Poursuite en cas de liquidation (arnaque)

salut seifdean,

malheureusement si ton client est en liquidation tu n'as quasiment aucune chance de récupérer quoi que ce soit, en général le liquidateur trouve les caisses vides et de toutes façons paye le Trésor et l'Urssaf avant les créanciers comme toi ; et le fait que le client final ait réglé ton débiteur n'y change rien ; tu ne nous dis pas ton dû, j'espère que ce n'est pas trop catastrophique pour toi

maintenant si tu veux le dénoncer, tu as 2 possibilités
* la soft : tu écris au juge-commissaire (le liquidateur n'est qu'un auxiliaire de justice, le véritable responsable de la liquidation c'est un juge du TC) ; tu trouveras ses coordonnées sur le jugement de liquidation à télécharger sur société.com ou infogreffe ; tu pourras lui signaler qu'à ton sens les agissements du gérant/PDG sont illicites puisqu'il se rétablit sous le nom de sa femme en continuant d'exploiter un fonds de commerce ne lui appartenant plus
* la hard : tu portes plainte auprès du procureur de la république mais là il faut des billes sinon tu risques un retour de bâton en dénonciation calomnieuse ; il faut au minimum les 2 Kbis montrant que c'est sa femme qui a repris et si possible au moins un témoignage prouvant qu'il a repris la même activité avec un ancien client

mais encore une fois tu ne tireras pas un kopeck de cette affaire, à toi de voir ... et sinon pas possible pour l'avenir de travailler en direct avec le client final ?

bon courage
harry

Bonjour,

Je vous remercie pour les informations.

En gros, j'ai deux pistes.

1. Montrer qu'il a fait une faute grave à l'égard d'un client disant une insolvabilité organisé dans ce cas là quelles sont les preuves que le juge les accepte?

2. Montrer l'arnaque, l'ancienne société a acheté le domaine internet de la nouvelle société on peut dire c'est une preuve de la liaison entre les deux?

Apart ça, je connais une personne son contrat a été basculée automatiquement vers la nouvelle société.

Est ce que le procureur de la république donne des conseils avant d'attaquer ce dernier?

Merci d'avance.

bonjour seifdean
d'abord il faudrait que vous sachiez la cause de cette liquidation, ce n'est pas pareil si le dirigeant a vidé la caisse puis déposé le bilan pour s'épargner le passif - là on parle de faillite frauduleuse - ou bien si le dirigeant a laissé des pertes s'accumuler jusqu'à ne plus pouvoir faire face à son passif exigible - là on parle de faute de gestion -

seifdean a écrit:

En gros, j'ai deux pistes. 1. Montrer qu'il a fait une faute grave à l'égard d'un client disant une insolvabilité organisé dans ce cas là quelles sont les preuves que le juge les accepte?

si l'insolvabilité de la société est organisée on est dans le cas de faillite frauduleuse et c'est le liquidateur et/ou le juge-commissaire qui vont transmettre le dossier au procureur ; un tiers créancier ne peut agir directement, par contre s'il a des infos il peut en avertir le liquidateur et/ou le juge-commissaire ; ce n'est que si la faillite frauduleuse est déclarée par le tribunal que les tiers pourront se retourner contre le dirigeant à titre personnel

Citation:

2. Montrer l'arnaque, l'ancienne société a acheté le domaine internet de la nouvelle société on peut dire c'est une preuve de la liaison entre les deux? A part ça, je connais une personne son contrat a été basculée automatiquement vers la nouvelle société.

là il ne s'agit plus d'insolvabilité mais d'abus de biens sociaux puisque le dirigeant détourne un bien de l'entreprise pour se l'approprier ; de plus l'article L642-3 du code de commerce interdit aux parents ou alliés du débiteur d'acquérir tout ou partie de l'entreprise en liquidation
donc tous ces éléments, exploitation du fonds par l'épouse, démarchage des mêmes clients, embauchage des anciens salariés, usage du site internet, sont de bons indices du détournement du fonds de commerce
là tous les angles d'attaque sont possibles mais encore une fois alerter le procureur n'est pas un acte anodin et mieux vaut s'assurer le concours d'un avocat comme le suggère Olivier_M ; et comme de toutes façons le procureur transmettra la plainte au juge-commissaire pour avis autant éviter de prendre la hiérarchie à rebrousse-poil : normalement l'interlocuteur privilégié du créancier c'est le liquidateur ; avez-vous déjà pris rendez-vous avec lui ? et si ça bloque à ce niveau vous pourrez remonter d'un cran auprès du juge-commissaire

Citation:

Est ce que le procureur de la république donne des conseils avant d'attaquer ce dernier? Merci d'avance.

pas vraiment, son rôle c'est de faire appliquer le loi ; il faut bien considérer que le procureur de la république détient un poste haut placé dans la hiérarchie judiciaire et qu'il n'est pas au service du justiciable mais représente le bras armé du ministère public

@+
harry

Bonjour,

je prends connaissance de votre fil de discussion.

Premier point : n'oubliez pas de déclarer votre créance au passif de la liquidation judiciaire vous avez 2 mois à compter de la parution du jugement d'ouverture au BODACC.

S'il y a véritablement eu détournement d'actif au profit d'une nouvelle entité le liquidateur peut agir, il faut l'informer des éléments en votre possession et si vous voulez être informé de tout ce qui se passe dans la procédure, faites vous nommer contrôleur dans la procédure (simple requête), vous aurez-même le pouvoir d'obliger le mandataire à poursuivre en sanction le dirigeant. Pour cela il faut d'abord déclarer sa créance au passif (LRAR au mandataire) dans le délai!

Cela ne veut pas dire pour autant que vous serez payé des sommes qui vous sont dues mais vous empêcherez peut-être d'autres victimes.

Pour répondre à votre dernière question, légalement il n'a pas commis de faute en ne vous avertissant pas, vous n'êtes pas mieux protégé que ses autres fournisseurs, par contre d'un point de vue moral...

Cordialement,

Bonjour,

Merci HD AVOCATS

D'abord vous me dite que ça compte uniquement de point de vue morale.

Imaginez avec moi ce Monsieur il sait qu'il a un problème de fonds et qu'il m'a informé pour que je continue à travailler et de faire remplir ses caisses est ce que cette action est loyale ? correct ça ne donne pas l'impression que ce dernier est une arnaque?

SVP, je peux avoir la procédure pour être nommé en tant que contrôleur?

Merci d'avance.