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Freelance résident et facturation à l'étranger hors UE


Freelance résident et facturation à l'étranger hors UE

  
1 2  suiv
30/07/12 à 17:21
Invité
Bonjour,

Je suis Français résident à Paris, je viens de lancer une entreprise au Maroc pour facturer mes clients pour qui je travaille en France avec donc une facturation versée au Maroc.

Y'a t-il des contraintes particulières liées à ce choix par rapport aux Impôts en France ? que doit je déclarer en sachant que je suis facturé à l'étranger mais résident en France?

Merci

   
30/07/12 à 18:51
Olivier_M
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 18 Mar 2010
Messages: 1186
Bonjour,

Vous êtes résident français et facturez des clients français pour des prestations exécutées en France si j'ai bien compris.

Dans ce cas, et sauf à ce que vous vous trouviez dans un cas très particulier, tous vos impôts et charges sociales devraient être payés en France. L'administration française est également en droit de vous réclamer le paiement de l'impôt sur les sociétés sur les montants qui sont versés au Maroc si elle se rend compte que ces sommes lui échappent (et même si vous payez déjà de l'impôt au Maroc sur ces facturations).

Pourquoi avoir monter une telle structure à l'étranger alors que votre activité est en France ? Y avait-il une raison économique particulière ?

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30/07/12 à 18:56
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23557
Bonjour,

Par ailleurs, pour rémunérer une personne travaillant en France (vous), il faut payer les cotisations sociales en France.

Compte tenu de la structure étrangère, ce que vous pensiez gagner en impôts, vous le perdrez en devant être salarié de la structure au Maroc.

De plus, vous serez imposé en France pour les revenus venant du Maroc et devrez peut-être en justifier la provenance.

Les cas particuliers cités par Olivier_M se comptent sur les doigts d'une main (et encore dans le contexte cité, je ne vois pas).


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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30/07/12 à 22:25
Invité
Freelance résident et facturation à l'étranger hors UE
Bonjour,

Merci de votre intérêt pour mes questions, la raison est économique bien évidemment, étant donné qu'au Maroc les sociétés exportatrices de services sont exonérés de l'IS pendant 5 ans sur les produits d'exploitation réalisées à l'étranger.

En tant que société, donc personne morale, je ne suis pas forcément obligé de me verser un salaire si j'ai de quoi subvenir à mes besoins en France, du coup tout l'intérêt pour mon projet réside uniquement dans la défiscalisation du produit des prestations réalisés par cette société exportatrice de service.

Ma crainte est bien évidemment que ce soit juridiquement ou fiscalement illégal, mais à ma connaissance aucune loi en France n'interdit le choix de ce mode de contractualisation avec des sociétés basées à l'étranger. Ce cas de figure reste assez complexe bien évidemment en terme de gestion, mais je tenais tout de même à bien me renseigner avant de lancer cette activité.

Cordialement,

   
30/07/12 à 23:03
Olivier_M
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 18 Mar 2010
Messages: 1186
Hmg connait ça mieux que moi, mais pour faire simple, le fisc français considère que le siège social "réel" d'une entreprise est là où se situe ses intérêts économiques.

Dans votre cas, si votre société, basée au Maroc, a uniquement des clients en France, l'administration française vous réclamera l'impôt sur les sociétés en France si elle vient à avoir connaissance du montage. Avec les pénalités et toutes les tracasseries (bien sur, il n'est pas impossible que vous "passiez à travers", il semble que le montage que vous avez mis en place soit plus fréquent qu'il n'y parait -j'entends souvent parler de consultants basés en Suisse ou au Royaume-Uni- et j'ignore quel pourcentage se fait effectivement "pincer")

Il y'a peut être quand même une économie a réaliser si vous ne vous versez aucun salaire, où un salaire très faible : vous serez redevable des cotisations sociales en France, mais uniquement sur le montant de vos salaires, vous ne paierez donc que le minimum.

Cela signifie que votre entreprise sera largement bénéficiaire. Rien ne vous empêche ensuite de devenir résident marocain et de liquider ensuite votre entreprise, si la fiscalité est plus avantageuse là-bas. Ceci dit, entre les délais nécessaires et la remise en place d'une "exit-tax" dans notre pays, il est possible que ce montage là soit également invalidé par l'administration française.

