[consultant49]

Bonjour,

Statut : Eurl option IS

Il était question ces derniers mois que les dividendes versés à l'associé unique d'une société soient réintégrés dans les revenus non salariaux, à hauteur de la fraction excédant 10 % du capital social.

=> savez vous si cela s'applique pr les revenus de 2009 ?

Lorsque je saisis cette DCR sur net entreprises.fr, l'aide sur le champ en question (ci dessous) évoque précisément (=seulement ?) le cas des SEL société d'exercice libéral, les médecins par exemple.

=> Au final je n'ai pas le sentiment de devoir déclarer ces dividendes, je suis en eurl (je ne connaissais même pas les SEL), objet social non encadré comme la médecine par ex.

Qu'en pensez vous ? je ne dois pas être le seul dans ce cas...Perso je me suis versé 28 ke de revenus et 28 k de dividendes... donc impactant...

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Extrait de la DCR :
Fraction des revenus distribués supérieure au seuil de 10% (RG)

A compter des revenus de l'année 2009, une partie des revenus distribués (dividendes et intérêts des comptes courants d'associés) aux assurés professions libérales exerçant sous forme de société d'exercice libéral (SEL) doit être réintégrée dans l'assiette des cotisations et contributions sociales.

Il s'agit de la part des dividendes et des intérêts versés des comptes courants d'associés (CCA) supérieure à 10% du montant du capital social, des primes d'émissions et des sommes versées en CCA.

Pour ce calcul, sont pris en compte les dividendes et intérêts perçus et les parts (en toute propriété ou en usufruit) dans la société : de l'associé lui-même, de son conjoint ou de son partenaire auquel il est lié par un PACS et par ses enfants mineurs non émancipés.

La somme ainsi déterminée doit être portée en case RG.

[mixomatose]

Tu n'es pas concerné (pas SEL).
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calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php

[CORNEC]

la taxation des charges sociales sur les dividendes ne concerne pour l'instant que les SEL

il est tres probable que ceci evolue pour tous les EURL et SARL à gerance majoritaire dans un futur proche
_________________
Cordialement
C.C.
Expert Comptable
contact@cornec-conseils.fr
www.cornec-conseils.fr

[consultant49]

Merci pr les 2 réponses

[ludodejaneiro]

Bonjour,

J'exerce depuis peu en EURL IS et je bénéficie de l'ARE, une aide Pole-emploi sur 15 mois dont les indemnités sont calculées en fonction de la rémunération du gérant majoritaire.

En lisant ce post je me pose donc la question suivante: la taxation des charges sociales sur les dividendes est-elle de rigueur aujourd'hui en 2011 ou cela est tjrs réservé seulement aux SEL?

[hmg]

Bonjour,

Pas pour les EURL.

Seulement les SELARL et EIRL actuellement.
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Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses.
Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.