Publier ou non ses comptes ?

C'est une obligation légale notamment pour les sociétés commerciales (EURL, SARL, SA, SAS, SASU...).

Il arrive souvent que les dirigeants de ces sociétés préfèrent sauvegarder le secret de leurs affaires plutôt que de répondre à cete obligation légale de publication. Et nombre sont les personnes de leur entourage à parler des quantités de sociétés qui ne publient pas leurs comptes depuis des années sans être sanctionnées. Ces dirigeants en viennent même à se demander s'il est réellement obligatoire de publier les comptes au greffe, alors même qu'ils commencent à recevoir des relances et à être menacés des sanctions applicables par le greffe.

Or, des jurisprudences régulières rappellent que le secret professionnel n'est pas valable face à une obligation et que les sanctions peuvent être appliquées (ex : Cours Cass. crim. 28/01/2009 - pourvoi 08-80.884).

Le non dépôt des comptes annuels est une contravention de 5ème classe (Code de commerce R 247-3) qui peut monter à 1500 euros envers le dirigeant par année non déposée et 7500 pour la société avec de surcroît des astreintes élevées. Le tribunal peut même désigner un mandataire pour faire ces publications. Et ceci sans même aborder le fait que cela constitue une faute de gestion avec toutes les conséquences possibles sur la responsabilité limitée par exemple.

Il est donc important de faire le point sur ses obligations juridiques (au delà même des comptes sociaux) pour ne pas prendre de tels risques.

- Henry Marc GRYNBERG -
Expert comptable diplômé
hmg_71@yahoo.fr