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Poursuite en cas de liquidation (arnaque)


Poursuite en cas de liquidation (arnaque)

  
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09/02/17 à 16:48
seifdean
Freelance
actif
Inscrit le 02 Déc 2015
Messages: 56
Bonjour,

J'ai un client qui m'a payé deux factures et finalement j'ai découvert qu'il est en liquidation, le liquidateur m'a informé que mes chances sont nul.

Voici l'historique des factures de 07 et 08/2016

- Le mois 8 et 9 relance du client par courrier avec accusé de réception.
- Le 10 j'ai engagé l'huissier et j'ai obtenu l'ordonnance...
- Le 12 sais tribunal pour saisie banquaire.
- Le 01/2017 l'huissier m'informe qu'on peut rien faire liquidation en cours.

Le Client il a déjà l'intention de ne pas me payer au début il n'a pas répondu à mes appels mes textos et mes mails.

J'ai un contrat de prestation pour le client d'un troisième (client finale).

Moi je facture 400HT / jour à Mon client
Mon client il facture 450 HT / jour à XX

M. XX m'a confirmé par retour les factures sont déjà payé avec la mention "Prestation de M. moi même"

Le client il a créée une autre SSII au nom de sa femme il a basculé tout l'affaire (les clients, les salariés) vers la nouvelle structure.

IL a déjà acheté le nom de domaine de la nouvelle boite avec le compte de l'ancienne boite.

Me question: comment faire pour dénoncer ce M. et comment je fais pour récupérer mon argent.

Merci d'avance.

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09/02/17 à 23:49
harry*92
Freelance
très actif
Inscrit le 02 Mar 2014
Messages: 99
salut seifdean,

malheureusement si ton client est en liquidation tu n'as quasiment aucune chance de récupérer quoi que ce soit, en général le liquidateur trouve les caisses vides et de toutes façons paye le Trésor et l'Urssaf avant les créanciers comme toi ; et le fait que le client final ait réglé ton débiteur n'y change rien ; tu ne nous dis pas ton dû, j'espère que ce n'est pas trop catastrophique pour toi

maintenant si tu veux le dénoncer, tu as 2 possibilités
* la soft : tu écris au juge-commissaire (le liquidateur n'est qu'un auxiliaire de justice, le véritable responsable de la liquidation c'est un juge du TC) ; tu trouveras ses coordonnées sur le jugement de liquidation à télécharger sur société.com ou infogreffe ; tu pourras lui signaler qu'à ton sens les agissements du gérant/PDG sont illicites puisqu'il se rétablit sous le nom de sa femme en continuant d'exploiter un fonds de commerce ne lui appartenant plus
* la hard : tu portes plainte auprès du procureur de la république mais là il faut des billes sinon tu risques un retour de bâton en dénonciation calomnieuse ; il faut au minimum les 2 Kbis montrant que c'est sa femme qui a repris et si possible au moins un témoignage prouvant qu'il a repris la même activité avec un ancien client

mais encore une fois tu ne tireras pas un kopeck de cette affaire, à toi de voir ... et sinon pas possible pour l'avenir de travailler en direct avec le client final ?

bon courage
harry

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13/02/17 à 11:27
Olivier_M
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 18 Mar 2010
Messages: 1166
Je vois deux possibilités de récupérer l'argent du, mais dans les 2 cas, il s'agit d'une procédure lourde, avec frais d'avocats à avancer à la clé, et résultat final non garanti :

- Attaquer directement le dirigeant de cette société pour organisation volontaire de son insolvabilité (comme le signale harry*92, il est parfaitement illégal qu'il transfère les actifs de la première société à une deuxième créée pour l'occasion)

- L'attaquer pour faute de gestion s'il a "oublié" de mentionner que sa société était en liquidation sur des documents officiels (contractuels, commerciaux) qu'il vous a fait parvenir.

Dans les deux cas, vous cherchez à obtenir qu'il soit responsable sur ses biens personnels, puisque sa société ne vaut plus rien. C'est probablement plusieurs années de procédure. Hélas.

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13/02/17 à 13:13
seifdean
Freelance
actif
Inscrit le 02 Déc 2015
Messages: 56
Bonjour,

Je vous remercie pour les informations.

En gros, j'ai deux pistes.

1. Montrer qu'il a fait une faute grave à l'égard d'un client disant une insolvabilité organisé dans ce cas là quelles sont les preuves que le juge les accepte?

2. Montrer l'arnaque, l'ancienne société a acheté le domaine internet de la nouvelle société on peut dire c'est une preuve de la liaison entre les deux?

Apart ça, je connais une personne son contrat a été basculée automatiquement vers la nouvelle société.

Est ce que le procureur de la république donne des conseils avant d'attaquer ce dernier?

Merci d'avance.

