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Obligation de régler la CIPAV par prélèvement ?


Obligation de régler la CIPAV par prélèvement ?

  
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13/10/15 à 17:44
Mlemaudit
Freelance
actif
Inscrit le 08 Nov 2011
Messages: 28
Bonjour,

Je viens de recevoir un courrier de la CIPAV me signifiant l'obligation de payer par voie dématérialisée selon le décret n°2014-1637 du 26 décembre 2014. Le non respect de cette obligation entrainerait une majoration de 0,2% des cotisations !

Edit : je viens de voir ce point du décret :
Vu le décret n° 2014-628 du 17 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche pour les employeurs privés ;

Ont-ils seulement le droit d'imposer cela ?!

Cela me semble étrange car en allant sur leur site il n'est fait mention nulle part de cette obligation. De plus ils semblent vouloir m'imposer le prélèvement automatique, mais si je souhaite payer en ligne chaque semestre, je devrais pouvoir non ? On est bien sur un règlement dématérialisé.

Avez-vous reçu ce courrier ?

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13/10/15 à 17:57
serge74
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 07 Déc 2012
Messages: 1070
les articles L133-6-7-2 et L133-5-5 confirment bien ce qui est dit dans le courrier.

reste à savoir si la cipav, a, comme l'urssaf, prévu de mettre en place le téléréglement.


_________________
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13/10/15 à 19:40
AJS Consulting
Freelance
très actif
Inscrit le 11 Jan 2010
Messages: 135
Idem je viens de recevoir le courrier, et pour l'instant aucun changement sur le site ...

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13/10/15 à 21:36
Tap
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 31 Mai 2013
Messages: 1270
Reçu aussi.

Je vais voir pour les appeler demain histoire de confirmer que le télé-règlement n'est pas possible / prévu.

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13/10/15 à 21:59
indep2013
Freelance
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actif
Inscrit le 22 Juin 2013
Messages: 32
Idem
Je pense que la CIPAV profite de ces articles de loi pour imposer le prélèvement mensuel qui lui est bien évidement préférable au paiement semestrielle qu'il soit par chèque ou par règlement via internet (meilleure trésorerie avec des cotisations encaissées mensuellement, moins de relance à faire pour les retards de cotisation,...)

Ces articles disent que le paiement par voie dématérialisés est obligatoire... dommage la CIPAV ne propose que le prélèvement mensuel pour y répondre donc pas le choix on doit accepter.

C'est clair que j'aurai largement préféré un système de paiement en ligne comme l'URSSAF au lieu de ce prélèvement mensuel.

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14/10/15 à 00:04
jmolive
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 24 Mar 2012
Messages: 1543
C'est surtout qu'en cas d'erreur de la CIPAV, il sera plus difficile de stopper les prélèvements.

Là où ils vont trop vite, c'est "pour le paiement de vos prochaines cotisations, vous DEVREZ utiliser le paiement automatique"

Bon ensuite, 0,2% de 1000 e, ca fait 2 e
Donc la non acceptation a un coût.
Si personne n'accepte, ça peut les pousser à faire marche arrière.

Je pense attendre pour ma part.


_________________
Gérant maj. EURL IS clot 30/09
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14/10/15 à 08:09
ECHANSON
Freelance
nouveau
Inscrit le 14 Oct 2015
Messages: 4
Je viens de recevoir le même courrier.
Je trouve abusif que la CIPAV ne propose pas le télé règlement et impose le prélèvement automatique. J'ai connu par le passé de grosses erreurs de prélèvement du RSI et je n'ai pas envie de revivre cette situation avec la CIPAV.
Je vais demander plus d'informations à ma fille avocate en droit des affaires, avant de remplir leur formulaire.

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14/10/15 à 08:58
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 20490
Bonjour,
jmolive a écrit:
Bon ensuite, 0,2% de 1000 e, ca fait 2 e
Donc la non acceptation a un coût.

Sauf si comme les impôts ils fixent un minimum de 60€.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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14/10/15 à 09:45
Olivier_M
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 18 Mar 2010
Messages: 1166
Ce que le décret précise, c'est que le paiement doit s'effectuer par voie dématérialisée, il n'impose nullement l'utilisation du prélèvement.

Aucun montant minimum n'est indiqué en ce qui concerne la majoration de 0,2%.

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14/10/15 à 09:53
indep2013
Freelance
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actif
Inscrit le 22 Juin 2013
Messages: 32
Olivier_M a écrit:
Ce que le décret précise, c'est que le paiement doit s'effectuer par voie dématérialisée, il n'impose nullement l'utilisation du prélèvement..



Un prélèvement est un paiement dématérialisé, donc la cipav n'est pas en tort.

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