[Jib3147]

Bonjour à tous

Je vous détaille le problème juridique, particulièrement cocace selon moi:

Art L6351-1 Code Travail :
"Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L. 6353-2 et L. 6353-3."

1) Les formateurs indépendants informent les organismes qu'ils sont bien déclarés en tant que travailleurs indépendants mais qu'en revanche, rien ne les oblige à obtenir ce fameux Numéro d'identification qui leur permet d'avoir le statut de "prestataire de formation".
Motif invoqué : ne concluant pas directement de conventions de formation avec des entreprises clientes, ils ne font qu'exercer par le biais de l'organisme de formation, ils ne sont donc pas tenus à déclaration.

"Est exclu du régime déclaratoire institué par l'article L6351-1 du code du travail :
L'organisme qui ne conclut pas directement de convention ou contrat de formation professionnelle et qui intervient seulement en apportant un concours technique ou pédagogique à la réalisation d'actions de formation." (source : circulaire DGEFP-GNC n° 2002/47 du 31 octobre 2002 que vous pouvez télécharger sur le site www.travail.gouv.fr)

2) Les organismes de formation refusent de conclure des contrats de prestation de services avec ces formateurs indépendants qui n'ont pas le numéro d'activité formateur.
MAIS en cas de contrôle URSSAF (j'ai vérifié le bien fondé de cet argument, on me l'a confirmé) l'organisme se voit opérer un sévère redressement pour cause de salariat dissimulé.
En effet et selon l'URSSAF, le statut de travailleur indépendant en formation n'existe pas. Pour être formateur indépendant, il faut le N° d'activité formateur. Faute de numéro, le formateur n'est donc pas indépendant mais bel et bien salarié. D'où redressement.

Pour ma part, je me refuse de conclure des contrats de prestation de services avec ces formateurs en l'absence de N° d'activité formateur.
Mais du même coup, je me prive de certains d'entre eux, très compétents bien que non "numérotés".

Impossible d'obtenir réponse à cette question. IT et URSSAF se renvoient la balle, le 1er en arguant pour ces formateurs non numérotés, et le 2nd en réclamant les numéros pour éviter un redressement

Qu'en pensez vous?
En vous remerciant de toute lumière que vous pourriez éventuellement m'apporter

Cordialement.
Jib.

Dernière édition par Jib3147 le 15/04/10 à 10:25; édité 2 fois

[Jib3147]

Personne pour m'aider?

[Jib3147]

Non?

[ASCHRIS]

Bonjour

Je travaille en tant que formateur avec des centres de formation : certains me demandent chaque année une attestation URSSAF mais aucun ne me demande mon numéro d'organisme.

Je pense que le risque de requalification du contrat peut exister si le formateur ne travaille que pour toi et non pour de multiples organismes.

Par ailleurs si le formateur a un numéro mais ne travaille jamais en direct et n'établit aucune convention il finit par perdre son numéro.

[Jib3147]

Je te remercie beaucoup de ta réponse

L'attestation URSSAF suffit de toute façon à justifier de ton indépendance auprès de l'organisme de formation en cas de contrôle si je comprends bien tout?

En fait on peut requalifier en contrat de travail un contrat de prestation de service conclu entre un "faux" indépendant qui, malgré attestation URSSAF, ne concluerait qu'avec UN SEUL organisme de formation ces fameux contrats de prestation de services?

Cordialement

[ASCHRIS]

Bonjour

Oui c'est ce que je pense.

Si le formateur paye ses cotisations, il n'y a pas de raison que l'URSSAF cherche plus loin de son côté.

Du tiens, si le formateur n'est pas missionné en permanence et pas uniquement chez toi, je ne vois pas pourquoi il y aurait problème.

Je connais pas mal de formateurs, indépendants ou en EURL ou SARL, et n'ai pas entendu parler de problème.

Un des plus grands organismes pour lequel j'interviens (très connu) demande lors du 1er contrat :
- une copie du certificat d'identification au répertoire national des entreprises
- une copie d'une document récent mentionnant le numéro URSSAF
- une attestation URSSAF
- pour les sociétés un KBIS récent

[Jib3147]

ASCHRIS a écrit:

Bonjour Oui c'est ce que je pense. Si le formateur paye ses cotisations, il n'y a pas de raison que l'URSSAF cherche plus loin de son côté. Du tiens, si le formateur n'est pas missionné en permanence et pas uniquement chez toi, je ne vois pas pourquoi il y aurait problème. Je connais pas mal de formateurs, indépendants ou en EURL ou SARL, et n'ai pas entendu parler de problème. Un des plus grands organismes pour lequel j'interviens (très connu) demande lors du 1er contrat : - une copie du certificat d'identification au répertoire national des entreprises - une copie d'une document récent mentionnant le numéro URSSAF - une attestation URSSAF - pour les sociétés un KBIS récent

D'accord.
Si l'organisme dans lequel tu interviens est particulièrement connu, alors nul doute qu'il doit être en conformité avec les dispositions du moment, et que donc aucun besoin de N° d'activité lorsque tu passes par lui pour conclure des contrats soit de prestation de services, soit de sous-traitance.

Je te remercie également pour la liste des pièces