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Prolongation du dispositif d'exonération de l'Accre 24 mois

julie611

6 Messages

nouveau
18/10/2006 à 18:19

Bonjour,

Après avoir étudié la question, je pense remplir les conditions pour bénéficier de la prolongation de l'accre pendant au moins 12 mois.

Cependant, suites à mes démarches auprès des services concernés, je reçois des réponses ou des refus plutôt fantaisistes :o me faisant soupçonner qu'ils me répondent n'importe quoi. La circulaire ne date que du 11 juillet 2005 mais quand même...

Quelqu'un a-t-il réussi à les obtenir ? Avez-vous des conseils ?

Merci de votre aide,
Julie

hmg

25929 Messages

Grand Maître
19/10/2006 à 13:11

Bonjour,

Avez-vous demandé des réponses par courrier ?

Avez-vous demandé l'application du texte de loi (en le citant) ?

Avez-vous demandé les raisons de la non application au regard du texte (par écrit à nouveau) ?

Si vous pensez être dans votre droit, suivez la voie hiérarchique et écrivez aux supérieurs.

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

domanlai

26 Messages

actif
08/12/2006 à 13:19

bonjour

J'ai épluché toutes les info que l'on trouve sur internet et n'arrive pas à déterminer le point suivant :

j'ai lu que l'on devait faire la demande au bout des 12 mois d'activité et au plus tard avant l'échéance du premier appel de cotisation suivant. D'autre part, je comprends que le montant limite est celui des revenus professionnels (soit CA moins abattement).

j'en déduis donc que l'abattement est de 25% (celui des impôts) : est ce bien ça ?

Et donc la question que je n'arrive pas à résoudre : les dates pour la base de calcul des revenus :
je suis inscrite depuis le 01/03/2006
devrai-je prendre le CA de mars à déc 2006 et le mettre sur 12 mois
ou bien dois je attendre fin fév et prendre le CA de mars 2006 à fév 2007 ?


merci d'avance

domanlai

26 Messages

actif
11/12/2006 à 14:43

Il n'y a personne qui sait

je ne peux pas me déplacer à l'urassaf pour le moment et ma demande par tél n'a pas été très constructive ... . Je ne sais pas où trouver l'info :(

merci

hmg

25929 Messages

Grand Maître
11/12/2006 à 17:43

Bonjour,

Ils vous indiquent que ce n'est pas possible avant les 12 mois ? Ce n'est pas en décembre d'après ce que vous indiquez.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

domanlai

26 Messages

actif
11/12/2006 à 18:18

Et bien en fait, pour cette fois ci, je n'ai tout simplement pas pu avoir qqn qui me renseigne. Les gens sont toujours très sympathiques mais en général la personne qui répond au standard ne sait pas répondre sur des points précis etlà on n'a pas pu me passer qqn qui sache répondre.

ce que j'ai trouvé de plus précis sur internet est :
*************
1. Relever du régime fiscal de la micro entreprise (BIC) ou du régime déclaratif spécial (micro BNC) ;
- travailleurs indépendants exerçant une profession commerciale, artisanale ou industrielle imposés selon le régime de la micro entreprise ou micro BIC et dont le chiffre d’affaire annuel n’excède pas ;
- 76300 euros hors taxes pour les entreprises dont l’activité relève de la vente ou de l’hébergement ;
- 27000 euros hors taxes pour les entreprises prestataires de services ;
2. Percevoir un revenu professionnel annuel inférieur ou égal à 1820 fois le montant horaire du SMIC, soit 14 615 euros pour 2006.
La demande de prolongation doit être faite par écrit auprès de l’organisme chargé de recouvrer vos cotisations (Urssaf, AVA, Organic, CMR) au plus tard à l’expiration du douzième mois d’exonération dans le cadre de l’Accre.
***************
donc ce sont des valeurs basées sur une année d'activité. Et donc la question : [b:904f5ab334]est-ce à l'année civile ou l'année d'activité réelle ?[/b:904f5ab334]
et est-ce que c'est bien CA HT moins 25%.

Par ailleurs, sauriez vous clarifier mon incompréhension sur le pt suivant :
on parle de revenu (soit abattement de 25% soit déduction des frais réels) du CA HT mais comment sont considérées toutes les charges sociales (ça fait plus de 25%) ? Est-ce que le revenu professionnel est avat paiement des cotisations sociales ?

merci bcp

hmg

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Grand Maître
11/12/2006 à 18:40

Bonjour,

Le plus simple est de nous indiquer le montant de votre CA.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

domanlai

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actif
11/12/2006 à 18:59

rebonjour

cela ne dépend-il pas de la date prise en compte ? fin déc 2006 ou fin fév 2007 (année d'exercice en ce qui me concerne) ? là est ma question.

pour le moment le CA HT du 01/mars à ce jour est de 11032€

Si vous pouviez me répondre concernant la définition des revenus professionnels (comprend ou non les cotisatiosn sociales quand on y est assujetti), je vous serais vraiment reconnaissante ... .

merci

hmg

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Grand Maître
11/12/2006 à 19:43

Bonjour,

Votre CA reste inférieur à 27 000 euros sur 12 mois.

