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EURL: Payer une place en creche d'entreprise


EURL: Payer une place en creche d'entreprise

  
1 2 3  suiv
07/04/16 à 17:10
ikane
Freelance
actif
Inscrit le 08 Nov 2014
Messages: 41
Bonjour,

Je suis gerant majoritaire d'une EURL et je cherche une creche pour mon enfant. Une creche d'entreprise indique qu'il est possible de financer une place pour les professions liberales (5000€ l'année pour la creche en question).

Est-ce exact qu'en tant que freelance on peut se faire payer une place en creche d'entreprise par sa boite?

Qu'est-ce que cela implique coté compta? ça rentre dans les frais,..?

Merci par avance pour vos eclairages

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08/04/16 à 03:24
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23435
Bonjour,

Si vous êtes seul dans l'entreprise, non.

Si vous avez un salarié qui bénéficie des mêmes droits, oui.

Lien externe

extrait site impots.gouv.fr a écrit:
Personnel concerné
Les dépenses engagées peuvent concerner toutes personnes exerçant une activité professionnelle au sein de l'entreprise :
personnel salarié au sens du droit du travail, c'est-à-dire titulaire d'un contrat de travail ;
personnel non salarié, à condition que l'entreprise emploie du personnel salarié (titulaire d'un contrat de travail) et que les dépenses bénéficient à l'ensemble des personnels salariés et non salariés selon les mêmes règles d'attribution :
- le chef d'entreprise dans une entreprise individuelle (profession libérale, artisan, commerçant...) ;
- les dirigeants sociaux d'une société : président, directeur général, directeur général délégué, gérant ou membre du directoire.
Attention : sont exclus les micro-entreprises, les auto-entrepreneurs ou les entrepreneurs individuels sans salarié.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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08/04/16 à 08:45
Laipso
Freelance
très actif
Inscrit le 28 Déc 2015
Messages: 128
(Tu dors des fois hmg? ^^)

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08/04/16 à 10:54
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23435
Bonjour,

Peu.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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08/04/16 à 16:37
ikane
Freelance
actif
Inscrit le 08 Nov 2014
Messages: 41
hmg a écrit:
Bonjour,

Si vous êtes seul dans l'entreprise, non.

Si vous avez un salarié qui bénéficie des mêmes droits, oui.

Lien externe

extrait site impots.gouv.fr a écrit:
Personnel concerné
Les dépenses engagées peuvent concerner toutes personnes exerçant une activité professionnelle au sein de l'entreprise :
personnel salarié au sens du droit du travail, c'est-à-dire titulaire d'un contrat de travail ;
personnel non salarié, à condition que l'entreprise emploie du personnel salarié (titulaire d'un contrat de travail) et que les dépenses bénéficient à l'ensemble des personnels salariés et non salariés selon les mêmes règles d'attribution :
- le chef d'entreprise dans une entreprise individuelle (profession libérale, artisan, commerçant...) ;
- les dirigeants sociaux d'une société : président, directeur général, directeur général délégué, gérant ou membre du directoire.
Attention : sont exclus les micro-entreprises, les auto-entrepreneurs ou les entrepreneurs individuels sans salarié.


Merci pour le retour HMG.

Y'avait pas un amendement qui supprimait cette restriction?

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09/04/16 à 04:58
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23435
Bonjour,

Le premier lien est un lien sur impôt.gouv.fr. Mais il peu ne pas être à jour.

Cependant :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6474-PGP.html
Dans le paragraphe 250 notamment, il est bien indiqué que les dépenses sont déductibles mêmes si elles bénéficient aux enfants des personnels non salariés de l'entreprise.

(Le bofip est toujours à jour)


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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09/04/16 à 16:15
ikane
Freelance
actif
Inscrit le 08 Nov 2014
Messages: 41
hmg a écrit:
Bonjour,

Le premier lien est un lien sur impôt.gouv.fr. Mais il peu ne pas être à jour.

Cependant :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6474-PGP.html
Dans le paragraphe 250 notamment, il est bien indiqué que les dépenses sont déductibles mêmes si elles bénéficient aux enfants des personnels non salariés de l'entreprise.

(Le bofip est toujours à jour)


Je suis encore confus HMG! C'est quoi donc la réponse à ma question initiale: c'est permis ou non permis dans mon cas? C'est surtout la derniere phrase du paragraphe 250 qui me rend perplexe:
Citation:

250

Toutefois, si l'entreprise crée une structure qui accueille à la fois les enfants de moins de trois ans de ses salariés et des enfants de personnes non salariées de l'entreprise, les dépenses de création et de fonctionnement de cette structure n'entreront dans l'assiette du crédit d'impôt famille qu'au prorata du nombre d'enfants de moins de trois ans de ses salariés par rapport au nombre total d'enfants accueillis.

RES N°2011/11 du 17/05/2011

Question :

Les dépenses engagées, par une entreprise ne comprenant pas de personnel salarié ayant recours au service de crèche, en faveur de la création ou du fonctionnement d'établissements assurant l'accueil d'enfants de moins de trois ans de son personnel, peuvent-elles ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt famille prévu à l'article 244 quater F du CGI ?

Réponse :

En application de l'article 244 quater F du CGI, sont éligibles au crédit d'impôt " famille " les dépenses ayant notamment pour objet de financer la création et le fonctionnement d'établissements assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans des salariés et les dépenses engagées en contrepartie de l'accueil de ces enfants dans de tels établissements.

Les entreprises, quelle que soit leur forme, qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier du crédit d'impôt, alors même que le personnel de ces structures n'est pas exclusivement composé de salariés.

Par ailleurs, il est admis que les dépenses ayant pour objet de favoriser l'accueil des enfants de moins de trois ans du personnel salarié de l'entreprise, c'est-à-dire titulaire d'un contrat de travail, soient éligibles au crédit d'impôt, quand bien même les établissements concernés accueilleraient également des enfants du personnel non salarié de l'entreprise (gérants non salariés, professions libérales …).

En revanche, ne sont pas éligibles au crédit d'impôt les dépenses engagées par une entreprise ne comprenant aucun personnel salarié au sens du droit du travail ou dont seul le personnel non salarié a recours au service de crèche.

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09/04/16 à 19:39
cacail
Freelance
impliqué
Inscrit le 18 Avr 2012
Messages: 364
Pour moi, c'est assez clair et ça rejoint la première réponse de hmg : sans salarié, ça ne passe pas.

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10/04/16 à 01:45
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23435
Bonjour,

Vous avez accès à cette possibilité : SI vous avez un salarié et qu'il a les mêmes droits (s'il en fait la demande).


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
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17/11/16 à 19:10
PE
Freelance
nouveau
Inscrit le 17 Nov 2016
Messages: 1
Bonjour a tous,
Je rebondis sur cet échange, pour un cas trodu ais en fait pas tant que ca:
dirigeant d'une EURL, avec 1 salarié, je peux donc mettre en place le dispositif et en profiter.

On parle d'une place en creche, qui va durer 2 à 3 ans.

Admettons que mon salarié quitte l'entreprise dans 6 mois... Je n'ai donc plus de salarié, de bonne foi, me retrouve-je dans l'illégalité?

Merci!

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