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Poursuite en cas de liquidation (arnaque)


Poursuite en cas de liquidation (arnaque)

  
prec  1 2 3  suiv
17/02/17 à 11:52
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 24279
Bonjour,

Comme indiqué par HD AVOCATS, continuer à avoir une activité jusqu'à un dépôt de bilan n'est pas en soit illégal. C'est par contre effectivement peu moral de savoir que l'on va déposer le bilan et de continuer à faire intervenir des sous-traitants qui contrairement aux salariés ne sont pas protégés.

Maintenant, comme indiqué par les autres intervenants, à vous de voir si vous voulez signaler la nouvelle structure et la poursuite d'activité (Attention : restez prudent, vous n'avez pas de preuves concrètes. Restez dans le "il semble que").


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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17/02/17 à 12:54
openlsi
Freelance
très actif
Inscrit le 02 Déc 2015
Messages: 98
Bonjour,


Théoriquement on doit faire le dépôt de bilan dès que la société a une difficulté et n'arrive à pas ses créancier.

Dans mon cas le mois de septembre j'ai deux factures ne sont pas payés celle de juillet et celle d'août.

Est ce que le fait de faire un dépôt le mois d'octobre ne donne pas l'idée que ce dernier a signé tard sà déclaration et qu'il y a une intention sérieuse de ne pas payer?

Vu qu'il a refusé de discuter avec mois dès la fin de ma prestation en particulier le mois d'août.

Est ce que le fait de montrer une intention de mon débiteur de ne pas me payer ça ne m'aide pas ?

Merci d'avance.

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17/02/17 à 15:27
harry*92
Freelance
très actif
Inscrit le 02 Mar 2014
Messages: 134
salut seifdean,
ton indignation et ta frustration sont tout à fait légitimes, en principe le dirigeant doit déposer son bilan dès qu'il ne peut faire face à son passif exigible et risque des sanctions (genre interdiction de gérer) s'il tarde, mais dans la pratique c'est très rare, les tribunaux ne sont pas très regardants là-dessus ;
par contre les abus de biens sociaux et les trains de vie dispendieux au crochet de la société font en général l'objet de poursuites

ensuite pour un créancier qui voudrait montrer qu'il y a eu volonté délibérée de le léser : (dans le désordre)
si le dirigeant montre qu'il a payé ses salariés avant ses créanciers,
s'il a eu une baisse brutale de son carnet de commandes,
s'il a subi une saisie-arrêt du Trésor ou de l'Urssaf (cas fréquents)
si sa banque lui a coupé son crédit,
etc ...
alors dans la pratique le dirigeant ne sera pas inquiété

maintenant côté liquidateur, il faut savoir que dans 90% des liquidations il n'y a que très peu à récupérer : pas de liquidités, pas d'immos, fonds de commerce invendable, peu de créanciers etc ... ; or le liquidateur est rémunéré en fonction de tous ces éléments ; donc pour des petits dossiers de la sorte, il ne faut pas s'attendre à un zèle excessif de sa part ...

quant aux juges des tribunaux de commerce, ce sont des chefs d'entreprise bénévoles qui sont plus que débordés, ils n'ont pas le temps de s'appesantir sur des éventualités démunies de preuves solides

donc à part effectivement faire une requête au juge-commissaire aux fins d'être nommé contrôleur te permettra (si elle est acceptée) d'avoir un droit de regard sur le dossier et probablement de rencontrer le dirigeant puisque tu seras convoqué aux audiences (je sens que ce dernier point va te motiver ...)
pour la procédure, tape "contrôleur liquidation" dans gougou, tu trouveras tous les renseignements et formulaires

harry

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17/02/17 à 18:13
openlsi
Freelance
très actif
Inscrit le 02 Déc 2015
Messages: 98
Bonjour,

C'est que vous disiez c'est intéressant sur tout la phrase ci-dessous

Citation:
ensuite pour un créancier qui voudrait montrer qu'il y a eu volonté délibérée de le léser : (dans le désordre)
si le dirigeant montre qu'il a payé ses salariés avant ses créanciers,


Le dirigeant a déjà payé un salarié a ma connaissance jusqu'au dernier jour avant l'ouverture de la liquidation.

et n'oubliez pas qu'il a reçu le contre parti de mon travail chez son client et j'ai les preuves.

Est ce que je peux savoir comment demander être nommé en tant que contrôleur?

Merci d'avance.

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17/02/17 à 18:19
Papus007
Freelance
impliqué
Inscrit le 22 Jan 2017
Messages: 406
seifdean a écrit:
Bonjour,

C'est que vous disiez c'est intéressant sur tout la phrase ci-dessous

Citation:
ensuite pour un créancier qui voudrait montrer qu'il y a eu volonté délibérée de le léser : (dans le désordre)
si le dirigeant montre qu'il a payé ses salariés avant ses créanciers,


Le dirigeant a déjà payé un salarié a ma connaissance jusqu'au dernier jour avant l'ouverture de la liquidation.

et n'oubliez pas qu'il a reçu le contre parti de mon travail chez son client et j'ai les preuves.

