[billy]

Bonjour,

Je facture habituellement vers la fin du mois la SSII intermédiaire, en datant cette facture du jour où je la crée et qui correspond au jour où j'envoie le CRA (Compte Rendu d'Activités = récapitulatif des jours travaillés) signé par le client final.
Ces factures ont été jusque là acceptées et réglées en moyenne sous 75 jours (au lieu des 60 jours prévus dans la loi LME).

J'ai facturé exceptionnellement aujourd'hui, car le client sera en déplacement jusqu'à la fin du mois, et c'était donc le dernier jour où je pouvais lui faire signer mon CRA.
La SSII me répond : "Par ailleurs, même si le CRA est daté de ce jour pour les raisons évoquées dans votre mail, votre facture doit l’être du dernier jour d’intervention (cf loi LME)".

Je n'ai rien trouvé de tel dans la loi LME ni sur le forum (par exemple sur le fil http://www.freelance-info.fr/forum/freelance_8006-30.html).

La SSII a-t-elle le droit de me refuser de facturer en cours de mois ? Puis-je postdater (en date du 31/03/10) ma facture ?

[Calimero]

Est-ce que tu travailles encore entre aujourd'hui et la fin du mois ?

Si oui, ca me paraît de tout façon étrange de facturer alors que tu sais même pas si tu travailleras effectivement. D'autre part, je vois pas le rapport entre la date du CRA et la date de la facture. Ca peut très bien être CRA le jour X et facturation le jour X+Z.

D'autre part, que prévoit le contrat sur les modalités de facturation ?

Est-ce qu'il y a une clause du genre "la facturation s'effectue en fin de mois" ? Si oui, difficile de facturer avant.

Postdater au 31/03 n'avancera à rien, vu que le paiement se fera au 31/03 + X. Donc autant facturer normalement en fin de mois.

Après, si le contrat ne prévoit rien, tu peux te lancer dans une lecteur de la LME sur legifrance (une recherche sur freelance-info n'ayant pas encore force de loi), ou demander à la SSII de te citer l'article sur lequel ils s'appuient (et le donner ici, qu'on puisse apprendre quelque chose !).

[billy]

> Est-ce que tu travailles encore entre aujourd'hui et la fin du mois ? Si oui, ca me paraît de tout façon étrange de facturer alors que tu sais même pas si tu travailleras effectivement.
Oui, mais ça ne pose pas de problèmes : mes collègues salariés en SSII renvoient également leur CRA vers la fin du mois (et non le dernier jour) à la demande de la SSII. En cas d'absence ultérieure (maladie par exemple), ils régularisent le mois suivant.

> D'autre part, je vois pas le rapport entre la date du CRA et la date de la facture. Ca peut très bien être CRA le jour X et facturation le jour X+Z.
Aucune obligation, mais ça permet de lier le CRA à la facture (le nombre de jours devant correspondre, sinon la facture est bloquée). Remplir 2 documents qui sont liés le même jour permet d'éviter les erreurs et les oublis.

> D'autre part, que prévoit le contrat sur les modalités de facturation ? Est-ce qu'il y a une clause du genre "la facturation s'effectue en fin de mois" ? Si oui, difficile de facturer avant.
Ci-contre les dispositions prévues au contrat : "adressera chaque fin de mois le Relevé Périodique d'Intervention (RPI) [] devra être dûment rempli, signé, daté, contresigné avec le tampon du client. A défaut de réception de ce RPI, la facture correspondante du Prestataire ne sera pas recevable."
ok mais qu'est-ce que la fin du mois ? à partir du 25, du 28, du 30 ?

> Postdater au 31/03 n'avancera à rien, vu que le paiement se fera au 31/03 + X. Donc autant facturer normalement en fin de mois.
Oui c'est pour cela que j'aurai préféré facturer le 12/03 et être réglé au mois de mai, plutôt qu'au 31/03 et être réglé courant juin.

> Après, si le contrat ne prévoit rien, tu peux te lancer dans une lecteur de la LME sur legifrance (une recherche sur freelance-info n'ayant pas encore force de loi), ou demander à la SSII de te citer l'article sur lequel ils s'appuient (et le donner ici, qu'on puisse apprendre quelque chose !).
Je n'ai rien trouvé de tel dans le texte sur Legifrance et demande donc à la SSII.

[Calimero]

billy a écrit:

Oui, mais ça ne pose pas de problèmes : mes collègues salariés en SSII renvoient également leur CRA vers la fin du mois (et non le dernier jour) à la demande de la SSII. En cas d'absence ultérieure (maladie par exemple), ils régularisent le mois suivant.

