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Auto entrepreneur - Obligation de compte bancaire

helloJ

28 Messages

actif
08/07/2015 à 16:38

Bonjour,

Je viens d'apprendre qu'un auto entrepreneur doit maintenant avoir un compte bancaire dédié a ses activités d'auto entrepreneur.

Or, je ne vois pas bien l'utilité pour le gouvernement notamment de reporter les "salaires", puisqu'il n'y a pas de salaire en tant qu'auto entrepreneur. Le CA est de facto du salaire une fois les charges payées.

Y a t il une entourloupe? Que nous prepare le gouvernement avec ce genre de mise en place si ce n'est la fusion du statut avec celui d'une société normale?

mixomatose

7210 Messages

Grand Maître
08/07/2015 à 16:55

Non, à mon avis, c'est pour faciliter les controles fiscaux.
Ca fait aussi partie des mesures vexatoires contre les AE (comme l'obligation de déclarer son CA mensuel même si nul). C'est le "côté obscur" de l'administration française qui doit absolument prouver sa toute puissance sur les malheureux administrés. Il faut donc multiplier à l'infini les occasions de pouvoir sanctionner.

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http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php

François1

2522 Messages

Grand Maître
08/07/2015 à 18:46

Bonjour,

Je suis assez d'accord avec mixo sur le côté vexatoire de telles mesures.

Mais il ne faut pas oublier dans quel contexte elles ont été mises en oeuvre entre 2012 et 2014. Face aux levées de boucliers intenses des représentants d'artisans qui estimaient que le régime AE formait une concurrence déloyale la ministre en charge du dossier (S. Pinel) avait pratiquement signé l'arrêt de mort du système. Les députés, sous la houlette de L. Grandguillaume ont réussi a calmé le jeu et sauvé ce régime au prix de quelques aménagements.

Et franchement, si le prix à payer par les auto-entrepreneurs pour qu'on leur fiche la paix est celui d'un compte bancaire et d'une inscription au registre des métiers (pour les artisans), ça ne me paraît pas excessif.

Enfin, c'est mon avis

Cordialement

--
François

jmolive

2187 Messages

Grand Maître
09/07/2015 à 12:20

C'est bien sur du Lobby bancaire qui veut gagner des comptes bien rémunérés sans rien faire, entre 0 et 30 € par mois par compte, ça fait encore quasi 2 milliards si il y 600 000 autoentrepeneurs (quasi 1 million mais ceux qui ne sont pas actifs sont surement en train de fermer).
Un petit graissage de pate et quelques arrangements et voici une nouvelle loi qui impose la consommation de services.

Gérant maj. EURL IS clot 30/09

Tap

1679 Messages

Grand Maître
09/07/2015 à 12:33

Ou as tu vu que c'était un compte pro obligatoire?

La on te demande juste d'avoir 2 comptes séparés, tu peux parfaitement avoir 2 compte Boursorama ou autre banque en ligne gratuite.

Et c'est de toute façon plus simple d'avoir 2 comptes pour ne pas se mélanger les pinceaux.

François1

2522 Messages

Grand Maître
09/07/2015 à 19:16

jmolive a écrit : Un petit graissage de pate [...]
Je suis surpris que Tcharli ne l'ait pas encore relevée celle là

--
François

Tcharli

2526 Messages

Grand Maître
09/07/2015 à 20:16

François1 a écrit :[quote:0f97c62714="jmolive"]
Un petit graissage de pate [...]
Je suis surpris que Tcharli ne l'ait pas encore relevée celle là

--
François[/quote]

Je l'avais vue, François, je ne peux pas tomber sur le poil de jmolive à chaque fois, quand même. On ne peut pas toujours mettre la main à la pâte pour y mettre sa patte. :lol:

Ex-courtier en assurances néo-retraité, rangé des voitures.
Opinions sur le forum à titre personnel et non professionnel.
Protection sociale des Travailleurs Non Salariés et SASU.
En MP, bons courtiers pour prévoyance, mutuelle, retraite, RC PRO

jmolive

2187 Messages

Grand Maître
09/07/2015 à 23:59

Y'en qui me surveillent :shock:
Bon ok, j'ai mangé des nouilles ce matin :D

Gérant maj. EURL IS clot 30/09

Tcharli

2526 Messages

Grand Maître
10/07/2015 à 09:30

jmolive a écrit :Bon ok, j'ai mangé des nouilles ce matin :D
Pas besoin de nous le dire, nous le savions déjà grâce à la loi sur le renseignement et la NSA. 8)

Ex-courtier en assurances néo-retraité, rangé des voitures.
Opinions sur le forum à titre personnel et non professionnel.
Protection sociale des Travailleurs Non Salariés et SASU.
En MP, bons courtiers pour prévoyance, mutuelle, retraite, RC PRO

m_a_x

25 Messages

actif
10/07/2015 à 17:19

Tap a écrit :Ou as tu vu que c'était un compte pro obligatoire?

La on te demande juste d'avoir 2 comptes séparés, tu peux parfaitement avoir 2 compte Boursorama ou autre banque en ligne gratuite.

Et c'est de toute façon plus simple d'avoir 2 comptes pour ne pas se mélanger les pinceaux.
non je ne pense pas : je suis client Boursorama à titre perso et je les ai appelé pour savoir s'il était possible d'ouvrir un second compte pour mon activité d'AE. Il m'a été repondu que non, qu'ils savaient que certains ouvraient des comptes perso en cachant que le compte avait pour finalité une activité AE mais que dès qu'ils le détectaient (ce qui est assez facile en épluchant les opérations), ils fermaient le compte ...

François1

2522 Messages

Grand Maître
10/07/2015 à 18:34

elamx a écrit :Il m'a été repondu que non, qu'ils savaient que certains ouvraient des comptes perso en cachant que le compte avait pour finalité une activité AE mais que dès qu'ils le détectaient (ce qui est assez facile en épluchant les opérations), ils fermaient le compte ...
C'est la version du banquier, qui cherche évidemment à faire son business...

Mais la loi est plus souple: un AE n'a pas l'obligation d'avoir un compte professionnel mais un compte dédié à son activité. Les explications officielles sont données ici:
3w.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/007355.html

--
François

m_a_x

25 Messages

actif
10/07/2015 à 18:49

François1 a écrit :[quote:c36d907a9a="elamx"]Il m'a été repondu que non, qu'ils savaient que certains ouvraient des comptes perso en cachant que le compte avait pour finalité une activité AE mais que dès qu'ils le détectaient (ce qui est assez facile en épluchant les opérations), ils fermaient le compte ...
C'est la version du banquier, qui cherche évidemment à faire son business...

Mais la loi est plus souple: un AE n'a pas l'obligation d'avoir un compte professionnel mais un compte dédié à son activité. Les explications officielles sont données ici:
3w.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/007355.html

--
François[/quote]
la loi est certes souple mais chaque banque reste libre de sa politique commerciale, elle n'est pas obligée d'accepter tout le monde ni tous les types de client ... chez Boursorama, ils considèrent qu'un compte dédié à une activité = compte professionnel, et il n'en veulent pas. C'est leur choix et rien ne peut les obliger à changer
--elamx

Tap

1679 Messages

Grand Maître
10/07/2015 à 19:08

Pourtant j'ai de nombreux collègues en EI qui ont un compte dédié boursorama :)

Il faut croire que leur méthode de détection n'est pas tellement au point :)