Est ce que je peux savoir comment demander être nommé en tant que contrôleur?

Merci d'avance.

Je pense que vous n'aviez pas saisi la remarque de harry*92.
Les arguments qu'il a énumérés sont en faveur de votre client et non en votre faveur. Si le client montre que c'est à cause de l'un des arguments qu'il a dû liquider sa société, il ne risque pas grand chose.

C'est considéré comme 'normal' que le client paie d'abord ses salariés avant ses créanciers (sous-traitants inclus).

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17/02/17 à 19:56
openlsi
Freelance
très actif
Inscrit le 02 Déc 2015
Messages: 98
Bonjour,

Merci, évidemment j'ai pas bien saisi la remarque.

Conclusion, quelles sont les preuves que je peux fournir pour convaincre le juge commissaire qu'il y a une insolvabilité organisé ou une volonté de dirigeant de ne pas me payer afin de condamner le dirigeante?


Merci d'avance.

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18/02/17 à 11:31
freeOuPas
Freelance
avatar
très actif
Inscrit le 09 Nov 2014
Messages: 83
Bonjour

Je suis ton post avec intérêt, car on est jamais à l'abri d'un escrot qui rafle tout avant de déposer le bilan...

En gros, tous les participants comprennent votre situation. Les consultants, avocats, experts-comptables, et bientôt le liquidateur, et le procureur de je ne sais quoi..,tout le monde compatie et t'explique qu'il y a une différence entre moralité et légalité et que par conséquent c'est très compliqué de récupérer ton dû...les salariés, les frais de "justice", les cotisations sociales et Impôts d'abord, et après on verra pour les dindons de la farce...

Maintenant tu sais ce qui te reste à faire. C'est le système, il faut l'accepter et chercher à EN PROFITER ne serait-ce que pour récupérer ce qui t'appartient...la règle du jeu est simple: LÉGALITÉ ET MORALITÉ C'EST PAS DU TOUT LA MÊME CHOSE. Et dans ce contexte, on ne peut que citer l'adage du grand maître Fillon: CHOQUANT MAIS LÉGAL!

Bon courage pour la suite

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18/02/17 à 15:08
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 24279
Bonjour,

Cet exemple doit montrer à tous qu'il faut être prudent et ne jamais laisser les délais de règlement s'allonger.

J'ai déjà vu des personnes plantées pour 6 mois d'honoraires.

Légalité ne veut pas dire moralité dans tous les cas.

Les textes protègent surtout les salariés puis les administrations. Les fournisseurs, les clients (même particuliers) ne sont pas autant protégés. Il arrive souvent que des particuliers perdent les acomptes verses à des entrepreneurs qui déposent leur bilan.

Le dépôt de bilan a lieu quand l'entreprise ne peut plus faire face à ses dettes. Rien ne dit que vous pouvez prouver que cette situation existait au moment où vous êtes intervenu.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
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19/02/17 à 12:08
Papus007
Freelance
impliqué
Inscrit le 22 Jan 2017
Messages: 406
seifdean a écrit:
Bonjour,
J'ai un contrat de prestation pour le client d'un troisième (client finale).

Moi je facture 400HT / jour à Mon client
Mon client il facture 450 HT / jour à XX

M. XX m'a confirmé par retour les factures sont déjà payé avec la mention "Prestation de M. moi même"

Comment est ta relation avec le client final ?
S'il est content de ton travail, pourquoi ne pas lui proposer de travailler pour lui en direct désormais ?
Puisque ton client (intermédiaire) ne pourra plus faire jouer la clause de non concurrence.

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19/02/17 à 12:47
openlsi
Freelance
très actif
Inscrit le 02 Déc 2015
Messages: 98
Bonjour,

J'ai bien compris que c'est plutôt moral.

Pourquoi j'ai insisté par ce que j'ai essayé de trouver une application de la loi L643-11 p.4 une fraude a l'egard d'un creacier ou de prouver une insolvabilité organisé.

Bref. Ce client a déjà ouvert une autre société en mettant sa femme en tant que président mais a l'intérieur la même organisation ils ont des comptes mails avec la nouvelle boite ils ont changés les contrats des salariés et un contrat client a ma connaissance.

En plus, il a acheté le domaine internet qui est un actif incorporel avce le compte de l'ancienne société en liquidation.

Comment je peux reformuler tous ca ? Et est ce que ca lui condamne ? Je peux récupérer mes sous après cette condamnation.


Merci d'avance.

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