[icare]

bonjour,

j'ai trouvé ce texte :
*** Apport de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie :

Pour l'EURL, lorsque l'associé unique est seul gérant de la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés de l'inventaire**** et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes. Autrement dit, dans cette hypothèse, l'associé unique n'a pas à déposer le procès-verbal d'approbation des comptes annuels ou l'extrait du procès-verbal contenant la décision d'affectation du résultat.

Etant moi meme en eurl cela signifie que je n'ai plus a déposer les pieces annexes hormis le compte de résultat?
je vous remercie par avance de vos reponses

[icare]

aprés avoir appelé le greffe ils me confirment que ce texte existe mais qu'ils ne l'appliquent pas et de ce faite envoyer ts les documents sinon ils refuseront mon dossier............pourquoi faire une loi si elle n'est pas appliqué?

[Hélixix]

Salut,

J'ai une question qui me turlupine
Création d'une EURL le 18/05/09
Clôture exercice : 30/06/10
Afin de calculer le seuil de CA à ne pas dépasser pour bénéficier de l'IS à taux réduit :
14/12 (en comptant le mois de mai donc)
OU
13/12 (en l'excluant du calcul)

Merci pour vos réponses

[Calimero]

Tu prends les jours, et non les mois.

PS: beau thread hijack, sinon.

[icare]

oui un peu rien avoir avec mon post..........

[Antoined]

Bonjour icare,

Je me permets de faire un lien vers ce qui est certainement ta source : comptes annnuels sur infogreffe.fr, parce que j'aimerai moi aussi en savoir plus. Est-ce qu'aujourd'hui pour une EURL ne possédant pas d'immobilisations, le compte de résultat et le bilan synthétique fournies par un logiciel comme Ciel peuvent suffire ?

Peut-être que les gérants d'EURL qui ont déjà déposés leurs comptes 2009 pourront nous éclairer.

Merci d'avance .

[Antoined]

Un coup de téléphone au greffe du tribunal de commerce de Marseille m'a confirmé que le rapport de gestion et le procès verbal d'AG ne sont plus nécessaires dans le cas d'une EURL. Il faut fournir : le bilan, le compte de résultat et un PV d'affectation des résultats.

Par contre, j'ai encore une question . Dans le cas d'un exercice déficitaire que doit-on faire figurer dans ce PV ?


Merci encore.

[hmg]

Bonjour,

icare a écrit:

aprés avoir appelé le greffe ils me confirment que ce texte existe mais qu'ils ne l'appliquent pas et de ce faite envoyer ts les documents sinon ils refuseront mon dossier............pourquoi faire une loi si elle n'est pas appliqué?

Parce que le législateur n'a pas précisé ce qu'il voulait dire par inventaire. Il y a donc beaucoup de refus de certains greffes.

De toute façon, le texte ne dit pas qu'il ne faut pas faire le rapport de gestion. Il dit qu'il ne faut pas l'envoyer au greffe. Donc le rapport de gestion reste obligatoire même s'il n'est fait que pour être présenté lors de contrôles.

S'il est obligatoire, pourquoi ne pas continuer à envoyer les mêmes choses au greffe en évitant de tomber dans l'écueil de l' "inventaire" non définit ?
_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses.
Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

[Hélixix]

icare a écrit:

aprés avoir appelé le greffe ils me confirment que ce texte existe mais qu'ils ne l'appliquent pas et de ce faite envoyer ts les documents sinon ils refuseront mon dossier............pourquoi faire une loi si elle n'est pas appliqué?

Idem
Je me suis déplacé en personne au Greffe du TC et il m'a été remis gentiment le document suivant :
Dépôt comptes annuels

A déposer à ce guichet

SARL/SNC

- 2 exemplaires du bilan et compte de résultat
- 2 exemplaires de l'annexe
- 2 exemplaires du rapport de gestion
- 2 exemplaires de la proposition d'affectation du résultat soumis à l'assemblée et la résolution d'affectation votée
- si existants, 2 exemplaires du rapport du commissaire aux comptes

Joindre un chèque à l'ordre du Greffe du TC

[philweb]

Antoined a écrit:

Est-ce qu'aujourd'hui pour une EURL ne possédant pas d'immobilisations, le compte de résultat et le bilan synthétique fournies par un logiciel comme Ciel peuvent suffire ?

Antoined a écrit:

Un coup de téléphone au greffe du tribunal de commerce de Marseille m'a confirmé que le rapport de gestion et le procès verbal d'AG ne sont plus nécessaires dans le cas d'une EURL. Il faut fournir : le bilan, le compte de résultat et un PV d'affectation des résultats.

Antoined,

Avez-vous finalement fourni le bilan et compte de résultat simplifiés issus de Ciel, cela a-t-il suffit ou vous ont-ils demandés les détaillés ? Si détaillés, avez-vous utilisé un autre produit pour les générer ?

Merci