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SASU - Loyer en charges

helloJ

28 Messages

actif
09/09/2014 à 12:24

Bonjour,

Voila ma situation. Je suis en mission a Paris depuis plusieurs mois, hors mon domicile fiscal et siège social se trouve dans le sud (a plus de 400km). Donc je suis bien sur obligé de loyer un appartement a Paris. Ma question est donc la suivante : dans quelle mesure puis je justifier de passer une partie de mon loyer en charge?
Mon bail est un contrat meublé tout a fait classique (sans mention particulière) et je vis avec un colocataire, lui aussi inscrit sur le bail (et qui n'a rien a voir avec mon activité).

Merci d'avance!

hmg

25777 Messages

Grand Maître
09/09/2014 à 14:20

Bonjour,

En fait, en cas de contrôle, ce sera jugé au cas par cas. Il faut savoir qu'il y a moins de remises en causes pour des nuitées d'hôtels ou des AR quotidiens en voiture.

Les frais de double résidence sont surtout données par un arrêt du Conseil d'Etat (12/03/2007) portant sur une EI BNC qui pose plusieurs conditions :
- nécessaires pour exercer l'activité,
- sont consécutifs à une obligation légale, dépendent de motifs familiaux déterminants ou découlent des conditions d'exercice de la profession.
Ces règles ont été reprises en 2011 dans un rescrit par l'administration qui donne même la possibilité de prendre en compte un loyer pour un local dont la personne serait par ailleurs propriétaire (en le déclarant à l'irpp bien entendu).

Plus de précisions, paragraphe 80 :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4659-PGP.html?ftsq=base-40-60-30

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

helloJ

28 Messages

actif
09/09/2014 à 15:18

Merci de votre reponse.

Du coup, lorsque vous dites au cas par cas, y a t il un organisme (URSSAF ou Impots) que je peux contacter afin de leur demander formellement et d'avoir une réponse claire qui les engagent?

hmg

25777 Messages

Grand Maître
09/09/2014 à 15:37

Bonjour,

Vous pouvez demander un rescrit à votre centre des impôts. Ils vous répondront généralement en citant les textes qui s'appliquent (en gros : le lien donné) et avec une petite précision en fonction des éléments que vous aurez donné.

Leur écrit leur est opposable, mais il reste assez général. Vous devrez être très documenté sur la nécessité d'avoir ces frais de double résidence.

NB : Justifier une double résidence, c'est justifier à la fois le besoin de travailler à un endroit X, mais aussi de vivre à un endroit Y (d'où la notion de "motifs familiaux déterminants"). Plus vous pouvez justifier ce besoin, moins vous avez de risques.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.