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Cas d'école : BIC depuis 3 ans qui aurait dû être en BNC


Cas d'école : BIC depuis 3 ans qui aurait dû être en BNC

  
1 2  suiv
25/11/13 à 11:37
itrecruit
Freelance
nouveau
Inscrit le 25 Nov 2013
Messages: 2
Bonjour,

J'ai un superbe cas d'école en matière de fiscalité à soumettre aux experts du forum : un bête problème d'attribution de régime d'imposition BIC ou BNC que je traine depuis plus de 3 ans et qui me mets aujourd'hui dans une situation assez désagréable…

Laissez-moi vous conter mon histoire :

2010 - Je créé ma société auprès du CFE de ma CCI : une EURL à l'IR en BIC régime réel simplifié et je m'installe en Zone Franche Urbaine. Mon activité principale : le Recrutement d'informaticiens pour le compte d'entreprises diverses et variées. Ayant déjà travaillé dans plusieurs cabinets auparavant qui disposaient du code NAF 6202A, j'ai donc eu l'excellente idée de déclarer textuellement ceci comme objet de ma société dans mes statuts : « Conseils en systèmes et Logiciels informatiques (Code NAF : 6202A). Prestations de recrutement et de mise à disposition de personnel informaticien. ». Déjà premier souci : eu égard à mon activité réelle, mon code NAF aurait dû être 78.10Z « Activités des agences de placement de main d'oeuvre ». Je précise qu'au jour d'aujourd'hui, je n'ai effectué aucune modification à ce niveau, et par miracle, ces deux activités me rattachent d'office à la catégorie des professions libérales (le trio URSSAF / RAM PL / URSSAF côté organismes sociaux) Or, vous l'aurez compris, mon régime d'imposition aurait du être dès le départ en BNC, mais ça, j'ai mis un certain temps à le comprendre pour les raisons qui vont suivre…

2011 - Alors que je décide de confier ma comptabilité à un expert comptable, celui-ci attire mon attention sur le fait qu'en tant que profession libérale je devrais en principe être soumis aux BNC et non aux BIC. Pour en avoir le cœur net, il me conseille d'écrire à l'administration fiscale afin d'obtenir un rescrit de leur part qui m'assurerait leur position officielle vis-à-vis de ma situation, ce que j'ai fait… Le SIE (Service des Impôts aux Entreprises) auquel je suis rattaché me répond par écrit dans les semaines qui suivent avec la réponse suivante : « je vous invite à vous rapprocher de votre expert comptable, afin qu'il vous confirme le régime fiscal sous lequel vous devez être imposé, en fonction de votre activité réelle » (ceci n'est pas une plaisanterie, j'ai reçu cette réponse textuellement). Je fais donc suivre ce courrier à mon expert comptable et en profite pour lui demander si le fait d'avoir le code NAF 6202A peut poser problème. Mon expert comptable transmets le dossier à un des collaborateurs de son cabinet qui me répond la chose suivante par mail en mettant son « patron » en copie : « Après recherche, le code activité que l'on vous attribue à l'insee ne vaut que présomption de l'activité de votre entreprise. C'est bien l'activité réelle qui prédomine au niveau des impots. Vous pourrez ainsi prouver par tout moyen la preuve de votre activité réelle de recrutement d'informaticiens qui relève du régime BIC. Tant que cette activité restera votre activité principale cela ne posera donc aucun problème. » A ce stade de la situation, je suis rassuré sur ma situation et n'effectue donc aucune démarche administrative…

2012 – J'adhère à un Centre de Gestion agréé.

2013 – En recoupant des informations sur les professions libérales sur le web, je retombe sur un sujet de ce forum où il est clairement précisé que Profession libérale = BNC… Inquiet, je réinterroge donc par mail mon expert comptable directement et lui demande de me fournir une réponse lui-même en insistant bien sur le fait que je crains que son collaborateur ne se soit trompé lors de sa précédente réponse. Celui-ci me répond alors qu'il peut tout à fait chercher la réponse à ma question mais que l'autorité la plus compétente pour me répondre, outre l'administration fiscale elle-même, est mon Centre de Gestion agréé… que je contacte donc dans la foulée et dont le responsable juridique, après recherches, m'informe qu'au regard de mon activité réelle, il y a de très fortes chances pour que je sois effectivement assujetti aux BNC et me conseille, afin d'avoir un 2ème avis, de contacter le CIRA (Centre Interministériel des Renseignements Administratifs) . J'appelle donc le « 3939 » et après 2 interlocuteurs successifs, on me passe un expert du ministère des finances qui, après écoute de ma situation, m'assure fermement que mon activité relève bien des BNC. En outre, il m'incite à contacter le centre de formalités des entreprises de ma caisse URSSAF afin de régulariser ma situation et m'informe que ceux-ci transmettront la modification de mon régime d'imposition à l'administration fiscale….

