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EURL IS - Dépôt des comptes au tribunal


EURL IS - Dépôt des comptes au tribunal

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22/11/16 à 10:55
voulouseb
Freelance
impliqué
Inscrit le 21 Déc 2008
Messages: 181
Bonjour,

Est-ce que la liasse fiscale est suffisante pour déposer le compte de résultat et le bilan au tribunal dans la mesure où ces documents sont demandés et qu'ils sont contenus dans la 2065 ?

Peut-on déposer l'ensemble de la liasse où faut-il extraire les formulaires 2033A et 2033B.

Sinon mon logiciel CIEL compta établit le compte de résultat et le bilan mais en version synthétique (j'ai regardé ils permettent de remplir parfaitement la liasse fiscale sauf la 2033-C).

L'annexe légale n'est plus obligatoire même la version simplifiée pour les micro entreprises au sens fiscal du terme, vous confirmez ?

Du coup, je pensais déposer uniquement compte de résultat, bilan et AG.

Je crois même que l'AG n'est plus obligatoire lorsqu'on est associé unique, le dépôt des comptes valant approbation. Corrigez moi si je fais erreur !

Merci.

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22/11/16 à 13:59
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23563
Bonjour,

Attention à ne pas limiter le juridique de votre entreprise aux actes qui doivent être publiés au greffe.

Ce n'est pas parce que l'on vous indique qu'un extrait d'un document suffit pour la publication au greffe que cela élimine l'obligation que vous avez de faire et conserver cet acte.

J'avoue qu'il y a eu tellement de changements sur les obligations de dépôt des TPE ces 5 dernières années qu'il n'y a aucun site ou documentation qui semble à jour sur ce qui doit être déposé. Pour l'annexe, c'est effectivement un élément qui peut ne pas être joint (mais là encore, les "comptes annuels" ou liasse que demandent les banques comprennent l'annexe ou une grand partie de cette dernière).

Attention : Il faut deux colonnes (N et N-1) pour comparatif. La liasse fiscale ne fait plus figurer qu'une colonne. Il faut donc avoir un modèle différent avec les deux colonnes.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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22/11/16 à 14:26
voulouseb
Freelance
impliqué
Inscrit le 21 Déc 2008
Messages: 181
Merci hmg.
Oui j'ai N et N-1 sur le compte et bilan de ciel compta.
Puis-je vous adresser ces états en mp pour me dire si je dépose cela si ça convient ?

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22/11/16 à 14:45
mixomatose
Membre
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Grand Maître
Inscrit le 12 Fév 2008
Messages: 6867
Pour info, mes comptes 2015 ont été acceptés sans N-1. Laughing


_________________
calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php
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22/11/16 à 14:57
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23563
Bonjour,

voulouseb : Non désolé, pas le temps.

mixomatose : C'est un coup de poker. Il suffit de tomber sur un employé du greffe tatillon. Pour mémoire la présentation du bilan et du compte de résultat sont définis dans le Plan Comptable Général. Les modèles présentés ont deux colonnes.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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22/11/16 à 15:10
voulouseb
Freelance
impliqué
Inscrit le 21 Déc 2008
Messages: 181
Liasse fiscale déposée ce jour.
Toujours le même merdier. Formulaire 2033-e tu as beau ne pas être soumis, tu coches néant, il te dit "non pas possible" parce que lui a repris automatiquement les montants des annexes 2033-b...
Tu appelles l'assistance téléprocédure, "ah oui c'est bizarre, laissez comme ça sans cocher néant et expliquer le cas à la fin de votre déclaration"...

Ok, hmg, je comprends, je vais envoyer les documents compte de résultat et bilan synthétique qui ont les 2 colonnes N et N-1 et qui sont fournis par mon logiciel ciel compta.

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01/03/17 à 21:59
consultant49
Freelance
très actif
Inscrit le 01 Juil 2008
Messages: 149
hmg a écrit:
Bonjour,

Attention à ne pas limiter le juridique de votre entreprise aux actes qui doivent être publiés au greffe.

Ce n'est pas parce que l'on vous indique qu'un extrait d'un document suffit pour la publication au greffe que cela élimine l'obligation que vous avez de faire et conserver cet acte.

J'avoue qu'il y a eu tellement de changements sur les obligations de dépôt des TPE ces 5 dernières années qu'il n'y a aucun site ou documentation qui semble à jour sur ce qui doit être déposé. Pour l'annexe, c'est effectivement un élément qui peut ne pas être joint (mais là encore, les "comptes annuels" ou liasse que demandent les banques comprennent l'annexe ou une grand partie de cette dernière).

Attention : Il faut deux colonnes (N et N-1) pour comparatif. La liasse fiscale ne fait plus figurer qu'une colonne. Il faut donc avoir un modèle différent avec les deux colonnes.



Je confirme, comme mixomatose, j'ai déposé mes comptes N (sans N-1) au 30 sept 2016 à Infogreffe en prenant une liasse fiscale pdf sur le site des impots et en la remplissant manuscritement. C''est passé sans problème.

En revanche je n'ai pas compris le problème des liasses que l'on ne peut pas flagger néant quand des chiffres sont reportés automatiquement: il suffit de tout joindre ou meme de n'imprimer que les feuilllets souhaités.

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