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Portage salariale et ASSEDIC a la fin de mission

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MessageLe 28/02/10 à 16:10

mixman
Freelance
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Inscrit le: 27 Fév 2010
Messages: 87

 Portage salariale et ASSEDIC a la fin de mission

comment etre sûre d'avoir les assedic la fin d'une mission si j'utilise le protage salariale ?
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MessageLe 01/03/10 à 08:33

findus
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Inscrit le: 10 Avr 2007
Messages: 849

 Portage salariale et ASSEDIC a la fin de mission

Laughing
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MessageLe 01/03/10 à 09:19

PRCI
Freelance
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Inscrit le: 19 Juin 2009
Messages: 72

 Re: Portage salariale et ASSEDIC a la fin de mission

mixman a écrit:
comment etre sûre d'avoir les assedic la fin d'une mission si j'utilise le protage salariale ?

Il suffit de se faire licencier par la boîte de portage salarial.
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MessageLe 01/03/10 à 16:03

mixman
Freelance
très actif


Inscrit le: 27 Fév 2010
Messages: 87

 Re: Portage salariale et ASSEDIC a la fin de mission

PRCI a écrit:
mixman a écrit:
comment etre sûre d'avoir les assedic la fin d'une mission si j'utilise le protage salariale ?

Il suffit de se faire licencier par la boîte de portage salarial.


ma mission va durer exatement 6 mois. aprés je me trouve au chomage mais j'ai lu qu'on est pas sûr de toucher les assedic a la fin du contrat si on passe par un "portgae salariale" !!! qu'es tece qu'il faut faire pour etre sûr d'avoir le chomage ?
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MessageLe 01/03/10 à 16:41

PRCI
Freelance
actif


Inscrit le: 19 Juin 2009
Messages: 72

 Re: Portage salariale et ASSEDIC a la fin de mission

mixman a écrit:
mais j'ai lu qu'on est pas sûr de toucher les assedic a la fin du contrat si on passe par un "portgae salariale" !!!

Et pourtant, un arrêt de la Cour de Cassation a donné tort aux Assedic du Pas-de-Calais, qui refusaient de verser une allocation à une personne licenciée d'une boîte de portage. Wink
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MessageLe 01/03/10 à 23:28

mixman
Freelance
très actif


Inscrit le: 27 Fév 2010
Messages: 87

 Re: Portage salariale et ASSEDIC a la fin de mission

PRCI a écrit:
mixman a écrit:
mais j'ai lu qu'on est pas sûr de toucher les assedic a la fin du contrat si on passe par un "portgae salariale" !!!

Et pourtant, un arrêt de la Cour de Cassation a donné tort aux Assedic du Pas-de-Calais, qui refusaient de verser une allocation à une personne licenciée d'une boîte de portage. Wink


merci pour l'info, mais comment il faut proceder pour etre sûr de toucher les allocations chomage a la fin et ne pas aller au tribunal pour faire valoir ses droits ? la galere ?
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MessageLe 01/03/10 à 23:39

mixman
Freelance
très actif


Inscrit le: 27 Fév 2010
Messages: 87

 Re: Portage salariale et ASSEDIC a la fin de mission

PRCI a écrit:
mixman a écrit:
mais j'ai lu qu'on est pas sûr de toucher les assedic a la fin du contrat si on passe par un "portgae salariale" !!!

Et pourtant, un arrêt de la Cour de Cassation a donné tort aux Assedic du Pas-de-Calais, qui refusaient de verser une allocation à une personne licenciée d'une boîte de portage. Wink


merci pour l'info mais comment faut proceder pour ne pas arriver au tribunal. c'est la galere ? Sad
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MessageLe 02/03/10 à 09:53

François1
Freelance
impliqué


Inscrit le: 04 Avr 2008
Messages: 810

 Re: Portage salariale et ASSEDIC a la fin de mission

mixman a écrit:

merci pour l'info mais comment faut proceder pour ne pas arriver au tribunal. c'est la galere ? Sad


Il vaut mieux éviter de se mettre en portage salarial pour toucher le chômage.

La législation a aujourd'hui changé, permettant effectivement de requalifier des contrats très limites (CDD d'usage à temps partiel sans terme précis) en vrais contrats de travail. Mais du coup les sociétés de portage bordent un peu plus leur convention (enfin, en tout cas, j'imagine qu'elles le font...) pour ne pas avoir à se trouver en situation délicate.

