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Obligation de régler la CIPAV par prélèvement ?

Mlemaudit

32 Messages

actif
13/10/2015 à 17:44

Bonjour,

Je viens de recevoir un courrier de la CIPAV me signifiant l'obligation de payer par voie dématérialisée selon le décret n°2014-1637 du 26 décembre 2014. Le non respect de cette obligation entrainerait une majoration de 0,2% des cotisations !

Edit : je viens de voir ce point du décret :
[size=9:a67e159a54]Vu le décret n° 2014-628 du 17 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche pour les employeurs privés ;[/size:a67e159a54]

Ont-ils seulement le droit d'imposer cela ?!

Cela me semble étrange car en allant sur leur site il n'est fait mention nulle part de cette obligation. De plus ils semblent vouloir m'imposer le prélèvement automatique, mais si je souhaite payer en ligne chaque semestre, je devrais pouvoir non ? On est bien sur un règlement dématérialisé.

Avez-vous reçu ce courrier ? [i:a67e159a54][b:a67e159a54][/b:a67e159a54][/i:a67e159a54]

s74

1244 Messages

Grand Maître
13/10/2015 à 17:57

les articles L133-6-7-2 et L133-5-5 confirment bien ce qui est dit dans le courrier.

reste à savoir si la cipav, a, comme l'urssaf, prévu de mettre en place le téléréglement.

AJS Consulting

146 Messages

très actif
13/10/2015 à 19:40

Idem je viens de recevoir le courrier, et pour l'instant aucun changement sur le site ...

Tap

1681 Messages

Grand Maître
13/10/2015 à 21:36

Reçu aussi.

Je vais voir pour les appeler demain histoire de confirmer que le télé-règlement n'est pas possible / prévu.

Indep2013

138 Messages

très actif
13/10/2015 à 21:59

Idem
Je pense que la CIPAV profite de ces articles de loi pour imposer le prélèvement mensuel qui lui est bien évidement préférable au paiement semestrielle qu'il soit par chèque ou par règlement via internet (meilleure trésorerie avec des cotisations encaissées mensuellement, moins de relance à faire pour les retards de cotisation,...)

Ces articles disent que le paiement par voie dématérialisés est obligatoire... dommage la CIPAV ne propose que le prélèvement mensuel pour y répondre donc pas le choix on doit accepter.

C'est clair que j'aurai largement préféré un système de paiement en ligne comme l'URSSAF au lieu de ce prélèvement mensuel.

jmolive

2196 Messages

Grand Maître
14/10/2015 à 00:04

C'est surtout qu'en cas d'erreur de la CIPAV, il sera plus difficile de stopper les prélèvements.

Là où ils vont trop vite, c'est "pour le paiement de vos prochaines cotisations, vous DEVREZ utiliser le paiement automatique"

Bon ensuite, 0,2% de 1000 e, ca fait 2 e
Donc la non acceptation a un coût.
Si personne n'accepte, ça peut les pousser à faire marche arrière.

Je pense attendre pour ma part.

Gérant maj. EURL IS clot 30/09

ECHANSON

4 Messages

nouveau
14/10/2015 à 08:09

Je viens de recevoir le même courrier.
Je trouve abusif que la CIPAV ne propose pas le télé règlement et impose le prélèvement automatique. J'ai connu par le passé de grosses erreurs de prélèvement du RSI et je n'ai pas envie de revivre cette situation avec la CIPAV.
Je vais demander plus d'informations à ma fille avocate en droit des affaires, avant de remplir leur formulaire.

hmg

25927 Messages

Grand Maître
14/10/2015 à 08:58

Bonjour,

jmolive a écrit :Bon ensuite, 0,2% de 1000 e, ca fait 2 e
Donc la non acceptation a un coût.
Sauf si comme les impôts ils fixent un minimum de 60€.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

Olivier_M

1421 Messages

Grand Maître
14/10/2015 à 09:45

Ce que le décret précise, c'est que le paiement doit s'effectuer par voie dématérialisée, il n'impose nullement l'utilisation du prélèvement.

Aucun montant minimum n'est indiqué en ce qui concerne la majoration de 0,2%.

Directeur de projet / Banques / Gérant majoritaire depuis 2001 / SARL à l'IS

Indep2013

138 Messages

très actif
14/10/2015 à 09:53

Olivier_M a écrit :Ce que le décret précise, c'est que le paiement doit s'effectuer par voie dématérialisée, il n'impose nullement l'utilisation du prélèvement..

