FACTURE / Obligation

Bonsoir,

Gérant d'une SARL à l'IS, je me pose une question quant à la facturation.
Sommes nous obligé d'utiliser un logiciel de facturation ? ou bien des factures via excel peuvent suffirent ?
Notre comptable nous parle d'une obligation mais ce n'est visiblement pas encore d'actualité.

Merci d'avance. :D

Bonjour,

[color=red:7581e59bf1][b:7581e59bf1]Obligatoire dans les textes actuels à partir du 01/01/2018.[/b:7581e59bf1][/color:7581e59bf1]

Dans un texte sur les caisses enregistreuses et logiciels de caisse, le législateur a été très loin. Cela aboutit à un texte très dur qui concerne tout le monde. Article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015.

Extraits : Applicable au 01/01/2018.

Modification article 286 du CGI : "Lorsqu'elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration."

Article 1770 duodecies : "amende de 7 500 € par logiciel de comptabilité ou de gestion ou système de caisse concerné" et "délai de soixante jours pour se mettre en conformité avec l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286"

Précision : La loi prévoit que les contrôles pour vérifier la présence de l'attestation de conformité du logiciel peuvent être inopinés (donc sans avertissements, un contrôleur peut venir à votre bureau et demander l'attestation).

Actuellement, l'Ordre des Experts Comptables essaye de faire assouplir le texte pour qu'il ne concerne pas toutes les entreprises (mais cela semble un peu mort).

En indiquant que tous les encaissements enregistrés dans un logiciel de comptabilité étaient concernés, ils touchent toutes les entités assujetties à TVA sans exceptions (et celles dans un secteur avec TVA même exonéré comme les autos). C'est assez hallucinant que pour empêcher la modification des bandes de caisses a posteriori, ils en arrivent à tant de rigueur pour tous.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

Bonjour,

La question qui se pose: est-ce que les logicels gratuits et/ou libres seront éligibles aux certificats de ces "organismes accrédités"?

bonjour

comment faire accréditer nos logiciels ?

donc les comptables vont pouvoir se rincer à nous facturer 50€ l'édition certifiée d'une facture ?

EURL / IS depuis 2008

Lorsqu'elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système

calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php

de toutes façons ça ne changera strictement rien aux prestations au black puisque par définition ces dernières ne sont pas enregistrées en comptabilité, et même avec des caisses enregistreuses certifiées il y a toujours moyen de moyenner ...
exemple la semaine dernière, je fais changer la pile de ma montre dans une enseigne ayant pignon sur rue ... qu'est-ce que je vous dois ? 10€, je tends un bifton, la caissière : vous avez besoin d'une facture ? mouarff

Bonjour,

findus a écrit :comment faire accréditer nos logiciels ?

donc les comptables vont pouvoir se rincer à nous facturer 50€ l'édition certifiée d'une facture ?

Cordialement,

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Bonjour,

harry*92 a écrit :de toutes façons ça ne changera strictement rien aux prestations au black puisque par définition ces dernières ne sont pas enregistrées en comptabilité, et même avec des caisses enregistreuses certifiées il y a toujours moyen de moyenner ...
exemple la semaine dernière, je fais changer la pile de ma montre dans une enseigne ayant pignon sur rue ... qu'est-ce que je vous dois ? 10€, je tends un bifton, la caissière : vous avez besoin d'une facture ? mouarff

Cordialement,

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Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

hmg a écrit :Bonjour,

findus a écrit :comment faire accréditer nos logiciels ?

donc les comptables vont pouvoir se rincer à nous facturer 50€ l'édition certifiée d'une facture ?

Adressez vous plutôt à l'éditeur du logiciel.

EURL / IS depuis 2008

Bonjour,

findus a écrit :[quote:0220ece115="hmg"]Bonjour,

findus a écrit :comment faire accréditer nos logiciels ?

donc les comptables vont pouvoir se rincer à nous facturer 50€ l'édition certifiée d'une facture ?

Adressez vous plutôt à l'éditeur du logiciel.

Cordialement,

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Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

Bonsoir à vous.
Je suis la discussion mais je ne trouve pas ma réponse ... :lol: :lol:

Concrètement, peut-on produire nos factures via excel puis ensuite les basculer au comptable ? Ou doit-on utiliser un logiciel adéquat ?

Merci bien :D

Bonjour,

jbv69 a écrit :Je suis la discussion mais je ne trouve pas ma réponse ... :lol: :lol:

Concrètement, peut-on produire nos factures via excel puis ensuite les basculer au comptable ? Ou doit-on utiliser un logiciel adéquat ?

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
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Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

jbv69 a écrit :Bonsoir à vous.
Je suis la discussion mais je ne trouve pas ma réponse ... :lol: :lol:
Concrètement, peut-on produire nos factures via excel puis ensuite les basculer au comptable ? Ou doit-on utiliser un logiciel adéquat ?
Merci bien :D

mixomatose a écrit :Ma compréhension (mais peut-être que je me trompe) est qu'il ne s'agit pas d'imposer un logiciel de facturation agréé, mais que l'on parle dans le cas qui nous concerne (prestations facturées et non pas vente avec ticket de caisse) seulement de l'enregistrement des factures acquitées (= règlements) dans le système comptable, donc uniquement d'une contrainte sur ce logiciel comptable, peu importe comment les factures ont été produites.

Or il me semble que ces logiciels doivent déjà obligatoirement présenter les garanties d'inaltérabilité, etc... Et les fournisseurs devraient être en mesure de fournir cette attestation.

Cette loi est inapplicable...

J'encaisse des paiements par CB et Paypal (moyenne de 5/10 €) sur des produits numériques (logiciel).

Tout est automatisé par un script web maison (facturation, envois des logiciels par email) avec l'export vers un logiciel de comptabilité tiers (ciel)...

