[RomEvol]

J'ai une petite question concernant la procedure de liquidation de mon EURL a l'IS.

+ fin Avril je produis le PV de dissolution
+ fin mai serait la date de cloture habituelle de l'exercice.
+ courant Juin le M2 de dissolution sera enregistre au Greffe.
+ en fin d'annee je pense avoir fini la liquidation et faire la cloture de liquidation

1- je produis une liasse fiscale pour le dernier exercice d'activite.
-> Comptes montrant un petit profit et des reserves
Je pense cloturer comme d'habitude fin mai bien qu'il faille peut etre cloturer fin Avril au moment de la cessation d'activite (le resultat fiscal est le meme ici). La je ne suis pas sur de comprendre s'il il faut se fier a la date du PV de dissolution ou a l'enregistrement du M2 (qui peut toujours etre refusee !!)


2- Plus tard dans l'annee je produirai les comptes de cloture de liquidation.

Questions:
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Faut il une AG, dépôt au greffe, affectation du résultat pour approuver les comptes du dernier exercice ? (qui est pourtant présenté au moment ou la liquidation commence).
Si oui il y a affectation du resultat (petits dividendes). A cette occasion est ce que je peux aussi distribuer les reserves afin de diminuer le boni de liquidation (qui sera taxe a 1.1%). Les impots peuvent ne pas etre d'accord de voir cette manip juste avant la cloture de liquidation.

Si il ne faut pas faire ce depot et ne valider que lors de la cloture de liquidation faut il comprendre que l'affectation du dernier resultat ce fait uniquement par quelques écritures comptables sans autre formalisme ? (resultat directement affecte au boni de liquidation) ?

Merci pour toute aide concernant ce sujet

[jpboris]

Bonjour RomEvol,

J'ai été dans le meme cas que toi il y a quelques mois, au sujet de la cloture de liquidation de mon eurl soumise à l'IS.
Je me suis posé exactement la même question avant de prononcer la liquidation... J'ai finalement choisi ce que tu proposes en 1° solution, c'est à dire AG, dépôt au greffe, affectation du résultat pour approuver les comptes du dernier exercice. Tout est passé correctement et les impots ne m'ont pas posé probleme.
Au niveau des textes, je ne sais pas si votre dossier est suivi par un juriste, j'avais pour ma part fait appel à des documents de dissolution eurl et liquidation eurl bon marché sur le net.

Je reste à votre disposition pour plus de détails.
Bon courage,