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Annonce légale, signature des statut et date depot du cheque


Annonce légale, signature des statut et date depot du cheque

  
1 2  suiv
02/09/16 à 21:20
khaldoun
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Inscrit le 28 Jan 2015
Messages: 149
Bonjour à tous.
J'avance dans la création de l'entreprise SASU.
Aujourdhui j'ai déposé le cheque capital à la banque.
Donc la je vais sur le site du parisien pour la dépose de l'annonce légale.
Un truc que j'ai pas compris, on demande la date de signature des status, or je suis pas encore allé a la chambre de commerce.
Si j'ai bien compris, la date de signature des status n'est pas forcement la date ou je dépose le dossier a la chambre de commerce ? mais celle ci ne doit pas étre antérieur a la dépose du cheque a la banque ? Est ce que j'ai bon ?

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02/09/16 à 23:02
mixomatose
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Inscrit le 12 Fév 2008
Messages: 6759
Les seules contraintes :

- signature des statuts avant enregistremnt des statuts
- dépot du capital avant enregistrement des statuts (il faut l'attestation de la banque)
- commande de l'annonce légale avant enregistrement des statuts (il faut l'accusé de réception de la demande de parution)


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calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
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02/09/16 à 23:20
khaldoun
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Messages: 149
mixomatose a écrit:
Les seules contraintes :

- signature des statuts avant enregistremnt des statuts
- dépot du capital avant enregistrement des statuts (il faut l'attestation de la banque)
- commande de l'annonce légale avant enregistrement des statuts (il faut l'accusé de réception de la demande de parution)

J'ai rdv le lundi aprés midi, le mieux c'est que je fasse tout le matin (annonce légale et signature des status)
Combien de statuts je dois ramener a la Chambre commerce le jour j

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02/09/16 à 23:40
mixomatose
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Messages: 6759
Il me semble qu'il fallait prévoir 5 copies pour être tranquile (mais 3 doivent suffire maintenant).


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02/09/16 à 23:55
khaldoun
Freelance
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Inscrit le 28 Jan 2015
Messages: 149
Ok,
Sinon j'ai mis cela a la fin des statuts, est ce qu'il y a besoin d'un PV d'assemblée generale ou cela passe pour le cas SASU:

Citation:



Article 31: Nomination du président

Le premier Président de la Société nommé aux termes des présents statuts sans limitation de durée est :
Monsieur JOHN JOHN
Demeurant XXXXXXX
Le Président ainsi nommé accepte les fonctions qui lui sont confiées et déclare, en ce qui le concerne, n'être atteint d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptibles d'empêcher sa nomination et l'exercice de ses fonctions.

Article 32: Reprise des engagements pour le compte de la société

Conformément à la loi, la Société ne jouira de la personnalité morale qu'à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Monsieur JOHN JOHN, associé unique et Président, a établi un état des actes accomplis au nom de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la Société. Cet état est annexé aux présents statuts.
La signature des présents statuts emportera reprise de ces engagements par la Société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.

Article 32: Mandat de prendre des engagements pour le compte de la société
Monsieur JOHN JOHN, associé unique et Président, agira au nom et pour le compte de la Société en formation, jusqu'à son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Il passera les actes et prendra pour le compte de la Société les engagements suivants :

Article 33: Formalité de publicité – Pouvoirs
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie certifiée conforme des présentes, à l'effet d'accomplir l'ensemble des formalités de publicité, de dépôt et autres pour parvenir à l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés.


Fait à
Date de signature :
M. JOHN JOHN
Le Président, M. JOHN JOHN


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03/09/16 à 00:41
mixomatose
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Grand Maître
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Comme je l'ai dit dans un autre post, je ne mets jamais la nomination du président ou gérant dans les statuts....


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03/09/16 à 00:43
khaldoun
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Messages: 149
mixomatose a écrit:
Comme je l'ai dit dans un autre post, je ne mets jamais la nomination du président ou gérant dans les statuts....

Faut faire quoi concretement ? Et pourquoi ne pas le mettre ?

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03/09/16 à 22:00
khaldoun
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Messages: 149
Il y a aussi cela qui est demandé :

-original de la liste des souscripteurs, signé par le président, mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun.

Est ce que mettre cela dans les status suffit ?

Citation:
Article 7: Apports
Lors de la constitution, l'associé unique, soussigné, apporte à la Société :
Apports en numéraire
Monsieur XXXXXX apporte à la Société une somme en numéraire Cent Euros, ci 100€, correspondant à 100 actions de l euros, souscrites en totalité et
intégralement libérées ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi par la BANQUE
Cette somme de 100 Euros a été déposée le 02/09/2016 à la dite banque pour le compte de la société en formation.

Article 8: Capital social
Le capital social est fixé à la somme de CENT EUROS.
Il est divisé en cent (100) actions de 1 € chacune, de même catégorie, entièrement libérées.


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03/09/16 à 23:07
mixomatose
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Messages: 6759
Pas besoin de liste puisqu'il est unique.
Je ne suis pas sur qu'il soit nécessaire de mettre la date du dépot. Le nonm de la banque suffit (il me semble).


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03/09/16 à 23:11
khaldoun
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Messages: 149
mixomatose a écrit:
Pas besoin de liste puisqu'il est unique.
Je ne suis pas sur qu'il soit nécessaire de mettre la date du dépot. Le nonm de la banque suffit (il me semble).

Ok merci, ca devrait le faire normalement, je commence a taffer mercredi Very Happy

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