Si je comprend je dois faire certifier mon logiciel de gestion interne pour chaque versions...

---> le coût : C'est infocert.org qui est une boite privée qui à le marché et cela coute près de 8000 € / version


Que faire ?

Bonjour,

Les encaissements sont donc enregistrés dans Ciel ?

Et les ventes ?
Est-il possible de les transférer aussi dans un logiciel Ciel (devis, facturations) ? Le logiciel serait certifié.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
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Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

Voici le cheminement d'une vente :

Processus auto
1 Achat du client (script web)
2 Redirection vers le paiement (banque ou Paypal)
3 Validation du paiement, création de la facture (pdf) et mise à disposition dans notre espace client (script web)

---------------
Puis une fois par semaine le backoffice (script web perso) génère un fichier CSV que j'importe dans Ciel (ce qui évite une saisie de quelques 800 opérations par mois).

A première vue le logiciel devis facturation de ciel (et EBP) ne permet pas l'import... il faut saisir chaque facture...

Et même si c'était possible... il faudrait toujours un script/application/module pour passer du site à la facturation... et celui-ci devrait être certifié!

merci de vos conseils.

PS : Quelles différences faîtes vous entre ventes et encaissement ?

Bonjour,

De prime abord, il semble que le texte ne parle pas de l'enregistrement des ventes, mais bien d'encaissements. Mais cela ne veut pas dire que notre interprétation est celle de l'administration.

Les discussions sont encore en cours sur les modalites du texte qui devraient aboutir à des cas types.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
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Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

Cette loi devrait être revue en enlevant les "logiciels de gestion" et cibler uniquement les logiciels/systèmes de caisse qui permettent d'encaisser des espèces, car c'est la que la fraude existe. Les paiements par CB, chèque ou virements c'est sur les relevés !

[u:034b620d77]Par exemple :[/u:034b620d77] obligation d'utiliser un logiciel de caisse ou certifié si vous encaissez plus de 10 % de CA en espèce ou une certaine somme....

N'est ce pas plus simple ?


Même si nous utilisons un logiciel de facturation certifié, il faudrait aussi certifier tous les scripts qui valident le paiement CB et envoi en facturation... mais aussi certifié PHP (si développé en PHP) et encore le serveur (Apache...)... et oui tout se modifie en opensource...

c'est du non sens et impossible.

Bonjour,

Le texte doit être revu avec des exemples. Plus d'infos en septembre a priori.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
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julien26 a écrit :Cette loi devrait être revue en enlevant les "logiciels de gestion" et cibler uniquement les logiciels/systèmes de caisse qui permettent d'encaisser des espèces, car c'est la que la fraude existe. Les paiements par CB, chèque ou virements c'est sur les relevés !

[u:b43569ef0a]Par exemple :[/u:b43569ef0a] obligation d'utiliser un logiciel de caisse ou certifié si vous encaissez plus de 10 % de CA en espèce ou une certaine somme....

N'est ce pas plus simple ?


Même si nous utilisons un logiciel de facturation certifié, il faudrait aussi certifier tous les scripts qui valident le paiement CB et envoi en facturation... mais aussi certifié PHP (si développé en PHP) et encore le serveur (Apache...)... et oui tout se modifie en opensource...

c'est du non sens et impossible.

Bonjour,

Précision. J'ai le détail d'une des questions posées par l'Ordre des Experts Comptables à l'administration. Question qui touche la problématique de julien26 : Qu'est-ce qui doit être inaltérable au sens du nouveau texte de loi : la facture ou son règlement.

J'ai donné votre exemple en espérant que cela aidera en donnant une solution et un cas pratique clair.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
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Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

hmg a écrit :Bonjour,

Précision. J'ai le détail d'une des questions posées par l'Ordre des Experts Comptables à l'administration. Question qui touche la problématique de julien26 : Qu'est-ce qui doit être inaltérable au sens du nouveau texte de loi : la facture ou son règlement.

J'ai donné votre exemple en espérant que cela aidera en donnant une solution et un cas pratique clair.

Bonjour,

Phaxos a écrit : En tout cas, quoi qu'il arrive je ne pourrais plus utiliser mon fichier excel. J'avais passé du temps pour bien le paramétrer ... :roll:

Bonjour,

Pour l'instant, il n'y a toujours pas de retour de l'administration.

Dans l'état actuel du texte, tout doit passer par logiciel certifié.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
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Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

Bonjour à tous,

Alors, à partir du 1er janvier 2018, les règles en matière de facturation se durcissent. En effet, selon l’administration fiscale, les outils de gestion doivent respecter une obligation d’inaltérabilité des données. Donc il ne sera plus autorisé de facturer avec des outils non-certifiés, comme des factures manuscrites, ou Excel par exemple. Tout cela pour éviter les fraudes.

Il revient à l’éditeur du logiciel de soit :
1- Obtenir la certification. Ceux-ci doivent pouvoir garantir l’inaltérabilité des factures. Par exemple : impossibilité de supprimer une facture.
2- Fournir une attestation de conformité à ses utilisateurs.

Pour ce qui est de la facturation, il vaut mieux utiliser un logiciel pro dans tous les cas. Il y a plusieurs avantages à l’utilisation d’un logiciel en ligne : pouvoir facturer en déplacement, personnaliser tes factures, numéros de factures successifs et automatiques etc.

Voici un article qui détaille plusieurs des avantages: https://debitoor.fr/guide-petites-entreprises/facturation/les-avantages-de-la-facturation-en-ligne

De mon côté, je peux vous recommander le logiciel Debitoor qui est développé pour les micro-entrepreneurs et TPE, et qui profite d'une application mobile bien fichue. Après, mon opinion peut paraître biaisée parce que je travaille pour eux :D

Bonne journée à tous !