Un salarié de SSII n'envoie qu'un CRA à sa SSII, c'est juste une procédure interne.

Ici on parle de facture.

billy a écrit:

Aucune obligation, mais ça permet de lier le CRA à la facture (le nombre de jours devant correspondre, sinon la facture est bloquée). Remplir 2 documents qui sont liés le même jour permet d'éviter les erreurs et les oublis.

Donc nous sommes d'accords qu'il n'y a aucune raison d'envoyer la facture maintenant, ne sachant pas de manière certaine combien de jours sont à reporter.

billy a écrit:

Ci-contre les dispositions prévues au contrat : "adressera chaque fin de mois le Relevé Périodique d'Intervention (RPI) [] devra être dûment rempli, signé, daté, contresigné avec le tampon du client. A défaut de réception de ce RPI, la facture correspondante du Prestataire ne sera pas recevable." ok mais qu'est-ce que la fin du mois ? à partir du 25, du 28, du 30 ?

La fin du mois, c'est le dernier jour du mois ou éventuellement le dernier jour ouvrable.
Tu auras du mal à faire croire que c'est "la fin du mois" alors qu'il reste encore des jours ouvrables que tu essaies de facturer alors que tu ne travailleras peut-être pas.

billy a écrit:

Oui c'est pour cela que j'aurai préféré facturer le 12/03 et être réglé au mois de mai, plutôt qu'au 31/03 et être réglé courant juin.

Je comprends bien. Je pense qu'on souhaiterait tous percevoir une avance en début de mois au lieu d'être payé à 20, 30 ou 60 jours.

Maintenant tu parles là carrément de facturer d'avance des jours de prestation qui ne se concrétiseront peut-être pas.

Je suis pas pro-SSII pour un sous, mais faut pas non plus pousser.

[billy]

Je "sais" que je vais travailler jusqu'à la fin du mois, car j'ai encore une commande d'une centaine de jours et que je travaille chez le client final depuis plusieurs années et que ma relation y est très bonne.

Je reconnais que facturer le 12 du mois peut être abusif, mais c'est exceptionnel (cause absence du client ce mois-ci). J'essaie juste d'être payé à 60 jours en fait : connaissant la SSII intermédiaire, ce n'est qu'en facturant aujourd'hui que je peux espérer être réglé le 31/05/10 (les 60 jours qui deviennent 75...).

Petit sondage : tout le monde facture le dernier jour ouvrable du mois ? Pour ma part, je facturais habituellement dans la dernière semaine, et ça n'avait jamais posé de problème (peut-être jusqu'à aujourd'hui...).

[billy]

pour conclure, on va dire que j'ai abusé sur ce coup là et que je renverrai ma facture dans 15 jours.

mais la justification de la SSII, en se basant sur la loi LME qu'elle ne respecte d'ailleurs jamais en réglant toujours après 60 jours, laisse aussi à désirer.

merci de tes réponses Calimero

[mercenaire]

billy a écrit:

Je "sais" que je vais travailler jusqu'à la fin du mois, car j'ai encore une commande d'une centaine de jours et que je travaille chez le client final depuis plusieurs années et que ma relation y est très bonne. Je reconnais que facturer le 12 du mois peut être abusif, mais c'est exceptionnel (cause absence du client ce mois-ci). J'essaie juste d'être payé à 60 jours en fait : connaissant la SSII intermédiaire, ce n'est qu'en facturant aujourd'hui que je peux espérer être réglé le 31/05/10 (les 60 jours qui deviennent 75...). Petit sondage : tout le monde facture le dernier jour ouvrable du mois ? Pour ma part, je facturais habituellement dans la dernière semaine, et ça n'avait jamais posé de problème (peut-être jusqu'à aujourd'hui...).

Moi je facture le 01 du mouis suivant cad je crée et envoie la facture du mois de mars le 01/04/2010.

Comme vous avez de la tresorerie ( etant donné que tu es chez le client depuis longtemeps, pour quoi bousculer ton client sur une question de jours

Franchement, je peux attendre le réglement de ma facture jusqu'a 20 jours apres echeance.

[Calimero]

billy a écrit:

mais la justification de la SSII, en se basant sur la loi LME qu'elle ne respecte d'ailleurs jamais en réglant toujours après 60 jours, laisse aussi à désirer.

C'est sur ce point qu'il faut agir: renégocier le contrat pour descendre à 30 jours ou à défaut agir directement si les 60 jours ne sont pas respectés.