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imputation cotisations urssaf AE de l'année n-1 dans 2035


imputation cotisations urssaf AE de l'année n-1 dans 2035

  
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03/01/17 à 20:48
gogo77
Freelance
nouveau
Inscrit le 03 Jan 2017
Messages: 3
Bonjour,

Je suis en profession libérale au réel simplifié depuis 2015 suite à un dépassement de plafond auto-entrepreneur en 2014.

Ayant encaissé 20 000€ de chiffre d'affaire au dernier trimestre 2014 alors que j'étais encore soumis au régime social des AE, j'ai naturellement payé les charges correspondantes au RSI et à l'URSSAF via leur site de déclaration. Ces charges d'un montant de 4700€ ont été débitées sur mon compte bancaire début février 2015.

Utilisant BNC express depuis 2015, j'ai imputé ces 4700€ sur le compte 647300 Autres charges soc. perso. Obligatoires, avec la bénédiction de mon AGA.

Ces 4700€ apparaissent du coup aussi parmi les charges sociales obligatoires déclarées en case BT de la 2035A et qui servent au calcul de la CSG-CRDS pour l'année 2015 comme me le confirme le détail de mes cotisations fourni par l'URSSAF.

Par conséquent, si j'ai bien compris, j'aurai du coup payé par 2 fois de la CSG-CRDS sur ce CA de 20000€ :
*une première fois, diluée dans mon versement de 4700€ débité en février 2015,
*une seconde fois à hauteur de 4700€x8%=376€ (taux csg-crds habituel des PL) dans le cadre de mes cotisations URSSAF dues pour 2015

Quelqu'un saurait il m'indiquer si j'ai fait une erreur quelque part, ou si effectivement, il faut accepter ce double paiement comme inhérent au changement de régime social ?

En vous remerciant par avance

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03/01/17 à 22:25
mixomatose
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Grand Maître
Inscrit le 12 Fév 2008
Messages: 6200
Je pense ue tu as fait une erreur au départ.
Ces charges sociales correspondent à tes revenus AE de 2014, que tu devais payer avec tes recettes 2014 (il fallait garder de l'argent sur ton compte perso pour les payer).
Elle ne devaient pas être saisies en comptabilité 2015.

Maintenant, il ne faut pas te plaindre. Tu as par la même occasion abaissé tes revenus 2015 de 4700€, donc tu as "économisé" environ 1500€ de charges sociales. Mais tu pourrais être redressé en cas de contrôle (tu seras tranquille fin 2018).


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03/01/17 à 23:17
gogo77
Freelance
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Inscrit le 03 Jan 2017
Messages: 3
merci mixo pour ces réponses qui me poussent à poser une dernière question :

ayant dépassé le plafond AE en 2014, j'avais remis en mai 2015 une comptabilité à mon AGA et une 2035 d'après les regles de recettes depenses. Dès le mois de dépassement du plafond en 2014, j'avais d'ailleurs ouvert un compte pro et pris en compte mes frais pros pour établir mon résultat 2014.

Je ne vois du coup pas comment j'aurais pu imputer sur ma comptabilité 2014 un prélèvement urssaf de 4700 € débité début février 2015 ?!

Saurais-tu m'éclairer ?

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04/01/17 à 01:34
mixomatose
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Grand Maître
Inscrit le 12 Fév 2008
Messages: 6200
gogo77 a écrit:

ayant dépassé le plafond AE en 2014, j'avais remis en mai 2015 une comptabilité à mon AGA et une 2035 d'après les regles de recettes depenses.

1) Tu devais rester en microsocial jusqu'au 31/12/2014. Et de ce fait, tu as payé les charges corresponbdant à ton dernier trimestre 2014 en mode AE.
2) Ces charges (4700€) devaient être déduites de la déclaration de revenus 2014 remise en mai 2015.
3) Ces charges ne devaient pas être déclarées sur 2015, ni socialement, ni fiscalement.


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04/01/17 à 07:28
redrat
Freelance
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Inscrit le 14 Fév 2016
Messages: 181
Bonjour,

Je vais me retrouver dans la même situation ce mois-ci (devoir régler les charges sur mon dernier trimestre 2016 au micro-social suite bascule au réel en 2017).

Je m'apprêtais à gérer cela de la même manière que gogo77 donc ce sujet tombe à point.

Si je comprends bien la réponse de mixomatose, je vais devoir régler ces charges via mon compte personnel (et non via mon compte pro) et déduire le montant de ma déclaration d'impôt sur le revenu personnelle.

C'est bien cela ?

Existe-t-il un texte officiel expliquant cela ?

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04/01/17 à 09:54
mixomatose
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Grand Maître
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Messages: 6200
redrat a écrit:

Si je comprends bien la réponse de mixomatose, je vais devoir régler ces charges via mon compte personnel (et non via mon compte pro) et déduire le montant de ma déclaration d'impôt sur le revenu personnelle.

Non, il n'y a rien à déduire, car tu es reste encore en microfiscal sur 2016.

Pour gogo77, c'était différent, il était passé fiscalement au réel rétroactivement au 1er janvier de l'année de dépassement (2014 dans son cas). La réglementation a changé depuis.


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04/01/17 à 09:58
redrat
Freelance
impliqué
Inscrit le 14 Fév 2016
Messages: 181
Donc dans mon cas, je dois comptabiliser sur mon exercice 2017 les cotisations auto-entrepreneur dûes au titre du dernier trimestre 2016 mais payées en 2017. C'est bien cela ?

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04/01/17 à 10:12
mixomatose
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Messages: 6200
redrat a écrit:
Donc dans mon cas, je dois comptabiliser sur mon exercice 2017 les cotisations auto-entrepreneur dûes au titre du dernier trimestre 2016 mais payées en 2017. C'est bien cela ?


Non, c'est exactement le contraire.
Ces cotisations sont dues au titre du régime forfaitaire de l'AE. Tu n'as pas à les comptabiliser du tout dans ton année 2017 au réel.


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04/01/17 à 11:30
redrat
Freelance
impliqué
Inscrit le 14 Fév 2016
Messages: 181
Entendu, c'est clair.
Quid de la TVA collectée en 2016 que je vais restituer à l'Etat en 2017 ? Devra-t-ell figurée dans mon exervice comptable 2017 ?

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04/01/17 à 11:41
mixomatose
Membre
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Grand Maître
Inscrit le 12 Fév 2008
Messages: 6200
A mon avis, il n'y a pas d'obligation.
Si tu veux la faire figurer dans ta compta, il faut que ce soit neutre pour l'exercice 2017.
Dans ton bilan d'ouverture, tu dois faire figurer cette TVA à décaisser (contrepartie en banque). Comme ça, quand tu la règles, ça s'anulle.
(le même traitement est aussi possible pour les charges sociales).


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