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Mentions légales pour le règlement des factures

Pragmateek

1222 Messages

Grand Maître
01/07/2016 à 23:15

Bonjour,

j'ai appris récemment qu'il était obligatoire d'apposer des [b:b7f03df79b]mentions légales[/b:b7f03df79b] spécifiant les [b:b7f03df79b]conditions de règlement[/b:b7f03df79b] sur les factures entre professionnels.

Bien que j'en comprenne le bien-fondé je m'en suis toujours passé et on ne m'a jamais fait la remarque, mais comme c'est la loi je vais l'appliquer.

En croisant des infos glanées à droite à gauche j'ai forgé ceci :

[b:b7f03df79b]Modalités et conditions de règlement[/b:b7f03df79b]
[i:b7f03df79b](en application des articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce)[/i:b7f03df79b]
Date de règlement : le 31 août 2016
Modes de paiement : chèque ou virement
Conditions d'escompte : pas d'escompte
Taux des pénalités de retard : 2,79%
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40€
Qu'en pensez-vous ?
Quel modèle utilisez-vous ?

Merci par avance. :-)

mixomatose

7223 Messages

Grand Maître
01/07/2016 à 23:45

Voir :
3w.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808
C'est très complet....

calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php

Pragmateek

1222 Messages

Grand Maître
01/07/2016 à 23:54

Oui merci Mixomatose cela fait partie des sources, mais j'aurais aimé un exemple "réel".
Notamment pour le taux que j'ai mis en dur en reprenant celui du site officiel pour le 01/07/2016.

Par exemple quelle est ta propre formulation ?

François1

2532 Messages

Grand Maître
02/07/2016 à 08:13

Bonjour,

Comme le taux d'intérêt légal fluctue en permanence, je te déconseille d'indiquer un montant. Voici la formule que j'utilise en bas de mes factures, si ça peut t'aider:

"Toute facture non réglée à son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 3,5 fois le taux d'intérêt légal à compter de l'échéance ainsi qu'une somme minimum forfaitaire de 40 € au titre d'indemnité pour frais de recouvrement".

Cordialement

--
François

Pragmateek

1222 Messages

Grand Maître
02/07/2016 à 17:50

Bonjour François,

merci pour ta réponse, cela me conforte dans l'idée de ne pas mettre en dur le taux.

Je vais donc plutôt spécifier "[b:b80860af08]3 fois le taux de l'intérêt légal à l'échéance[/b:b80860af08]" qui est le minimum il me semble.

François1

2532 Messages

Grand Maître
02/07/2016 à 19:55

Pragmateek a écrit : Je vais donc plutôt spécifier "[b:f1de5abb50]3 fois le taux de l'intérêt légal à l'échéance[/b:f1de5abb50]" qui est le minimum il me semble.
Oui, 3 fois est le minimum. Avant 2012 c'était 1,5. J'ai sans doute remplacé le 1 par un 3, je ne sais plus

--
François

hmg

25777 Messages

Grand Maître
03/07/2016 à 05:30

Bonjour,

Le taux légal actuel est de +/- 1% par an.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

Pragmateek

1222 Messages

Grand Maître
03/07/2016 à 14:51

Bonjour,

oui effectivement, [b:a07750384e]0.93%[/b:a07750384e] pour être précis d'où le [b:a07750384e]2.79%[/b:a07750384e].

Référence : www[point]service-public[point]fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23211

findus

3822 Messages

Grand Maître
04/07/2016 à 10:00

Hello

Pour ma part, je mets ça :

"
Date de paiement : à réception du paiement du client et dans un maximum de XX jours

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
"

Je ne sais pas ce que ça vaut mais je l'avais glané sur ce forum je crois (ou sur un autre forum)...

A+
Findus

EURL / IS depuis 2008

Pragmateek

1222 Messages

Grand Maître
04/07/2016 à 12:05

Bonjour Findus,

merci pour ton feedback.

Je trouve la mention "[i:3fcec8cde0][b:3fcec8cde0]à réception du paiement du client[/b:3fcec8cde0][/i:3fcec8cde0]" intéressante plutôt qu'une date ou une période en dur. :)

findus

3822 Messages

Grand Maître
04/07/2016 à 14:49

Mon ancien contrat était ainsi, j'étais payé quand le client payait...
et puis, un jour, il n'a plus payé, donc j'ai du me battre pour caper le délais de paiement de la SSII... (encore une connerie que je ne ferais plus!!!)

et j'aime pas les choses en DUR !! refaire ma facture tous les mois est déjà une plaie ^^

EURL / IS depuis 2008

ExtazZ

283 Messages

impliqué
04/07/2016 à 16:58

Hello,

Pour ma part j'ai :

Pas d'escompte pour règlement anticipé. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible (Article L 441-6, alinéa 12 du code de Commerce).
Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40€ due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, 1 al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).
Généré par le logiciel de compta/gestion fournit par mon cabinet d'EC, avec possibilité de créer son propre template de facture et qui se rempli automatiquement avec la qte, prix, sous total ht et total ttc ..