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Mentions légales pour le règlement des factures


Mentions légales pour le règlement des factures

  
1 2  suiv
01/07/16 à 23:15
Pragmateek
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 10 Déc 2014
Messages: 1187
Bonjour,

j'ai appris récemment qu'il était obligatoire d'apposer des mentions légales spécifiant les conditions de règlement sur les factures entre professionnels.

Bien que j'en comprenne le bien-fondé je m'en suis toujours passé et on ne m'a jamais fait la remarque, mais comme c'est la loi je vais l'appliquer.

En croisant des infos glanées à droite à gauche j'ai forgé ceci :

Citation:
Modalités et conditions de règlement
(en application des articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce)
Date de règlement : le 31 août 2016
Modes de paiement : chèque ou virement
Conditions d'escompte : pas d'escompte
Taux des pénalités de retard : 2,79%
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40€


Qu'en pensez-vous ?
Quel modèle utilisez-vous ?

Merci par avance. Smile

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01/07/16 à 23:45
mixomatose
Membre
avatar
Grand Maître
Inscrit le 12 Fév 2008
Messages: 7126
Voir :
Lien externe
C'est très complet....


_________________
calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php
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01/07/16 à 23:54
Pragmateek
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 10 Déc 2014
Messages: 1187
Oui merci Mixomatose cela fait partie des sources, mais j'aurais aimé un exemple "réel".
Notamment pour le taux que j'ai mis en dur en reprenant celui du site officiel pour le 01/07/2016.

Par exemple quelle est ta propre formulation ?

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02/07/16 à 08:13
François1
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 04 Avr 2008
Messages: 2492
Bonjour,

Comme le taux d'intérêt légal fluctue en permanence, je te déconseille d'indiquer un montant. Voici la formule que j'utilise en bas de mes factures, si ça peut t'aider:

"Toute facture non réglée à son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 3,5 fois le taux d'intérêt légal à compter de l'échéance ainsi qu'une somme minimum forfaitaire de 40 € au titre d'indemnité pour frais de recouvrement".

Cordialement

--
François

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02/07/16 à 17:50
Pragmateek
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 10 Déc 2014
Messages: 1187
Bonjour François,

merci pour ta réponse, cela me conforte dans l'idée de ne pas mettre en dur le taux.

Je vais donc plutôt spécifier "3 fois le taux de l'intérêt légal à l'échéance" qui est le minimum il me semble.

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02/07/16 à 19:55
François1
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 04 Avr 2008
Messages: 2492
Pragmateek a écrit:

Je vais donc plutôt spécifier "3 fois le taux de l'intérêt légal à l'échéance" qui est le minimum il me semble.


Oui, 3 fois est le minimum. Avant 2012 c'était 1,5. J'ai sans doute remplacé le 1 par un 3, je ne sais plus Wink

--
François

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03/07/16 à 05:30
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 25001
Bonjour,

Le taux légal actuel est de +/- 1% par an.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
Voir le profil de l'utilisateur    
03/07/16 à 14:51
Pragmateek
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 10 Déc 2014
Messages: 1187
Bonjour,

oui effectivement, 0.93% pour être précis d'où le 2.79%.

Référence : www[point]service-public[point]fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23211

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04/07/16 à 10:00
findus
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 10 Avr 2007
Messages: 3793
Hello

Pour ma part, je mets ça :

"
Date de paiement : à réception du paiement du client et dans un maximum de XX jours

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
"

Je ne sais pas ce que ça vaut mais je l'avais glané sur ce forum je crois (ou sur un autre forum)...

A+
Findus

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04/07/16 à 12:05
Pragmateek
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 10 Déc 2014
Messages: 1187
Bonjour Findus,

merci pour ton feedback.

Je trouve la mention "à réception du paiement du client" intéressante plutôt qu'une date ou une période en dur. Smile

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