Fini la DSI (déclaration sociale des indépendants) en 2021


Publié le 25-10-2021 par Modérateur FREELANCE INFO



Les freelances ou travailleurs indépendants ont connu depuis toujours la DSI ou la déclaration sociale des indépendants. À effectuer sur net-entreprises.fr, cette démarche était loin d'être une tâche facile. Un casse-tête que, heureusement, le gouvernement a décidé de simplifier. C'est un véritable atout pour les travailleurs indépendants souvent noyés dans les formalités qui occupent du temps précieux qui pourrait être dédié au business principal.

Mais bonne nouvelle, la DSI se termine en 2021. Naturellement, cela ne vous exonère pas de déclarer vos revenus pour calculer vos cotisations sociales ou leur paiement. Loin de là ! En fait, la déclaration sociale des indépendants sera incluse dans la déclaration annuelle de revenus, effectuée sur impots.gouv.fr.

Cela peut paraître assez complexe, mais pas de stress. Voici un point sur cette nouvelle formalité simplifiée ! Histoire que ce soit plus simple et non pas un autre puzzle.

 

Comprendre ce que c'était la DSI

 

La déclaration sociale des indépendants était, jusqu'en 2021, la façon de déclarer les revenus de son activité de freelance. Elle permettait de calculer les cotisations sociales à payer, ainsi que la CRDS et la CSG.

 

Qui était concerné par la DSI ? Tous les entrepreneurs qui exerçaient une activité artisanale, commerciale, industrielle ou libérale. Ou bien les dirigeants et associés d'une société avec un statut de TNS ou travailleur non-salarié.

 

Mais la DSI ne concernait pas les freelances déclarés en tant que micro-entrepreneurs. Ni le statut d'auto-entrepreneur. Ce groupe de travailleurs indépendants devait déclarer leurs revenus sur un site dédié (autoentrepreneur.urssaf.fr).

 

La DSI ne concernait donc qu'une partie de tous les travailleurs indépendants. La simplification est venue homogénéiser les processus.

 

Comment remplace-t-on la DSI ?

 

Voici la bonne nouvelle : les démarches administratives en lien avec la déclaration des revenus et les cotisations sociales sont simplifiées. Depuis 2021, la déclaration sociale fait partie de la déclaration annuelle de revenus. Une intégration qui fut bien reçue par les freelances dans les statuts juridiques concernés par la DSI. Désormais, on parle de déclaration fiscale et sociale unifiée pour les travailleurs indépendants.

 

Ainsi, on couple la déclaration des revenus avec le volet social, ce qui allège les démarches administratives à effectuer. Plus de deux déclarations à remplir tous les douze mois, mais une seule pour les cotisations sociales et les impôts. En outre, un gain de temps non négligeable pour le plus grand bonheur des indépendants.

 

Qui est concerné par cette réforme ?

 

La nouvelle déclaration fiscale et sociale unifiée concerne tous les professionnels indépendants qui devaient faire la DSI.

 

Pour les micro-entrepreneurs, cela ne devrait donc pas changer leurs habitudes. Si vous êtes un freelance avec un statut d'auto-entrepreneur, vous devrez continuer à faire votre déclaration sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Vous pouvez payer par ce biais vos cotisations sociales. En effet, ce statut bénéficie du grand atout de la simplicité. Et l'idée était d'aligner la DSI avec cet allègement des tâches administratives.

 

Pour ceux qui sont concernés par cette nouvelle modalité de déclaration, les revenus déclarés servent de base de calcul pour les cotisations sociales. Le formulaire inclut donc un volet social spécifique.

 

Quand faut-il faire la nouvelle déclaration fiscale et sociale unifiée ?

 

Intégrée désormais dans la déclaration annuelle de revenus, vous devez donc faire la nouvelle déclaration sociale au moment de déclarer vos revenus. Cela permet de concentrer son énergie sur une seule période administrative.

 

Cela correspond en général tous les ans au mois d'avril. C'est le moment de déclarer ses revenus qui serviront de base d'imposition. Mais pas que : depuis janvier 2021, ils permettent de calculer les cotisations sociales. Chaque département impose une date limite pour cette déclaration. Consultez donc l'administration fiscale qui vous correspond.

 

Déclaration fiscale et sociale unifiée : mode d'emploi

 

Mais comment faut-il faire sa déclaration fiscale et sociale unifiée ? Ayant pour but de simplifier les démarches administratives, vous retrouverez un volet social intégré dans la déclaration de revenus. Il s'applique automatiquement et donc vous le verrez apparaître au moment de saisir vos données fiscales. Vous serez guidé par le processus de déclaration, donc pas d'inquiétude par le changement.

 

Si jamais le système ne montre pas ce volet, vous pourrez toujours le rajouter. Il suffit de cocher une case : déclaration de revenus des indépendants. Cela affichera une nouvelle page avec le formulaire de la déclaration sociale qui sera ensuite ajoutée à la déclaration de revenus.

 

À condition que vous soyez l'un des freelances concernés par la réforme. Il s'agit du formulaire n° 2042 que tout travailleur indépendant doit remplir. Vous y accédez depuis votre espace particulier sur impôts.gouv.fr.

 

Est-ce que cela change le mode de calcul ou de paiement ?

 

Non, il n'y a pas de changement en ce qui concerne le mode de paiement ou de calcul des cotisations sociales. La suppression de la DSI n'a pas d'impact sur le montant à régler. La nouvelle déclaration conserve les méthodes de calcul et les transactions typiques de l'URSSAF ou de la CGSS. Il s'agit juste d'une simplification au profit des freelances.

 

La CGSS ou l'URSSAF procèdent à la régularisation des cotisations dues pour l'année précédente selon votre déclaration de revenus validée sur impôts.gouv.fr.

 

Ainsi, ce n'est que la façon de présenter ses informations qui change et non pas le mode de calcul, ni la régularisation ni encore le mode de paiement des cotisations sociales. Au cas où, si jamais vous rencontrez le moindre souci, que ce soit sur la déclaration ou le règlement de vos cotisations, vos interlocuteurs privilégiés restent l'URSSAF ou la CGSS.

 

En effet, le service des impôts sera incapable de répondre à vos questions ou de résoudre vos problèmes du côté des cotisations sociales. Même si la déclaration se fait sur son site, ce service ne gère pas le volet social.

 

Et en cas d'erreur ?

 

Il est normal de se tromper lors des premières déclarations. Mais il faut fournir les informations pertinentes. Pour cela, vous pouvez modifier votre déclaration pendant la période pertinente. Vous devez respecter les conditions limites, mais il est possible de changer des données, tout comme pour la déclaration de revenus. Si vous dépassez la période, il faudra se mettre en contact avec l'URSSAF ou la CGSS pour rectifier votre déclaration. 

 

Des questions n'hésitez pas à venir les poser sur notre forum ! 

 



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