Délais de paiement : nouvelles règles au 01/01/2009


Publié le 24-11-2008 par Aurelien



A compter du 1er janvier 2009, des délais de paiement légaux sont précisés.

Pourquoi légiférer en ce domaine ? Pour une raison simple, plus d’un quart des défaillances d’entreprises en France sont dues à des difficultés de trésorerie (manque de fonds de roulement). L’entreprise n’a pas une activité qui perd de l’argent, mais ses clients mettent tellement de temps à la payer qu’elle ne peut faire face à ses obligations.

Le législateur a d’ailleurs pris successivement dans le temps des mesures pour augmenter ce fonds de roulement (crédit d’impôt au capital des entreprises, taux d’IS plus avantageux si le résultat qui en a bénéficié reste bloqué dans l’entreprise…). Cela n’a pas été suffisant car souvent le porteur de projet ne comprend pas l’intérêt d’alimenter ce fonds de roulement (la sous capitalisation est ainsi chronique en société). La disparition des capitaux minimaux en SARL (et bientôt en SAS) ayant entraîné par exemple des créations avec des capitaux souvent inférieurs aux besoins.

Ceci n’ayant pas fonctionné, le législateur décide aujourd’hui d’agir dans l’autre sens en diminuant le besoin en fonds de roulement en réduisant les délais clients. Plus les clients payent rapidement, moins l’entreprise à besoin de trésorerie pour faire face au courant.

Un client devra ainsi payer son fournisseur avec un délai (date de facture) de 60 jours ou 45 jours fin de mois (il existe quelques délais plus courts dans certains secteurs).

Au-delà de cette limite, le client devra payer des intérêts de retard. En cas de contrôle fiscal, les intérêts non payés pourraient être imposés comme s’ils avaient été reçus (il faudra donc pouvoir justifier au cas par cas des intérêts non payés).

Certains secteurs d’activités négocient actuellement pour obtenir des dérogations. Par exemple, la grande distribution qui a profité de la ressource, en fonds de roulement, générée par ses délais fournisseurs pour notamment ouvrir des magasins supplémentaires.

A noter, pour les entreprises qui ont des commissaires aux comptes, pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2009, ils devront vérifier si les délais ne sont pas de manière répétitive significativement anormaux. Si c’était le cas, ils devraient alors en informer l’administration.


Aurelien