Un prélèvement est un paiement dématérialisé, donc la cipav n'est pas en tort.

Tap

1681 Messages

Grand Maître
14/10/2015 à 10:23

Bon après appel, c'est confirmé, pas d'alternative au prélèvement automatique..

Le conseiller m'a dit que le paiement en ligne par CB n'était pas disponible "pour l'instant" (laissant sous entendre que ça le serait dans le futur) et que le paiement par virement n'était pas possible.

SalahBarkati

14 Messages

discret
14/10/2015 à 10:37

Bonjour

Le TIP est il considéré comme un paiement dématérialisé?

Tap

1681 Messages

Grand Maître
14/10/2015 à 10:38

Non

Olivier_M

1421 Messages

Grand Maître
14/10/2015 à 10:55

indep2013 a écrit :[quote:e381f572d9="Olivier_M"]Ce que le décret précise, c'est que le paiement doit s'effectuer par voie dématérialisée, il n'impose nullement l'utilisation du prélèvement..

Un prélèvement est un paiement dématérialisé, donc la cipav n'est pas en tort.[/quote]
Oui, mais un virement l'est aussi, et nous serions nombreux à préférer être à l'origine du paiement.

Directeur de projet / Banques / Gérant majoritaire depuis 2001 / SARL à l'IS

tie

6 Messages

nouveau
14/10/2015 à 12:34

Bonjour,

Je viens de recevoir aussi ce fameux courrier.
D'ailleurs j'apprécie la tournure de la lettre.
Tout d'abord le sujet évoque une obligation de souscrire par voie dématérialisée en citant le fameux décret.
Puis nous fait le plaidoyer du prélèvement automatique sans autres alternatifs.

Les conseiller au téléphone lorsque nous lors demandons des informations ont souvent la même réponse:

- Dans le cas ou nos revenus venaient à passer sous les 19020€ et souhaitons retirer le prélèvement ? ils ne savent pas.

- Le télérèglement? ils ne savent pas.

La seule chose dont-ils sont sûre c'est qu'il faut que le courrier doit leur être retourné avant le 6 novembre 2015 sinon pénalité! Ah oui, ça!! ils savent...

Acathla

460 Messages

impliqué
15/10/2015 à 12:28

Le paiement par virement bancaire étant dématérialisé, ne sont-ils pas [b:030c04fd36]obligés d'accepter ce moyen de paiement[/b:030c04fd36] ? :shock:

Note: Je ne suis pas concerné par la CIPAV, mais choqué par leurs méthodes. Je cotise uniquement au [b:030c04fd36]RSI[/b:030c04fd36], et lui, accepte de communiquer sur demande et par courrier, un compte IBAN et une nomenclature d'ordre de virement pour le paiement. J'ai déjà réglé 2 trimestres, le système semble fonctionner parfaitement jusqu'à présent.

reussite

3 Messages

nouveau
15/10/2015 à 15:43

Bonjour, je vais partager mon expérience :

J'ai également reçu ce courrier et viens d'avoir quelqu'un en ligne. Elle n'avait rien à dire de plus que "la cipav fonctionne uniquement avec le prélèvement automatique".

Pour ma part, je paie par virement (j'ai pu, avec beaucoup de mal, avoir leur RIB).
Ce qui est dématérialisé. Donc je suis dans la légalité, ils iront se faire ***.

J'ai déjà eu trop de soucis avec eux. D'ailleurs je viens de trouver un collectif : http://www.cipav.info/accueil.html


Je précise que j'ai "réussi" à leur faire payer un recommandé avec AR, en déduisant le prix du courrier de mon règlement. Et j'ai eu mon attestation à jour.

Il est hors de question qu'ils aient le droit de prélever sur mon compte et si tout le monde fait de même, comme ça a été dit, ça pourrait faire bouger les choses.

Inscrivez-vous au collectif et réglez par virement !

titoux_fr

7 Messages

nouveau
15/10/2015 à 20:31

Bonsoir,

J'ai eu ma comptable qui m'a confirmé l'obligation de payer par prélèvement (l'option du virement serait soit disant envisagée dans les années à venir mais je n'y crois pas un instant...).

Le courrier indique qu'il y a obligation de payer par voie dématérialisée...avec 0,2% de pénalité en cas "d'infraction".