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13/02/17 à 14:47
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 20498
Bonjour,

Ce qui est surprenant, c'est que l'administrateur judiciaire chargé de la liquidation ne regarde pas qui est l'acquéreur du domaine Internet pour voir que c'est l'épouse qui en est la dirigeante.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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13/02/17 à 23:56
harry*92
Freelance
très actif
Inscrit le 02 Mar 2014
Messages: 99
bonjour seifdean
d'abord il faudrait que vous sachiez la cause de cette liquidation, ce n'est pas pareil si le dirigeant a vidé la caisse puis déposé le bilan pour s'épargner le passif - là on parle de faillite frauduleuse - ou bien si le dirigeant a laissé des pertes s'accumuler jusqu'à ne plus pouvoir faire face à son passif exigible - là on parle de faute de gestion -
seifdean a écrit:

En gros, j'ai deux pistes.
1. Montrer qu'il a fait une faute grave à l'égard d'un client disant une insolvabilité organisé dans ce cas là quelles sont les preuves que le juge les accepte?

si l'insolvabilité de la société est organisée on est dans le cas de faillite frauduleuse et c'est le liquidateur et/ou le juge-commissaire qui vont transmettre le dossier au procureur ; un tiers créancier ne peut agir directement, par contre s'il a des infos il peut en avertir le liquidateur et/ou le juge-commissaire ; ce n'est que si la faillite frauduleuse est déclarée par le tribunal que les tiers pourront se retourner contre le dirigeant à titre personnel
Citation:
2. Montrer l'arnaque, l'ancienne société a acheté le domaine internet de la nouvelle société on peut dire c'est une preuve de la liaison entre les deux? A part ça, je connais une personne son contrat a été basculée automatiquement vers la nouvelle société.

là il ne s'agit plus d'insolvabilité mais d'abus de biens sociaux puisque le dirigeant détourne un bien de l'entreprise pour se l'approprier ; de plus l'article L642-3 du code de commerce interdit aux parents ou alliés du débiteur d'acquérir tout ou partie de l'entreprise en liquidation
donc tous ces éléments, exploitation du fonds par l'épouse, démarchage des mêmes clients, embauchage des anciens salariés, usage du site internet, sont de bons indices du détournement du fonds de commerce
là tous les angles d'attaque sont possibles mais encore une fois alerter le procureur n'est pas un acte anodin et mieux vaut s'assurer le concours d'un avocat comme le suggère Olivier_M ; et comme de toutes façons le procureur transmettra la plainte au juge-commissaire pour avis autant éviter de prendre la hiérarchie à rebrousse-poil : normalement l'interlocuteur privilégié du créancier c'est le liquidateur ; avez-vous déjà pris rendez-vous avec lui ? et si ça bloque à ce niveau vous pourrez remonter d'un cran auprès du juge-commissaire
Citation:
Est ce que le procureur de la république donne des conseils avant d'attaquer ce dernier? Merci d'avance.

pas vraiment, son rôle c'est de faire appliquer le loi ; il faut bien considérer que le procureur de la république détient un poste haut placé dans la hiérarchie judiciaire et qu'il n'est pas au service du justiciable mais représente le bras armé du ministère public

@+
harry

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16/02/17 à 16:59
seifdean
Freelance
actif
Inscrit le 02 Déc 2015
Messages: 56
Bonjour,

Je vous remercie tous, vous m'avez donné plusieurs idée.

Le détournement il est très claire et facile à prouver dans mon cas.

Mais la faute de gestion dans mon cas c'est difficile c'est claire.

Est ce que le faite que de ne me pas informé de sa décision de mettre la société en liquidation et de me faire laisser travailler en connaissant que je serai pas payé est une faute de gestion?

Merci d'avance.

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16/02/17 à 18:26
HD AVOCATS
Freelance
nouveau
Inscrit le 16 Fév 2017
Messages: 8
Bonjour,

je prends connaissance de votre fil de discussion.

Premier point : n'oubliez pas de déclarer votre créance au passif de la liquidation judiciaire vous avez 2 mois à compter de la parution du jugement d'ouverture au BODACC.

S'il y a véritablement eu détournement d'actif au profit d'une nouvelle entité le liquidateur peut agir, il faut l'informer des éléments en votre possession et si vous voulez être informé de tout ce qui se passe dans la procédure, faites vous nommer contrôleur dans la procédure (simple requête), vous aurez-même le pouvoir d'obliger le mandataire à poursuivre en sanction le dirigeant. Pour cela il faut d'abord déclarer sa créance au passif (LRAR au mandataire) dans le délai!

Cela ne veut pas dire pour autant que vous serez payé des sommes qui vous sont dues mais vous empêcherez peut-être d'autres victimes.

Pour répondre à votre dernière question, légalement il n'a pas commis de faute en ne vous avertissant pas, vous n'êtes pas mieux protégé que ses autres fournisseurs, par contre d'un point de vue moral...

Cordialement,

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17/02/17 à 00:01
seifdean
Freelance
actif
Inscrit le 02 Déc 2015
Messages: 56
Bonjour,

M. HD Avocat merci pour la réponse, ce n'est pas question d'avertissement.

Les associés sont au courant que la société va tombé en faillite et malgré ça ils m'ont informé afin que j'arrête le travail mais au contrait il s'en servi de moi pour remplir leur caisse par ce que leur client avec qui j'ai travaillé il les a payé. Donc il y a une intention de ne pas me payer.

J'espère que vous avez compris la situation.

Merci d'avance.

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17/02/17 à 08:51
seifdean
Freelance
actif
Inscrit le 02 Déc 2015
Messages: 56
Bonjour,

Merci HD AVOCATS

D'abord vous me dite que ça compte uniquement de point de vue morale.

Imaginez avec moi ce Monsieur il sait qu'il a un problème de fonds et qu'il m'a informé pour que je continue à travailler et de faire remplir ses caisses est ce que cette action est loyale ? correct ça ne donne pas l'impression que ce dernier est une arnaque?

SVP, je peux avoir la procédure pour être nommé en tant que contrôleur?

Merci d'avance.

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