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SSII anglaise, client final français et TVA (mise à jour)


SSII anglaise, client final français et TVA (mise à jour)

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26/05/16 à 17:19
Jarod_
Freelance
discret
Inscrit le 03 Déc 2013
Messages: 11
Bonjour,

Je sais que la question a été mainte fois posée, mais la règlementation change sans arrêt alors je préfère re-poser la question.

Une SSII anglaise située à Londres me propose une prestation de service chez un client français en France, il me dit que je ne dois pas lui facturer de TVA.

J'ai lu sur ce forum qu'en vertu de l'art 259 du CGI c'était possible, or en regardant sur legifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023412175&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20160526

Je vois que le cas 8 a été abrogé, en 2009 il disait cela :

8° Prestations des intermédiaires qui interviennent au nom et pour le compte d'autrui dans la fourniture des prestations de services désignées au présent article.

N'est ce pas justement ce cas là qui donnait la possibilité de ne pas facturer de TVA ?

Qu'en pensez vous, est il toujours possible de ne pas facturer la TVA à la SSII, en sachant que mon client est la SSII, le client final est le client de la SSII et ma prestation est immatérielle ?

Merci

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26/05/16 à 17:41
mixomatose
Membre
avatar
Grand Maître
Inscrit le 12 Fév 2008
Messages: 6167
Ce texte se rapporte à :
Citation:
lorsqu'elles sont fournies à une personne non assujettie


Ce n'est pas le cas de ton client ici. Donc ne regarde pas ce texte, il ne te concerne pas.


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28/05/16 à 11:18
freesas
Freelance
impliqué
Inscrit le 21 Déc 2010
Messages: 365
Hello,

c'est pas de l'intracommunautaire avec les UK? mes clients en UE je les facture sans TVA.

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28/05/16 à 11:28
mixomatose
Membre
avatar
Grand Maître
Inscrit le 12 Fév 2008
Messages: 6167
freesas a écrit:
Hello,

c'est pas de l'intracommunautaire avec les UK? mes clients en UE je les facture sans TVA.

Oui, avec mention que le preneur doit autoliquider la TVA dans son pays...


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29/05/16 à 00:45
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 20386
Bonjour,

Reste à savoir s'il y a brexit pendant combien de temps ces lois continueront à s'appliquer.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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29/05/16 à 15:42
ssii
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 24 Aoû 2007
Messages: 1187
hmg a écrit:
Bonjour,

Reste à savoir s'il y a brexit pendant combien de temps ces lois continueront à s'appliquer.


Hello,
s'il y a brexit, ça sera encore plus simple... la TVA n'est pas facturée en cas d'export non ?

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