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Evolutions sur la fiscalité des placements des EI

lauce

1 Messages

nouveau
03/11/2013 à 22:17

Bonjour,

Je me permets de sollicité votre intérêt car j'ai reçu il y a quelques jours un courrier de ma banque (Crédit Mutuel) ou j'ai un compte courant Pro. Ce courrier m'informe de l'évolution de la fiscalité appliquée à mes comptes pro et perso (???) : en effet, en résumé l'article 125 A du CGI (qui semble avoir été voté en juin 2013) stipule que tous les comptes de placement à revenus fixes seront maintenant imposés d'un prélèvement obligatoire de 24% sur les intérêts perçus. Et attention ceci sur tous les comptes possédés par l'entrepreneur individuel tant à titre professionnel que personnel pour peu que votre revenu fiscal de référence (célibataire) dépasse les 25 000 Euro.
Avez vous eu vent de cette réforme que je trouve scandaleuse ?
Cela veut dire que les intérêts de mon livret A ou de mon livret LLD vont être taxés car j'exerce en tant que travailleur indépendant BNC. Alors la, je suis vraiment bluffé, pour le coup il n'y a plus de barrière entre compte perso et pro.
Qu'en pensez vous ? Pour ma part je ne décolère pas !

bjacques-sap

88 Messages

très actif
04/11/2013 à 20:14

Ce n'est pas tout à fait ça :
1- cette mesure s'applique à tout le monde, pas seulement aux professionnels.
2- le prélèvement ne s'applique pas sur les comptes non imposés (je pense que livret A et LDD en font partie).
3- le prélèvement s'impute sur le montant de l'IR et l'excédent éventuel est remboursé, sauf s'il s'agit de comptes qui ont servi à déterminer le revenu pro (auquel cas le prélèvement est libératoire).

Donc, pas de panique ! Maintenant il est clair qu'un indépendant exerçant en EI et taxé à moins de 24% en taux marginal n'a plus trop intérêt à placer sa trésorerie.

Bernard JACQUES