Bref, vous semblez jouez avec le feu, c'est à dire avec le Trésor Public français.

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31/07/12 à 00:18
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23557
Bonjour,

Si,vous pensez tout maîtriser, c'est une erreur.

Voici comment vous pouvez être repéré :
- mouvements fréquents d'argent avec l'étranger
- revenus ne correspondant pas à votre train de vie
- activité sans revenu et cotisations déclarées
- contrat avec votre client étudié lors d'un contrôle, ce contrat identique aux autres contrats indiquent le nom de l'intervenant (donc vous) ou les factures ou les feuilles de présence. Or, si vos revenus sont nuls en travaillant sur place en
France et que ceux de vos autres collègues avec le même contrat sont 10 fois supérieurs...
- la communication entre pays est de plus en forte. Si la Suisse ou le Luxembourg doitvent dire adieu à son secret bancaire, que pensez vous des autres pays ? Pour mémoire, vous,devez déclarer aux impôts les comptes que vous avez à l'étranger.
...

Par ailleurs, renseignez vous sur le fonctionnement de la TVA et des retenues à la source sur rémunérations au Maroc. J'ai en mémoire des retenues dans certains cas qui ne se déduisent pas en France.

Mais même au delà de cela, ne pas avoir de revenus du travail, en France, c'est ne pas avoir de protection sociale, pas de droits retraite (pour avoir 4 trimestres validés il faut cotiser un minimum), pas de couverture maladie, pas de prévoyance ou mutuelle déductible, pas de remboursements de frais (ce serait des mouvements à justifier aussi), pas de base pour une indemnisation d'assurance en cas de problème qui soit à ma.gateur de vos revenus puisqu'ils ne sont pas déclarés, pas de RCP classique en France qui puisse vous protéger ou fonctionner valablement (c'est à se demander comment les SSII réfléchissent à leur sécurité fiscale et en terme d'assurances car elles prennent dans ces montages pas mal de risques).
...


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
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Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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31/07/12 à 00:37
Invité
Bonjour,

Merci pour ces éclaircissements, ce montage me semblait pourtant tout à fait légal, hors si la résidence fiscale implique l'imposition de cette activité facturé à l'étranger (même si je n'aurai pas besoin de m'auto rémunérer dans ce cas) celà ne vaut plus la chandelle.

Cordialement

   
31/07/12 à 01:03
mixomatose
Membre
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Grand Maître
Inscrit le 12 Fév 2008
Messages: 6866
Dans ce cas précis, il faudrait regarder la convention Franco-maocaine :

Lien externe

Les conventions internationales sont en général très claires sur le fait que le scénario décrit entraine un taxation en France.

Citation:
Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de
l'autre Etat contractant - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant, visé à l'alinéa e
ci-après - est considérée comme " établissement stable " dans le premier Etat.
(et donc taxable par ce premier état -la France dans ce cas- sur le bénéfice généré).


_________________
calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php
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31/07/12 à 01:14
Olivier_M
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 18 Mar 2010
Messages: 1186
nabiltalbi a écrit:
Bonjour,

Merci pour ces éclaircissements, ce montage me semblait pourtant tout à fait légal, hors si la résidence fiscale implique l'imposition de cette activité facturé à l'étranger (même si je n'aurai pas besoin de m'auto rémunérer dans ce cas) celà ne vaut plus la chandelle.

Cordialement

Ca n'est pas illégal, vous avez parfaitement le droit de créer une entreprise au Maroc.
Mais le fisc applique un principe de réalité : vous avez des revenus qui doivent être taxés en France, il taxe... Du coup, effectivement, le montage perd son intérêt.
Vu que notre activité n'implique aucun investissement ni aucun matériel, vous imaginez bien que si l'on pouvait sans risque fiscal facturer via des sociétés basées à l'étranger, nous serions un grand nombre à le faire.
Que cela ne vous décourage pas dans votre activité de freelance !

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31/07/12 à 10:43
Invité
Merci Olivier, je me suis dit la même chose au départ mais je commence à prendre conscience de ce que celà implique petit à petit.

Ce qui est décourageant dans notre activité de Freelance c'est d'avoir à céder aux impôts une part non négligeable de notre fruit de travail de tous les jours, à part ça tout va bien Smile

Cordialement,

   

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