire de 45k sur 6mois ? )
avez vous une idée ? |
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Le 03/03/10 à 10:16
François1 Freelance

Inscrit le: 04 Avr 2008 Messages: 810
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| Re: Portage salariale et ASSEDIC a la fin de mission |
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| mixman a écrit: | | puisque il y a un risque, je vais me mettre en independant pour une durée de 6mois.... |
Indépendant n'est pas un statut. C'est juste un qualificatif pour signifier que tu ne dépend plus d'un employeur unique. Quelle que soit la forme juridique que tu choisis ensuite ça ne te permettra pas de toucher le chômage derrière. Il faut bien en être conscient, car il me semblait que c'était là ton interrogation première...
Maintenant pour le statut que tu peux choisir sur ta durée de 6 mois avec un CA de 45 k€, voila ce qui est envisageable:
- portage salarial. Solution la plus simple, mais la plus coûteuse aussi. En gros sur tes 45 k€ il t'en restera la moitié.
- entreprise individuelle BNC. Pas très compliqué. Les formalités peuvent se faire sur le Net (me demande pas où, tu trouveras ça facilement avec notre ami Gougole). Imposé à l'IR, tu peux espérer gagner dans les 30 k€.
- EURL. Plus compliqué, mais pas insupportable non plus. Néanmoins je ne sais pas si ça vaut le coup pour 6 mois d'activité. Ton revenu serait sensiblement le même qu'en EI, un peu plus si tu joues sur les dividendes. Le mieux est de prendre un comptable quand c'est comme ça. Ton gain supplémentaire servira à le rémunérer et il s'occupera de toute la paperasse.
Voilà, voilà.
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François |
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