Nombreux sont les conseils qui proposent à des créateurs freelance de faire du Offshore en créant une structure à l'étranger pour une activité de services qui est en fait réellement basée en France.

Le rapport Tracfin de 2010 met en avant dans ses exemples les pratiques frauduleuses de ces structures.

http://www.tracfin.bercy.gouv.fr/pdf/rap2010.pdf

Extrait du rapport sur ce point :

Citation:

Cas type n° 8 : La dissimulation d’une activité réellement réalisée en France. L’utilisation d’une structure localisée à l’étranger peut permettre de masquer le volume d’activité réellement exercé en France par un professionnel. Profil des personnes Personne physique : M. X exerce la profession de conseil en informatique ; il prétend également travailler comme consultant pour le compte de la société A qui possède un compte bancaire en France ; il est désigné mandataire du compte bancaire de la société A qu’il utilise très régulièrement. Personnes morales : la société A basée dans un pays X ; la société B basée dans un pays Y ; la société C est cliente de M. X. Flux à l’origine du soupçon d’infractions Le compte enregistre des crédits correspondants aux prestations de conseil effectuées en France et des débits conséquents : dépenses par cartes bancaires, retraits d’espèces et virements vers d’autres structures, dont une société B basée dans un pays Y. Les recherches effectuées par Tracfin font apparaître les éléments suivants : – la société A, bien que basée dans un pays X, est en réalité immatriculée dans un pays à fiscalité privilégiée. Son dirigeant statutaire est M X. La société ne déclare ainsi aucune activité en France et est présente dans ce pays en tant que « bureau de représentation » ; – M. X travaillerait également pour le compte de la société B, basée dans un pays Y. La société B reçoit des virements conséquents provenant du compte bancaire de la société A. La société B semble prendre le relais en fin de période de la société A. En effet, le compte en France de la société A est clos peu après la réalisation des transferts de capitaux vers la société B ; – la situation fiscale personnelle de M. X n’est pas en rapport avec les sommes inscrites sur le compte bancaire ouvert en France au nom de la société A et sur lequel M. X est unique mandataire. Les éléments factuels permettent de conclure que M. X a une activité de consultant informatique réalisée en France pour le compte d’un client français, la société C. Cette activité n’est, à aucun moment, déclarée en France, ni au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ni au titre de produit imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, alors que les conditions d’exploitation de l’activité de la société A en France s’apparentent à celles d’un établissement stable et que les prestations informatiques rendues apparaissent comme taxables en France. Toutes les opérations sont menées par M. X qui gère les flux bancaires et se comporte comme un dirigeant plutôt que comme un employé. Il est, par ailleurs, présent dans les statuts de la société A. Ce schéma de facturation, via des structures basées à l’étranger qui semblent se relayer dans le temps, paraît avoir pour objet de minimiser ou de dissimuler une activité imposable en France

Le rapport met donc en avant plusieurs cas "type" dont ce cas n°8.

Cela ne veut pas dire que d'autres cas légèrement différents ne seront pas retoqués par l'administration si dans le principe cela s'apparente à ce même schéma : "facturation, via des structures basées à l’étranger dans le but de minimiser ou de dissimuler une activité imposable en France". Par ailleurs, avec les nouveaux textes sur le travail dissimulé, le client final demandera des garanties comme quoi le sous-traitant est en règle avec les lois françaises.

Il est donc à nouveau recommandé comme à de nombreuses reprises depuis des années sur le forum du site freelance-info.fr de ne pas créer une structure à l'étranger pour une activité exercée en France. Les cas légaux de recours au offshore sont très limités.

A noter : En cas de fraude de ce type, l'administration peut remonter à 6 ans en arrière plus l'année en cours.

- Henry Marc GRYNBERG -
Expert comptable diplômé
hmg_71@yahoo.fr