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Conditions Générales de Vente de Freelance-info



ARTICLE 1 - Objet et CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente ou de fourniture de services s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des des services proposés à la vente par la société AURELIEN GUITET SERVICES INFORMATIQUES ("AGSI") sur son site Internet www.freelance-info.fr (le "Site"). Les services proposés (le ou les "Produit(s)") accéssibles à partir du Site sont des fonctionnalités de recherche de profils, de diffusions d'offres de missions et d'emplois, la vente d'espace publicitaires, et le reférencement dans l'annuaire professionnel.
Freelance-info est une marque déposée de AGSI, société à associé unique au capital de 50 000 euros, dont le siège social est situé 75 Rue de Lourmel, 75015 PARIS , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 450 955 893. Le Site est édité par AGSI.
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du client.


ARTICLE 2 - PREUVE DE LA TRANSACTION
Le règlement interviendra dans les conditions applicables au système de paiement à distance choisi par le client.
Le client est engagé par sa commande dès qu'il clique sur le bouton e-transaction dans les pages de ventes du Site. Les données enregistrées sur le serveur de Freelance-info constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Freelance-info et ses clients.
Le paiement en ligne des Produits par carte bancaire est réalisé par l'intermédiaire de la solution e-transactions du Crédit Agricole. Les données enregistrées par le système de paiement Crédit Agricole / PAYBOX constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. Crédit Agricole / PAYBOX ne transmet pas les informations relatives au paiement par carte bancaire à AGSI sauf, si nécessaire, en cas de réclamation dûment exprimée portant sur une transaction particulière. La transmission des informations entre le client et Crédit Agricole / PAYBOX est sécurisée, en fonction des logiciels intégrés dans le matériel du client, par les protocoles existant sur Internet, au maximum autorisé par la législation française en vigueur.
Toute réclamation relative aux Services, à son accès ou à son règlement sera à adresser selon le cas à AGSI ou au tiers chargé du système de paiement.


ARTICLE 3 - PRIX, MODE DE REGLEMENT ET SECURISATION
Les tarifs en vigueur sont exprimés hors taxes, AGSI se réservant le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux. Les prix indiqués s'entendent en euros.
Le règlement des Services se fait uniquement par chèque, virement ou par carte bancaire (Carte Bancaire, Carte VISA, Carte MASTERCARD). Vous devez régler la totalité de vos achats à la commande.
Paiement par chèque : le paiement par chèque ne peut se faire que par des chèques libellés en euros et tirés sur une banque française. Le chèque doit être établi à l'ordre de AGSI et être envoyé accompagné du bon de commande duement signé et cacheté à AGSI, 75 Rue de Lourmel, 75015 PARIS.

En cas de paiement par chèque ou par virement, les Services ne seront activés qu'à compter de la bonne réception du règlement et du traitement de la commande par AGSI.
Paiement par carte bancaire
Le débit sur la carte bancaire du client sera effectué en euros lors de la souscription à un ou plusieurs services sur le Site.
La saisie de vos coordonnées bancaires est sécurisée. La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d'expiration se fait sur le site de notre partenaire E-transaction (Crédit Agricole) au sein d'une zone de paiement sécurisé dans laquelle les informations sont cryptées.
La solution externe E-transaction du Crédit Agricole garantit la sécurité de vos transactions en ligne. E-transaction utilise l'un d'un système les plus fiables disponibles sur internet : SSL (Secure Socket Layers). La plupart des logiciels de navigation sont compatibles avec la norme SSL. Si vous avez un doute, n'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre fournisseur d'accès à internet.

Aucun escompte ne sera appliqué pour un règlement anticipé.

ARTICLE 4 - SERVICES PARTICULIERS
Période de gel :
Si vous commandez un accès de 3 mois ou plus vous pouvez nous demander de suspendre temporairement votre accès durant vos congés.
Pour les accès de 3 mois, vous disposez de 2 périodes de 7 jours consécutifs.
Pour les accès de 6 mois ou plus, vous disposez de 6 périodes de 7 jours consécutifs.
Ces jours sont utilisables uniquement par période de 7 jours débutant n'importe quel jour de la semaine.
A tout moment vous pourrez nous appeler pour lever le gel de votre accès.
Les jours gélés décaleront automatiquement la date de fin de votre accès.
Vous pouvez nous communiquer vos périodes de gel jusqu'à 12 mois à l'avance ou nous appeler la veille pour que l'on suspende votre accès à partir le lendemain. La date de début de votre période de gel doit être au minimum le jour suivant de votre appel (J+1). Les périodes non utilisées ne sont pas reportables sur les accès suivants.


ARTICLE 5 - RETRACTATION
Les Produits sont livrés instantanément par téléchargement d'une prestation immatérielle. En accord avec le client, AGSI commence donc à délivrer l'accès au service avant la fin du délai de sept jours. Les parties conviennent donc que la souscription et l'a ccès à un service ne pourra donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation.


ARTICLE 6 - DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les documents et informations, quel que soit leur forme et support, mis à disposition, remis au Client demeurent la propriété exclusive de AGSI, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et informations.
Les informations, analyses, études et de façon générale tous éléments concernant les Services qui sont communiqués, directement ou indirectement, au Client, que ce soit par écrit, par oral ou par tout autre support, sont des informations protégées (les "Informations Protégées").
Le Client reconnaît que l'originalité, la création et la paternité des Informations Protégées appartiennent à la Société.
La Société ne fait pas de déclarations ou ne donnent de garantie quant à l'exactitude ou à l'exhaustivité des Informations Protégées, et ne sera pas responsables de l'utilisation ou de la non-utilisation que le Client fera desdites Informations Protégées.