Ça, c'était la semaine dernière…

Bel imbroglio n'est-ce pas ?

J'admets être un peu perdu car cette situation soulève plusieurs questions, notamment en terme d'impact « rétroactif » sur mon imposition de ces 3 dernières années, j'ai donc plusieurs questions à vous poser en vue de régulariser ma situation et de me protéger en cas de « pépin » (car je rappelle que je suis implanté en ZFU et qu'à ce titre, un contrôle fiscal n'est jamais très loin) :

1)Est-ce que le fait que mon activité déclarée est principalement « Conseils en systèmes et Logiciels informatiques » présente un risque sur le plan fiscal (ou autre) à lui seul ? En outre, vaudrait-il mieux que je corrige mes statuts et que je déclare cette modification auprès du CFE de l'URSSAF en même temps que mon régime d'imposition ou bien n'est-ce pas nécessaire (notamment car « Prestations de recrutement et de mise à disposition de personnel spécialisé » vient juste après l'activité citée plus haut dans mes statuts ?

2) Une fois la modification effectuée auprès du CFE concernant mon régime d'imposition, y-a-t-il des démarches particulières à effectuer auprès de mon SIE ? Par exemple, devrais-je redéclarer mes revenus de ces 3 dernières années de façon à être couvert en cas de contrôle par l'administration fiscale ?

3) Dans le cas où je ne pourrais pas redéclarer mes revenus, si je suis contrôlé, qu'est-ce que je risque exactement ? Notamment, j'ai lu quelque part qu'on ne pouvait pas faire de provisions sur Charges en BNC, or mon expert comptable en avait passé la première année pour les charges sociales à venir l'année suivante…

4)Dans le cas où je serais redressé à cause de cette erreur de BIC / BNC, quelle est la part de responsabilité de mon expert comptable dont le collaborateur m'a donné une mauvais information il y a deux ans ? Suis-je couvert d'une quelconque manière par l'une des assurances que celui-ci aurait contracté ?

Je vous remercie infiniment par avance pour vos réponses / retours d'expériences.

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25/11/13 à 16:36
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 24593
Bonjour,

C'est étonnant le nombre de personnes qui se sont passé le bébé sans donner de réponse ferme.

Vous êtes en EURL à l'IRPP.

1)
A priori, pas de démarches au CFE.
1.1) Le fait d'avoir un mauvais code APE ne devrait pas être problématique. Vous pouvez écrire directement à l'INSEE pour le faire modifier.
1.2) Pour le régime d'imposition, demander aux impôts (après conseil de votre EC) si vous pouvez être en BNC aux créances-dettes pour éviter de changer de type de comptabilité (et simplifier votre gestion en compta).
1.3) Vous pouvez éventuellement demander si vous pourriez être en BIC compte tenu que vous êtes en EURL (société commerciale).

2)
Le mieux est de voir avec le service des impôts s'ils acceptent de ne pas demander de nouvelles déclarations à partir du moment où vous êtes en créances-dettes.

3)
En BNC créances-dettes, les provisions ne sont pas possibles (car trop incertaines). Mais les charges à payer le peuvent dans certains cas (car certaines).


Votre CGA fonctionne-t-il avec une AGA ? (exemple : CGARP avec AARP, France Gestion avec France Gestion Professions Libérales) Dans ce cas le transfert de l'un à l'autre sera aisé.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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26/11/13 à 01:48
itrecruit
Freelance
nouveau
Inscrit le 25 Nov 2013
Messages: 2
Bonsoir,

Etonnant, en effet, je suis surtout très étonné que le collaborateur de mon expert comptable m'ait apporté une telle réponse il y a deux ans, qui fait que je me retrouve dans cette situation aujourd'hui.

Mais à la lecture de votre réponse détaillée, pour laquelle je vous adresse mes remerciements les plus sincères, ma situation ne semble pas si désespérée...

Mon CGA m'avait effectivement indiqué qu'il pourrait transmettre facilement mon dossier à une AGA pour les année à venir.

Enfin, vous n'avez pas répondu à ma 4ème question concernant la responsabilité de mon expert comptable en cas de redressement, qu'en est-il à ce niveau ?

En vous remerciant à nouveau.

