Fin des déclarations papiers


Publié le 08-03-2010 par freddys



A partir du 1er octobre prochain, et sous peine d'amendes, les déclarations et paiements de TVA, de taxe sur les salaires, et d'impôt sur les bénéfices des sociétés à l'I.S. devront obligatoirement être effectués par internet quel que soit leur chiffre d'affaires.
Cette obligation ne concerne pour le moment que les sociétés à l'I.S., mais elle concerne par contre toutes celles qui relèvent de cette catégorie, que ce soit de plein droit ou sur option de leur part.
Elle s'applique également quelle que soit leur forme juridique - SARL, EURL, SELARL, etc -, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, et que la société soit effectivement imposable ou non. En d'autres termes, même en cas d'absence d'impôt à payer, la déclaration n'en doit pas moins être effectuée par internet.
Sont visés pour le moment :
- la déclaration et le paiement de la TVA, que celle-ci soit payée mensuellement ou trimestriellement ;
- la demande de remboursement d'un crédit de TVA ;
- la déclaration et le paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés ainsi que le solde dû en fin d'exercice ;
- la déclaration et le paiement de la taxe sur les salaires.
Par ailleurs, cette obligation entre en vigueur dès le 1er octobre prochain. Devront donc d'ores et déjà être télédéclarés et télépayés la TVA et la taxe sur les salaires dues au titre du mois de septembre, ainsi que, pour le 15 octobre, le solde de l'I.S. dû par les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 30 juin dernier.
Enfin, ajoutons qu'à compter de 2013, cette obligation de télétransmission par voie électronique s'appliquera également à la déclaration de résultat, ainsi qu'à la déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE).
L’absence de télédéclaration ou de télérèglement sont sanctionnées, chacune, par une majoration de 0,2 % de la taxe ou de l'impôt dû En outre, cette majoration est cumulable le cas échéant, et elle ne peut être inférieure à 60 €. Ainsi, une entreprise qui dépose une déclaration papier accompagnée d'un chèque, se verra infliger une amende égale à 0,4 % du montant dû (0,2 % pour avoir déposé une déclaration papier, et 0,2 % pour avoir payé par chèque), et cette amende ne pourra être inférieure à 60 €. Enfin, en cas de crédit de TVA ou d'absence d'impôt à payer, le dépôt d'une déclaration papier n'en est pas moins sanctionné par une amende forfaitaire de 15 € par document irrégulièrement déposé, sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 € (Article 1738 du CGI).


freddys

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