ARTICLE 7 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
L'ensemble des équipements nécessaires pour l'établissement de la connexion au réseau Internet sont à la charge du client. Il appartient à chaque client de se procurer, d'exploiter et de maintenir les matériels informatiques, logiciels et tous autres équipements (modems, etc.) nécessaires à l'utilisation du site et des Produits. Tous les coûts (télécommunications, informatiques ou autres) nécessaires, directement ou indirectement, à l'utilisation par le client du site ou du Produit sont à la charge exclusive du client.
Notre CVthèque proposant des CV originaux des candidats, nous ne pouvons garantir à 100% que ceux-ci sont exempts de virus ou de logiciels malveillant. AGSI ne pourra pas être tenu responsable des conséquences du téléchargement et de l'ouverture d'un CV au format word ou pdf contenant des virus, des macros ou tout autre type de logiciel malveillant.

ARTICLE 8 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
La Société est déclarée à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro 1074219.
Le Client s'engage à respecter l'ensemble des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans le cadre de l'utilisation des services proposés par la Société et, notamment, dans le cadre de l'utilisation des curriculum vitae auquel il a accès.
A ce titre, le Client s'engage à ne diffuser et/ou ne commercialiser aucune des informations relatives au candidat avec lequel il aura été mis en relation par l'intermédiaire de la Société.
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, et de suppression des informations nominatives qui le concernent.
Un ou plusieurs "cookies" sont susceptibles d'être placés sur le disque dur de l'ordinateur de chaque client, afin notamment de permettre à AGSI de reconnaître le client lorsqu'il se connecte au Site, de faciliter la gestion de son compte. Chaque client autorise la mise en place de "cookies" et leur utilisation par AGSI.


ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE
Sont considérés, par les CGV, comme constitutifs de cas de force majeure, tout événement, en dehors du contrôle et/ou indépendant de la volonté de AGSI, tels que, sans que cette liste soit limitative, catastrophe naturelle, grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, grève ou autre conflit du travail, dysfonctionnement ou interruption des voies de communication nationale ou internationale affectant sa/ses prestation(s) en raison de son caractère imprévisible et irrésistible.
Dans tous les cas de force majeure, AGSI est dégagée de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice causé directement ou indirectement par la force majeure et n'est, en conséquence, redevable d'aucuns dommages et intérêts ni d'aucune indemnité au titre de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations.

Dans un premier temps, l'événement de force majeure, envisagé ci-dessus, suspend l'exécution du contrat ; si l'événement de force majeure a une durée supérieure à un (1) mois, chacune des parties aura la possibilité de résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception.
AGSI s'engage aussi à faire de son mieux pour garantir le bon fonctionnement du site, toutefois, il ne saurait être poursuivis pour des disfonctionnements internes, des bugs, ou tout autre problèmes dus au site ou à l'hébergement.
Le Client accèpte le service en l'état.


Article 10 - ENGAGEMENTS
Le Client s'engage à utiliser de manière raisonnable et raisonnée les services auxquels il a souscrit.
Le client s'engage à ne pas communiquer ses identifiants, sauf à ses collègues directs travaillant dans la même société à la même localisation (même sous réseau IP) et habilités à faire des recrutements. Le client s'engage à changer régulièrement son mot de passe et notamment en cas de départ d'une ou plusieurs personnes de son équipe connaissant ses identifiants.
Nous appelons 'visualisation d'un CV' le fait d'accéder au contenu d'un CV en cliquant sur son titre, ou en survolant l'icône aperçu. La 'visualisation d'un CV' peut notamment s'effectuer entres-autres à partir de l'onglet 'Base de CV' et à partir de l'alerte e-mail. La consultation de notre base ne peut se faire que le cadre d'un ou plusieurs recrutements précis.
- Les accès dont la durée restante est inférieure ou égale à 31 jours sont limités à la première limite atteinte, soit à 300 visualisations par jours soit à 1200 visualisations par périodes de 30 jours glissants.
- Les accès dont la durée restante est strictement supérieur à 31 jours sont limités à la première limite atteinte, soit à 400 visualisations par jours soit à 2000 visualisations par périodes de 30 jours glissants.
Une société disposant de plusieurs accès et/ou d'un ou plusieurs accès multi-compte, se voit appliquer les limites de visualisation pré-citées augmentées de 15% pour chaque compte du 2ieme au 5ieme inclus. Les comptes suivants du 6ième au Nième n'augmentent pas les limites.
Toute utilisation de scripts, programmes et autres procédures automatisées visant à collecter partiellement en entièrement les CV de notre base est interdite.
Dans tous les cas, nous nous réservons le droit de ralentir, limiter ou suspendre le service d’accès à la base de CV si nous pouvons raisonnablement soupçonner que vous faites un usage abusif ou frauduleux de la CVthèque.
L'utilisation des coordonnées des candidats ne peut s'effectuer que dans le cadre d'un recrutement sur un poste bien déterminé. Ainsi, les collectes d'informations personnelles (emails, numéros de téléphones...) sont interdites.
Nos membres disposent d'une adresse pour reporter les spams reçus : abuse@freelance-info.fr, tout abus d'utilisation de notre cvthèque sera poursuivi.
Dans le cadre de cet engagement, la Société se réserve le droit de procéder à la vérification des points et des codes d'accès.
Le Client s'engage à ne pas diffuser d'annonces dont le contenu serait destinés à des salariés, il est rapellé que le service de Freelance-info est uniquement destiné à la recherche de candidat en statut indépendant.
De plus, le Client s'engage à ne pas diffuser d'annonces dont le contenu serait contraire notamment aux bonnes mœurs, à l'ordre public et aux dispositions du droit du travail et/ou comporterait toutes discriminations, quelles qu'elles soient, notamment sexuelles, raciales, religieuses.

Paris, le 2/01/2011.

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