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11/03/20 à 12:45
jmarcoui
Freelance
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Inscrit le 06 Jan 2020
Messages: 30
Bonjour,

Je déterre le sujet car il m'intéresse beaucoup.
Je suis dans la même situation.
Je suis en EURL à l'IRPP et pour le SIE je suis en BIC et en réel simplifié.
Mais mon code APE (6202A) dit que je suis en BNC.
J'ai décidé de créer l'EURL en BIC et en réel simplifié donc c'est bien mon choix et les impôts m'ont confirmés que j'étais bien enregistré sous ce format.
Ils 'mont dit une première fois, que j'étais en BIC donc pas de question à se poser.
Mais là je viens de les rappeler et maintenant ils ont le doute.
Ils doivent me rappeler.
Je ne trouve personne pour me confirmer de manière irréfutable ce qu'il va se passer, ni même ma comptable qui me dit de passer à l'IS comme évoqué ici (mais je préférerais rester à l'IR).
Moi je préférerais rester en BIC à l'IR dans un premier temps.
Donc même si je suis en BIC auprès des impôts mais que mon code APE dit le contraire, qui va gagner au final ?

Bien à vous

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11/03/20 à 17:25
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 24593
Bonjour,

Difficile à dire. Tous les sie ne font pas pareil.

Normalement, à l'irpp, on suit la règle EI. Vous devriez être BNC. Mais d'une autre côté, une SARL est commerciale par la forme.

Pourquoi refusez vous l'is ? Si vous prenez tout en rémunération, c'est comme si vous étiez en EI avec en plus l'abattement de 10%.

A noter : Vous n'avez pas d OGA ? Vos revenus sont majorés de 25% tous les ans ?


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
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11/03/20 à 20:28
jmarcoui
Freelance
actif
Inscrit le 06 Jan 2020
Messages: 30
Merci pour votre retour.

J'ai eu le SIE (Versailles Nord) qui m'a rappelé.

Donc:
- je suis enregistré en BIC à l'IR
Mais c'est pas bien car mon code APE dit que je suis BNC.
C'est l'inspectrice qui le dit.
Donc je serais en déclaration fiscale BNC si on veut respecter la législation.
Donc la comptable doit faire une déclaration en BNC.
Elle peut la faire en BIC mais si il y a contrôle ... BOUM

J'ai eu aussi l'ursaaf.
Et pour eux, je suis formellement en BNC car en profession libérale non réglementée. Et que ca vient de mon code APE.
Mais pour l'Ursaaf, que je sois BNC ou BIC, ca ne change rien, je paierais 46% de charge.

Donc si je veux pour faire une comptabilité avec provision de charge en restant dans la législation:
soit je change l'objet social de ma société pour y inclure des éléments commerciaux
soit je passe à l'IS

Et pourquoi je ne voulais pas passer à l'IS:
-parce que ma comptable m'a dit qu'il fallait lisser les revenus pour éviter d'éveiller les soupçons des impôts

Alors qu'à l'ir, je peux tout prendre le dernier mois (je touche le pole emploi en meme temps).
Elle m'a donc dit qu'à l'IS, je devrais prendre un peu tous les mois, enfin éviter d'avoir un gap trop important en fin d'année.


Au final, je pense que beaucoup de gens sont en BIC fiscalement mais devrait être en BNC surtout dans le conseil informatique et en EURL

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11/03/20 à 22:02
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 24593
Bonjour,

Vous pouvez vous rémunérer au rythme que vous voulez à l'is. Dans les deux cas vous êtes tns.

Vous n'avez pas répondu : avez vous un OGA ?

Normalement, ils auraient dû vous indiquer que vous deviez être en BNC. Ce n'est pas normal.

Si vous n'avez pas d'OGA, vous avez une majoration de 25% de la base tous les ans dans le calcul des impôts.

Vérifiez le calcul de votre IRPP sur votre avis d'imposition.

Vous dites « comptable », c'est un expert comptable ?


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Cordialement,

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12/03/20 à 10:40
jmarcoui
Freelance
actif
Inscrit le 06 Jan 2020
Messages: 30
Bonjour,

Je viens de démarrer mon activité debut Janvier.

J'ai un expert Comptable. Il y a même écrit "commissaire aux comptes" sur sa façade mais je ne sais pas trop ce que ca veut dire.

Normalement je dois avoir un centre de gestion agréé comme vous dites mais c'est elle qui s'en occupe je crois.

Bien à vous.

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12/03/20 à 15:10
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 24593
Bonjour,

Vous avez créé il y a moins de 3 mois, vous pouvez encore changer de régime fiscal sans conséquences :
- soit irpp bnc
- soit is


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- HMG - hmg_71@yahoo.fr
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12/03/20 à 21:14
jmarcoui
Freelance
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Inscrit le 06 Jan 2020
Messages: 30
hmg a écrit:
Bonjour,

Vous avez créé il y a moins de 3 mois, vous pouvez encore changer de régime fiscal sans conséquences :
- soit irpp bnc
- soit is


Merci, je vais passer à l'IS, car sinon il faut que je change les statuts pour repasser en BIC.

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