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delai entre la création et le début d'activité de l'EURL


delai entre la création et le début d'activité de l'EURL

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11/07/11 à 18:01
crisdu77
Freelance
actif
Inscrit le 08 Avr 2011
Messages: 30
Bonjour,

J'allais validé le dossier sur CFEnet, lorsque j'ai remarqué le "pop up java" pour la case " A quelle date débute l'activité" qui précise : "attention, la date de début de l'activité de l'entreprise ne peut être postérieur à 1 mois à compter de la date de transmission à votre CFE" Shocked

Comme le début d'activité de mon entreprise était prévu le 21/09 (CDI fini le 20/09), est ce à dire que je dois valider le dossier le 21/08 ? Shocked

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12/07/11 à 10:15
lhecc
Freelance
impliqué
Inscrit le 30 Mai 2011
Messages: 168
Bonjour,

Effectivement, il n'est pas logique de créer à l'avance une société...

Cependant rien ne vous empêche de démarrer l'activité avant la fin de votre CDI.

Lionel HANDJIAN
Expert Comptable indépendant
www.lhecc.fr

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12/07/11 à 12:28
crisdu77
Freelance
actif
Inscrit le 08 Avr 2011
Messages: 30
Du coup il faut que je dise que je suis encore salarié sur cfenet ?

A un moment, il pose la question de notre statut en parallèle (et j'avais mis non salarié non agricole) à la gérance de l'EURL.

Je trouve que c'est vraiment pas facile de comprendre le cheminement...

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12/07/11 à 12:37
lhecc
Freelance
impliqué
Inscrit le 30 Mai 2011
Messages: 168
Je ne sais pas quelle est la question exactement mais si votre activité salariée va se terminer ne l'indiquez pas.

Lionel HANDJIAN
Expert Comptable indépendant
www.lhecc.fr

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12/07/11 à 15:36
crisdu77
Freelance
actif
Inscrit le 08 Avr 2011
Messages: 30
Par contre, le fait de commencer en avance de phase, m'oblige a payer des cotisations en plus non ?

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13/07/11 à 14:05
lhecc
Freelance
impliqué
Inscrit le 30 Mai 2011
Messages: 168
Bonjour,

Les charges sociales sont en majorité calculées sur votre rémunération effective donc elles ne dépendent pas de la date de création (seuls les appels de fonds peuvent varier mais il ne s'agit que de trésorerie)

Seules les cotisations forfaitaires comme la retraite complémentaire dans le cas de la CIPAV peuvent avoir un impact toutefois limité...

La date de démarrage a donc une incidence marginale sur le coût des cotisations.

En revanche à bénéfice équivalent il vaut mieux avoir un exercice plus long quand il est différent de 12 mois afin d'optimiser le calcul de l'IS à 15 %. (la plafond au taux réduit est en effet proratisé).

Lionel HANDJIAN
Expert Comptable indépendant
www.lhecc.fr

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13/07/11 à 15:47
crisdu77
Freelance
actif
Inscrit le 08 Avr 2011
Messages: 30
Merci pour vos différentes réponses.

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