=> Cela ne revient-il pas à dire que l'on pourra continuer à payer par chèque si l'on accepte de payer cette infraction...?

Benoit F.

110 Messages

très actif
16/10/2015 à 00:01

N'est-il pas possible de bloquer les prélèvements en cas de désaccord en informant la banque ?

Freelance_2015

86 Messages

très actif
16/10/2015 à 15:49

Bonjour,

Depuis la création de mon activité de freelance, j'ai beaucoup de problèmes avec la CIPAV, beaucoup d'erreurs pour le calcul des montants des cotisations, beaucoup d'erreurs sur les droits acquis, je reçois de temps des montants additifs à payer sans aucune explication avec un délai très court sous menace de majoration, je les paye sans que ça soit intégrer dans mes droits.

Le service SIE (Service des impôts des entreprises) marchent très bien et on peut leur faire confiance et les interlocuteurs au tel ou par courrier sont compétents.

Mais la CIPAV !!!!!!!!!!!!!!!!

- Il faut absolument qu'on valide nous même le payement, car avec eux même en cas d'arrêt d'activité ils vont continuer à faire des prélèvements (c'est le cas avec des personnes qui ont arrêté l'activité il y a quelques années et continuent de recevoir des appels de cotisations !!!

ECHANSON

4 Messages

nouveau
17/10/2015 à 10:34

Au vu de ma situation personnelle, voici la procédure que m'a conseillé de suivre ma fille avocate sur Nantes. Je le met ici au cas où d'autres souhaiteraient s'en inspirer.
"Nous venons de recevoir de vos services un courrier en date du 9 octobre 2015 dont vous trouverez la copie ci-annexée.
Nous contestons formellement votre interprétation du décret n° 2014-1637 et la demande subséquente que vous me faites de souscrire de manière obligatoire au prélèvement récurrent automatique de mes cotisations.
En effet, l'article D.133-17 du Code de la Sécurité Sociale, issu dudit décret et tel qu'il entrera en vigueur au 1er janvier 2016, n'impose qu'une obligation de paiement dématérialisé. Cela n'implique absolument pas une obligation de vous autoriser à prélever les sommes de manière automatique sur les comptes bancaires des cotisants.
Par conséquent, nous vous remercions de bien vouloir me faire parvenir dans vos meilleurs délais un RIB, ou toute autre coordonnée bancaire nécessaire, qui nous permettra d'assurer par voie dématérialisée le versement de nos cotisations 2016 à réception de l'avis de cotisation correspondant, conformément aux obligations mises à notre charge par le décret n° 2014-1637.
Nous adressons une copie de ce courrier à la Commission de recours amiable de la CIPAV, pour faire valoir ce que de droit."
Le lien pour l'article à venir est le suivant:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2097C80D1F47BAD6947F8F18649E3B2D.tpdila15v_1?idSectionTA=LEGISCTA000029134693&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20160101

Olivier_M

1421 Messages

Grand Maître
17/10/2015 à 11:35

Merci d'avoir partagé ce courrier type, je vais m'en inspirer et voir ce qui arrive.

A la décharge de la CIPAV, il faut quand même reconnaitre qu'aucune procédure n'étant prévue, si nous payons par virement, leurs services seront probablement incapables de rapprocher les sommes reçues des appels envoyés.

Je n'ai aucune envie d'autoriser la CIPAV a prélever sur mon compte, mais je n'ai pas non plus envie d'accroitre encore leur désorganisation, qui ne peut au final que me nuire encore plus.

Directeur de projet / Banques / Gérant majoritaire depuis 2001 / SARL à l'IS

hmg

25927 Messages

Grand Maître
18/10/2015 à 02:06

Bonjour,

S'il n'y a pas de numéro cipav, vous avez votre numéro de sécurité sociale.

Il faudra envoyer si vous avez les infos un virement avec comme références :
- nom + prénom + numéro de sécurité sociale.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

titoux_fr

7 Messages

nouveau
18/10/2015 à 07:25

Je fais partir mon courrier demain...

nobodyhere

214 Messages

impliqué
18/10/2015 à 17:04

Au vu de la désorganisation absolue de la CIPAV et donc le risque que cela représente de donner à la CIPAV un libre accès à nos comptes, je me demande si au final la meilleure solution n'est pas d'accepter de payer les 0,2% de majoration et de continuer à payer par chèque .....