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Obligation d'application des pénalités de retard au client


Obligation d'application des pénalités de retard au client

  
1 2  suiv
17/01/17 à 20:41
riorado
Freelance
impliqué
Inscrit le 10 Déc 2012
Messages: 230
Bonjour,

Je me demande si en cas de retard de règlement de facture et en cas de contrôle fiscal, si le controleur pourrai reprocher le fait de ne pas avoir assez réclamé le paiement de ses facture (mise en demeure par exemple) et le fait de ne pas avoir appliqué les pénalités de retard à son client.

Avez-vous un avis sur le sujet ?

Merci.

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17/01/17 à 21:59
jmolive
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 24 Mar 2012
Messages: 2083
Bonjour,
Je ne sais pas la réponse mais je pense que oui pour l'unique raison que tu es une gagneuse pour l'état qui veut sa TVA, ses impôts à tous les niveaux, et ses cotisations sociales.
En tant "qu'assujetti de l'état", tu dois faire ton boulot pour lui faire gagner ses budgets.


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Gérant maj. EURL IS clot 30/09
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18/01/17 à 08:40
Paul92
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 02 Avr 2012
Messages: 1250
Ce serait tout de même assez ironique qu'une personne dont le salaire et l'emploi sont garantis par l'Etat vous reproche de ne pas avoir assez réclamé d'être payé.

Et que penser aussi de cette nouvelle mode des tribunaux de commerce qui de plus en plus souvent prolongent l'agonie d'entreprises non viables, qui laissent derrière elles une montagne de factures impayées.

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18/01/17 à 12:13
François1
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 04 Avr 2008
Messages: 2378
Bonjour,

Une réponse demandée, deux avis radicalement opposés donnés. Wink

On devrait peut-être se référer aux textes plutôt, non ?

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/724-PGP.html

Les infractions sont liées à l'absence de facturation ou à des facturations de complaisance. Mais si vos factures sont conformes et qu'elles correspondent à une réelle activité, le fisc ne vous reprochera pas de ne pas aller chercher vos sous. Votre banquier, oui...

Cordialement

--
François

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18/01/17 à 12:40
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23143
Bonjour,

Attention, nous parlons ici de :
--> problématique d'encaissement
--> donc qui dépasse les règles d'encaissement LME
--> pour des factures de prestations de services
--> donc TVA due à l'encaissement
--> potentiellement des factures qui pourraient être impayées et faire l'objet d'une annulation ou d'un avoir

Donc oui, un contrôleur tatillon (voire très tatillon) pourrait avoir à y redire :
1 - En cas de facture irrécouvrable, il peut y avoir refus de déductibilité et TVA à payer si toutes les diligences n'ont pas été mises en oeuvre pour récupérer le règlement (le principe est qu'il est supposé qu'il n'y a pas eu relance car vous avez bénéficié d'autre chose). Ce point ne concerne même pas un contrôleur tatillon. C'est une vérification classique pour une facture passée en irrécouvrable.
2 - En cas de règlement en retard, le contrôleur pourrait considérer que vous auriez dû appliquer les intérêts de retard et vous redresser dessus. Un peu plus tatillon, mais cela peut arriver.
3 - En cas d'absence de relance, le contrôleur pourrait se demander si cela n'a pas été payé en espèce et si cela ne veut pas dire que vous devez la TVA sur cet encaissement non matérialisé et éventuellement que vous avez reçu des dividendes non déclarés à la hauteur du TTC. Ok, ici, le contrôleur regarde en détail tout ce qui pourrait vous être reproché.
...


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Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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18/01/17 à 13:55
Paul92
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 02 Avr 2012
Messages: 1250
C'est dingue, on en oublierait presque que le premier lésé par une facture impayée, c'est ... nous Shocked . Le manque à gagner pour l'Etat c'est généralement le dernier de nos soucis dans ce genre d'affaires.

Quant à exiger les intérêts de retard, en pratique on est déjà bien content d'avoir récupéré l'argent.

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18/01/17 à 21:41
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23143
Bonjour,
Paul92 a écrit:
C'est dingue, on en oublierait presque que le premier lésé par une facture impayée, c'est ... nous Shocked . Le manque à gagner pour l'Etat c'est généralement le dernier de nos soucis dans ce genre d'affaires.

Quant à exiger les intérêts de retard, en pratique on est déjà bien content d'avoir récupéré l'argent.

Il faut au moins les demander ou justifier pourquoi on ne les a pas demandé.

Je sais que le fait de se servir de cela pour redresser c'est le monde à l'envers, mais hélas, c'est comme ça. Quand certains abusent, tous les autres trinquent et doivent justifier qu'ils n'abusent pas.


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Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
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Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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18/01/17 à 22:33
jmolive
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 24 Mar 2012
Messages: 2083
J'avais juste alors Very Happy
Je commence à bien comprendre la logique de tout cela.

Paul, tu es une gagneuse de TVA. L'état veut son dû ! La noblesse élue et nommée veut sa dîme.
Si l'entreprise ne réclame pas, c'est qu'elle y trouve son compte, mais pas l'état qui veut que tu gères ces (ou ses) problèmes.

Ca donne envie tout ça Very Happy


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Gérant maj. EURL IS clot 30/09
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19/01/17 à 11:17
Paul92
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 02 Avr 2012
Messages: 1250
C'est beau, on va nous réclamer de la TVA sur de l'argent non encaissé Rolling Eyes .

Pourquoi vous ne réclamez pas les intérêts de retard? :

- parce que vous êtes déjà content d'avoir encaissé votre facture ;
- parce que vous n'allez pas vous griller auprès de votre principal client pour 50€ de pénalité.

C'est tellement évident que je ne vois pas ce qu'il y a à justifier.

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19/01/17 à 13:43
jmolive
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 24 Mar 2012
Messages: 2083
Mais un inspecteur est incapable de comprendre ces 2 raisons.
Dans son monde à lui, celui qui paie en retard paye des pénalités.
Et il n'y a jamais de grillage. Very Happy

Et puis, pensez bien que les inspecteurs doivent être fiers d'avoir ce pouvoir, alors ils doivent bien se faire plaisir.
J'ai un copain qui s'est tapé un contrôle urssaf : il était pris pour une mer.... qui devait dire "oui monsieur, merci monsieur, vous êtes trop aimable monsieur..."
Alors qu'il fait tourner une petite entreprise avec une dizaine d'employés.


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