Ecrivez aux organismes pour faire votre demande début janvier.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

domanlai

26 Messages

actif
11/12/2006 à 19:50

hmg a écrit :Bonjour,

Votre CA reste inférieur à 27 000 euros sur 12 mois.

Ecrivez aux organismes pour faire votre demande début janvier.
donc vous confirmez que la demande doit être faite en janvier et non pas au bout d'une année d'activité réelle ?
car ma question est vraiment celle-ci.

excusez-moi d'insister : vous serait-il possible de confirmer la définition du terme revenus professionnels par rapport au point soulevé.

Ce que je voudrais c'est comprendre.
Car s'il fallait attendre les 12 mois d'activité et que je fasse 2000€ CA / mois consécutivement. cela ferait 17032€ de CA (inférieur à la limite). Mais comment sont analysés les revenus professionnels pour être surs que ce soit inférieur à 14615 € ???

merci d'avance

hmg

25929 Messages

Grand Maître
11/12/2006 à 20:14

Bonjour,

Vous avez indiqué plus haut : "au plus tard au 12 mois d'activité". Ce n'est donc pas après mais avant qu'il faut le faire.

Si vous voulez le faire dès décembre, faites-le.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

SOUVENIRS

22 Messages

discret
12/12/2006 à 01:02

mm questions

Bonsoir,

j'ai d'ailleurs ouvert un dialogue sur le sujet !

Comment se calcule les charges ..... URSSAF retraites etc....

maintenant je crois que l'organisme s appelle le CIMAM il regroupe tout.

c facile et pas simple finallement !

Merci

hmg

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Grand Maître
12/12/2006 à 14:50

Bonjour,

Comme indiqué par mail à la même question, le calcul précis n'est pas possible car cela dépend du cas de chacun.

Pour les BNC, par simplification, on parle de 30%. Mais cela ne veut pas dire que ce sera payé tout de suite. C'est étalé dans le temps. Vous pouvez payer 0 d'acompte une année et devoir payer ensuite l'ajustement des charges sociales.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

domanlai

26 Messages

actif
12/12/2006 à 16:34

j'ai finalement pu aller à l'URSSAF et leurs réponses sont comme suit :

en ce qui concerne la date de demande de prorogation, le mieux est de demander en fonction de chaque cas. Dans mon cas, la date limite est mai 2007 (ceci en fonction des décalages d'appel de cotisation). Mais efectivement, on peut le faire aussitôt qu'on le veut puisque de toute façon le dossier attendra la période d'une année d'activité et la déclaration des revenus.

le droit à la prorogation en tant que procédure administrative (d'après eux) ne dépend que de deux critères :
- statut micro entreprise
- statut lors de la demande d'ACCRE (il y a 3 cas, chomeur non indemnisé, RMI, j'ai oublié le 3ème cas)
[en ce qui concerne mon Urssaf, ils fournissent un doc sur lequel il faut cocher ces renseignements sans mentionner de revenus - peut-être est-ce différent suivant les régions]

ensuite, il faut se rapprocher de son organisme maladie et retraite et leur demander la procédure en ce qui les concerne.

En dernier lieu, la procédure suit toute seule, et c'est le revenu professionnel (= bénéfice = CA -25% pour indépendant) - info transmise par la déclaration de bénéfice après la déclaration de revenus aux impots qui permettra de déterminer dans quel cas de figure (taux d'exonération exact) on se trouve.

Donc par ex dans mon cas (inscrite en mars 2006), j'aurai la réponse officielle en aout/sept 2007 et continuerai à ne payer que la CSG/RDs en attendant.

julie611

6 Messages

nouveau
08/01/2007 à 18:34

Bonjour,

Pour complément d'info, le 3e cas est l'ASS.

Ces trois cas ont été ajoutés, il y a quelques mois, par décret et ces restrictions n'existaient pas au moment où j'ai préparé ma création. Voilà pourquoi l'on me refuse la prolongation alors qu'avant j'y avais droit. Mais l'on a fait bien peu de bruit sur l'ajout de ce décret bien sûr et, du coup, j'en ignorais l'existence... et ça n'a pas été facile d'obtenir une réponse claire car les personnes qui me répondaient n'y comprenaient pas grand chose. Nous avons fini par comprendre, avec mon conseiller du RILE, en épluchant les textes. Tout ça parce que trop de monde pouvait y prétendre...

Super l'ACCRE ! j'ai donc réussi à obtenir l'exonération d'une partie de mes cotisations pour un trimestre en tout et pour tout ! Nous sommes bien loin des 36 mois annoncés et pour ça, j'ai quand même passé des heures à remplir un dossier... Un conseil, démarrez le 1er janvier !

Bonne année quand même !