bonjour seifdean
d'abord il faudrait que vous sachiez la cause de cette liquidation, ce n'est pas pareil si le dirigeant a vidé la caisse puis déposé le bilan pour s'épargner le passif - là on parle de faillite frauduleuse - ou bien si le dirigeant a laissé des pertes s'accumuler jusqu'à ne plus pouvoir faire face à son passif exigible - là on parle de faute de gestion -
seifdean a écrit: |
En gros, j'ai deux pistes.
1. Montrer qu'il a fait une faute grave à l'égard d'un client disant une insolvabilité organisé dans ce cas là quelles sont les preuves que le juge les accepte? |
si l'insolvabilité de la société est organisée on est dans le cas de faillite frauduleuse et c'est le liquidateur et/ou le juge-commissaire qui vont transmettre le dossier au procureur ; un tiers créancier ne peut agir directement, par contre s'il a des infos il peut en avertir le liquidateur et/ou le juge-commissaire ; ce n'est que si la faillite frauduleuse est déclarée par le tribunal que les tiers pourront se retourner contre le dirigeant à titre personnel
Citation: |
2. Montrer l'arnaque, l'ancienne société a acheté le domaine internet de la nouvelle société on peut dire c'est une preuve de la liaison entre les deux? A part ça, je connais une personne son contrat a été basculée automatiquement vers la nouvelle société. |
là il ne s'agit plus d'insolvabilité mais d'abus de biens sociaux puisque le dirigeant détourne un bien de l'entreprise pour se l'approprier ; de plus l'article L642-3 du code de commerce interdit aux parents ou alliés du débiteur d'acquérir tout ou partie de l'entreprise en liquidation
donc tous ces éléments, exploitation du fonds par l'épouse, démarchage des mêmes clients, embauchage des anciens salariés, usage du site internet, sont de bons indices du détournement du fonds de commerce
là tous les angles d'attaque sont possibles mais encore une fois alerter le procureur n'est pas un acte anodin et mieux vaut s'assurer le concours d'un avocat comme le suggère
Olivier_M ; et comme de toutes façons le procureur transmettra la plainte au juge-commissaire pour avis autant éviter de prendre la hiérarchie à rebrousse-poil : normalement l'interlocuteur privilégié du créancier c'est le liquidateur ; avez-vous déjà pris rendez-vous avec lui ? et si ça bloque à ce niveau vous pourrez remonter d'un cran auprès du juge-commissaire
Citation: |
Est ce que le procureur de la république donne des conseils avant d'attaquer ce dernier? Merci d'avance. |
pas vraiment, son rôle c'est de faire appliquer le loi ; il faut bien considérer que le procureur de la république détient un poste haut placé dans la hiérarchie judiciaire et qu'il n'est pas au service du justiciable mais représente le bras armé du ministère public
@+
harry