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24/06/15 à 15:34
lfabien
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Bonjour Hans,

Il me semble avoir déjà vu passer cette clause sur l'un de mes contrats, il y a déjà bien longtemps. J'ai donc naturellement demandé à ce que l'on me donne accès au compte de la SSII afin de pouvoir vérifier la présence ou non du versement du client final. Ma demande à bien entendu été rejetée.
De même la modification du contrat n'était pas possible.

Bref, si c'est possible pour vous je vous conseille de trouver une autre mission:
- Paiement à 65j et conditionnel même si ce n'est pas légal, il faudra faire des procédures si le cas de non paiement d'une facture se produit.
- De plus, vous arriverez au renouvellement des 3 mois( par avenant) sans avoir encaisser la moindre facture ce n'est pas une situation agréable.

Je peux vous assurer qu'avec cette ssii vous aurez de retard de paiement. Mais si vous avez la trésorerie suffisante et que vous faites bien signer vos relevés de présence et que vous envoyez bien la facture en AR vous éviterez certainement le non-paiement.

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24/06/15 à 15:43
Hans
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Messages: 414
lfabien a écrit:
Bonjour Hans,
- Paiement à 65j et conditionnel même si ce n'est pas légal, il faudra faire des procédures si le cas de non paiement d'une facture se produit.


En gros pour toi, cette clause est illégale. Donc, je pourrais me retourner vers la SSII intermédiaire comme si elle n'existait pas.

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24/06/15 à 15:46
Hans
Freelance
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Inscrit le 05 Mai 2008
Messages: 414
J'ajouterais que de toute façon sans cette clause et de manière générale, s'il y a un problème pour se faire payer, il faudra faire une procédure au tribunal compétent.

Après est-ce que je perds tout mes moyens d'actions au tribunal avec cette clause ou pas. Si elle est illégale, je me retrouve avec les même moyen que sans.

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24/06/15 à 19:56
lfabien
Freelance
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Hans a écrit:
J'ajouterais que de toute façon sans cette clause et de manière générale, s'il y a un problème pour se faire payer, il faudra faire une procédure au tribunal compétent.

Après est-ce que je perds tout mes moyens d'actions au tribunal avec cette clause ou pas. Si elle est illégale, je me retrouve avec les même moyen que sans.

Dans le principe oui, dans la réalité les choses sont un peu plus nuancés.

Les délais de paiement sont encadrés par la Loi Modernisation de l'Economie (sarko) qui fixe une limite à 45 jours fin de mois. Mai le vrai problème c'est si le client ne paie pas on ne vous paie pas... Cette clause est clairement abusive et sera certainement cassée par le tribunal. En particulier, le ssii devra prouver qu'il n' y a bien eu pas de paiement ce qui n'est pas si facile à faire surtout s'il y a plusieurs presta sur la mission ou qu'il y a eu précédemment des paiements du client...

Je dis que les choses sont plus nuancés car si vous signer le contrat comme tel c'est que vous acceptez le principe de cette clause même si elle serait cassée par le TC. En fait, c'est plus facile de faire respecter ses droits quand ils sont respectés dans le contrat quand ils le ne sont pas c'est simplement plus dur.

Par exemple, pour un particulier, il y a des conditions de retour pour les achats en ligne du point de vu de la loi. Si votre marchand indique qu'il refuse les retours vous pourrez toujours exercer votre droit mais ça se passera moins bien qu'avec un commerçant qui accepte les retours.

Conclusion, j'en reviens à mon conseil original ne travailler avec cette ssii que si vous n'avez pas le choix. Avez-vous regardez du côté de l'affacturage?

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24/06/15 à 22:01
Hans
Freelance
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Inscrit le 05 Mai 2008
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Merci pour cette explication précise

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25/06/15 à 14:32
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 20492
Bonjour,

Affacturage : attention.

Il me semble important de rappeler quelques principes :
- Il est rare que les sociétés d'affacturage acceptent les presta et il est rare que les sociétés d'affacturage acceptent de petites structures. Cela induit de devoir faire des concessions sur les tarifs et taux.
- Il y a un dépôt de garantie. Ne vous attendez pas à avoir 100% de vos honoraires moins les frais, il y aura aussi un minimum retenu pendant tout le contrat).
- Il y a des frais mensuels minima.
- Le contrat ne se romps pas du jour au lendemain.
- Tout retard du client par rapport à l'échéance prévue = frais en plus.
...

Cela reste un moyen de financement qui peut être plus facile d'obtenir qu'un autre. Mais si d'autres sont possibles (emprunt, réserves...), il vaut mieux s'orienter vers ces derniers moins coûteux.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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