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13/10/06 à 13:56
goph
Bonjours
Les impôts me disent que puisque vous avez optez pour le régime de la déclaration contrôlée, toutes les prestations que vous facturez à vos clients sont imposables à la TVA.

Que veut dire imposables à la TVA ? je paie de l'impot sur la TVA que je collecte pour la reverser à l'état !!!!!!!

   
13/10/06 à 15:21
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 24428
Bonjour,

Ils indiquent que vous serez assujetti à TVA (il y a un abus de langage en disant imposé).

Par contre, si vous êtes en dessous des seuils de la franchise de TVA, vous pouvez être non assujetti même en étant au régime de la déclaration contrôlée.

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr

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