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Valeur juridique de l'ordre de mission


Valeur juridique de l'ordre de mission

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24/10/11 à 11:00
icomp
Freelance
impliqué
Inscrit le 14 Oct 2011
Messages: 190
Je suis intéressé de savoir quelle est la valeur juridique de l'ordre de mission, est-ce une obligation ? Si oui le fait de ne pas en avoir, ou une absence prolongée de celui-ci à quel préjudice juridique m'expose-il moi, l'entreprise ou le client ? Ainsi je me pose la question si l'ordre de mission n'est pas établi est-ce équivalent à travailler dans illégalité, ce n'est pas une sorte de travail dissimulé ? Quels sont les règles autour de cet ordre de mission ? Est-il mentionné dans le Syntec ?

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24/10/11 à 11:10
coraziari
Membre
actif
Inscrit le 02 Avr 2010
Messages: 46
Bonjour,

Pour un freelance, on parle plus de contrat (et à ma connaissance c'est obligatoire !). Si tu n'as pas de contrat avant le début de ta mission, il faut au moins que tu ais une trace écrite de ce qui a été négocié et surtout que tu régularise la situation au plus vite afin de ne pas avoir d'ennuis (travail dissimulé par exemple).

Pour un salarié de SSII, je n'ai pas toujours eu d'ordre de mission, mais il me semble qu'il est obligatoire.

Bonne journée

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24/10/11 à 13:34
icomp
Freelance
impliqué
Inscrit le 14 Oct 2011
Messages: 190
Bonjour,

Merci d'avoir répondu. J'ai l'impression que l'ordre de mission est comme un contrat de travail temporaire qui régularise et cadre le travail chez le client, et surtout qui décrit la mission. En SSII effectivement il n'y a pas toujours d'ordre de mission, est-ce légale ? En effet cela arrange la SSII que le travail ne soit pas cadré, c'est un document qui peut être utilisé par le consultant pour prouver que le travail qu'il effectue est différent du travail qui est décrit et donc lui donner une preuve s'il veut protester.
En gros la SSII fait son business avec le client et il n'y pas de preuve légale qui décrit le contenu, la nature etc. du travail ...

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25/10/11 à 11:40
Vieux_Magic
Freelance
impliqué
Inscrit le 03 Fév 2010
Messages: 165
Dans les ordres de mission que j'ai eus dans ma précédente vie, la description de la mission se limite à "Assistance technique". Ca fait un peu léger pour aller revendiquer quoi que ce soit.

Je pense qu'un ordre de mission ne sert que pour des histoires d'assurance (vous n'êtes plus dans les locaux de la SSII, vous faites de la route, ...) ou de cadre aux remboursements de frais.

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21/10/18 à 17:31
khroger
Freelance
nouveau
Inscrit le 21 Oct 2018
Messages: 2
bonjour,

je me permets de rebondir sur ce sujet : je souhaite savoir s'il est possible de revenir en arrière après avoir transmis un accord par mail sur la proposition de mission que le commercial d'esn m'avait fait parvenir (mentionnant le client et le tjm). quelle est la valeur juridique de ce mail de confirmation?

en vous remerciant pour votre retour

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21/10/18 à 18:49
Tap
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 31 Mai 2013
Messages: 1579
Pas de contrat signé = pas d'engagement.

Tu as donné un accord de principe, mais tant que ça n'est pas contractualisé, tu n'es pas engagé. Pas plus qu'avec un accord oral.

Par ailleurs je suppose qu'il n'y avait pas de signature électronique dans ton mail, qui permettrait de confirmer que c'est bien toi qui a envoyé le mail. Donc vraiment aucun risque.

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22/10/18 à 09:45
khroger
Freelance
nouveau
Inscrit le 21 Oct 2018
Messages: 2
merci pour votre retour Tap.
Bonne journée

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