L'idéale serait pour vous d'obtenir un CDD de 6 mois dans une boîte (SSII) qui a de réelles missions chez des clients, et dans ce cas le CDD se justifie par un accroissement temporaire d'activité. N'utilisez la société de portage que pour préparer votre future EURL ou entre deux contrats salariés, pas pour pointer aux ASSEDICs.

À noter que depuis 2008 une nouvelle forme de contrat a vu le jour à titre expérimental: les contrats de mission, ou CDD à objet défini, réservé aux cadres et aux ingénieurs. Mais la durée minimale est de 18 mois... Vous trouverez des infos ici:
3w.pratique.fr/contrat-travail-a-duree-determinee-cdd.html

Cordialement

--
François
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MessageLe 03/03/10 à 01:16

mixman
Freelance
très actif


Inscrit le: 27 Fév 2010
Messages: 87

 Re: Portage salariale et ASSEDIC a la fin de mission

François1 a écrit:
mixman a écrit:

merci pour l'info mais comment faut proceder pour ne pas arriver au tribunal. c'est la galere ? Sad


Il vaut mieux éviter de se mettre en portage salarial pour toucher le chômage.

La législation a aujourd'hui changé, permettant effectivement de requalifier des contrats très limites (CDD d'usage à temps partiel sans terme précis) en vrais contrats de travail. Mais du coup les sociétés de portage bordent un peu plus leur convention (enfin, en tout cas, j'imagine qu'elles le font...) pour ne pas avoir à se trouver en situation délicate.

L'idéale serait pour vous d'obtenir un CDD de 6 mois dans une boîte (SSII) qui a de réelles missions chez des clients, et dans ce cas le CDD se justifie par un accroissement temporaire d'activité. N'utilisez la société de portage que pour préparer votre future EURL ou entre deux contrats salariés, pas pour pointer aux ASSEDICs.

À noter que depuis 2008 une nouvelle forme de contrat a vu le jour à titre expérimental: les contrats de mission, ou CDD à objet défini, réservé aux cadres et aux ingénieurs. Mais la durée minimale est de 18 mois... Vous trouverez des infos ici:
3w.pratique.fr/contrat-travail-a-duree-determinee-cdd.html

Cordialement

--
François


merci bcp pour votre reponse,
puisque il y a un risque, je vais me mettre en independant pour une durée de 6mois....j'espere que ce n'est pas trop compliqué. je n'ai aucune idée sur les frais supplementaires ( Comptable -Assurance pour un chiffre d'affaire de 45k sur 6mois ? )
avez vous une idée ?
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MessageLe 03/03/10 à 10:16

François1
Freelance
impliqué


Inscrit le: 04 Avr 2008
Messages: 810

 Re: Portage salariale et ASSEDIC a la fin de mission

mixman a écrit:
puisque il y a un risque, je vais me mettre en independant pour une durée de 6mois....


Indépendant n'est pas un statut. C'est juste un qualificatif pour signifier que tu ne dépend plus d'un employeur unique. Quelle que soit la forme juridique que tu choisis ensuite ça ne te permettra pas de toucher le chômage derrière. Il faut bien en être conscient, car il me semblait que c'était là ton interrogation première...

Maintenant pour le statut que tu peux choisir sur ta durée de 6 mois avec un CA de 45 k€, voila ce qui est envisageable:
- portage salarial. Solution la plus simple, mais la plus coûteuse aussi. En gros sur tes 45 k€ il t'en restera la moitié.
- entreprise individuelle BNC. Pas très compliqué. Les formalités peuvent se faire sur le Net (me demande pas où, tu trouveras ça facilement avec notre ami Gougole). Imposé à l'IR, tu peux espérer gagner dans les 30 k€.
- EURL. Plus compliqué, mais pas insupportable non plus. Néanmoins je ne sais pas si ça vaut le coup pour 6 mois d'activité. Ton revenu serait sensiblement le même qu'en EI, un peu plus si tu joues sur les dividendes. Le mieux est de prendre un comptable quand c'est comme ça. Ton gain supplémentaire servira à le rémunérer et il s'occupera de toute la paperasse.

Voilà, voilà.

--
François
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