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redressement judiciaire - poursuite de prestation


redressement judiciaire - poursuite de prestation

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15/09/16 à 15:48
voulouseb
Freelance
impliqué
Inscrit le 21 Déc 2008
Messages: 181
Bonjour,

J'apprends qu'un de mes clients est en redressement judiciaire depuis le 07/09.

J'ai un encours de plus de 1500 € antérieurs au jugement, impayés depuis juin, lettre de mise en demeure adressée en juillet, sans réponse et pour cause.

En août je signalais donc à mon client la suspension de la prestation jusqu'à régularisation.

Il reste encore un audit à faire dans le cadre du contrat en cours.

Je sais que la procédure de redressement ne m'autorise pas à résilier le contrat et m'oblige même à le poursuivre. Il consiste en un déplacement pour un audit à plus de 800 km de chez moi ! Bien évidemment ayant déjà 1500 € d'encours, je ne souhaite pas prendre le risque d'engager de nouveaux frais sans certitude d'être payé.

Plusieurs questions donc :

- suis-je autorisé à demander au mandataire judiciaire le paiement du solde de la commande (70 %) avant d'aller sur site

- sans résilier le contrat, mon courrier informant le client de la suspension de la prestation étant largement antérieur au jugement, suis-je autorisé à ne plus intervenir chez le client jusque justement cette régularisation ?

Je comprends l'utilité de cette procédure pour les débiteurs, mais clairement les difficultés des uns en entraînent des non négligeables pour les autres.

Merci.

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15/09/16 à 23:51
harry*92
Freelance
très actif
Inscrit le 02 Mar 2014
Messages: 118
bonjour voulouseb,

j'ai été dans votre situation mais il y a une dizaine d'années, je ne sais si les lois ont changé depuis

sur le principe, les créances nées avant la mise en RJ font partie du passif et doivent être produites auprès du mandataire ; s'agissant de créances chirographaires (= non privilégiées) elles sont perdues dans 99% des cas (désolé ...)

pour ce qui est des commandes postérieures au RJ elles ne sont valables que signées du mandataire, ce qui vous garantit de leur règlement

pratiquement vous pourriez vous rapprocher des dirigeants de l'entreprise pour suite à donner à vos prestations, ce sont eux qui établiront la nouvelle commande et qui devront la présenter au mandataire pour accord (ou pas ...)

bon courage !

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16/09/16 à 00:09
voulouseb
Freelance
impliqué
Inscrit le 21 Déc 2008
Messages: 181
Merci.
En fait j'ai une commande antérieure au jugement et j'ai 1 audit à faire en janvier.
Mes conditions de facturation sont 30 % à la commande, 40 % après l'audit effectué et 30 % à la remise du rapport.
Donc là seule la facture de 30 % est antérieure au jugement.
Suis-je en droit de demander le paiement du solde en garantie avant d'intervenir ?

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16/09/16 à 13:49
harry*92
Freelance
très actif
Inscrit le 02 Mar 2014
Messages: 118
salut voulouseb,

la question pécuniaire n'est qu'accessoire, ce qu'il vous faut vérifier c'est que le mandataire considère votre prestation comme nécessaire à la poursuite de l'exploitation ; la continuation des contrats en cours est un droit de l'entreprise en RJ, ce n'est pas une obligation pour elle ...

donc - amha - soit vous utilisez la méthode "soft" en passant par vos donneurs d'ordres habituels avec contre signature du mandataire, soit "hard" en mettant en demeure le mandataire de statuer sur le sort de votre contrat (art L622-13 du Code de Commerce)
à partir du moment où votre prestation sera confirmée par le mandataire, sa responsabilité sera engagée quant au règlement de vos honoraires (sous condition de bonne fin bien sûr)

hope this helps
harry

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16/09/16 à 14:22
voulouseb
Freelance
impliqué
Inscrit le 21 Déc 2008
Messages: 181
harry*92 a écrit:
salut voulouseb,

la question pécuniaire n'est qu'accessoire, ce qu'il vous faut vérifier c'est que le mandataire considère votre prestation comme nécessaire à la poursuite de l'exploitation ; la continuation des contrats en cours est un droit de l'entreprise en RJ, ce n'est pas une obligation pour elle ...

donc - amha - soit vous utilisez la méthode "soft" en passant par vos donneurs d'ordres habituels avec contre signature du mandataire, soit "hard" en mettant en demeure le mandataire de statuer sur le sort de votre contrat (art L622-13 du Code de Commerce)
à partir du moment où votre prestation sera confirmée par le mandataire, sa responsabilité sera engagée quant au règlement de vos honoraires (sous condition de bonne fin bien sûr)

hope this helps
harry


je peux aussi envoyer ma facture avec le solde de ma prestation à payer soit 70 % de la commande avant même de faire la dite prestation. Si c'est payer j'y vais, sinon je reste au chaud.
Valable ?

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