100 % FREELANCE 100 % IT
100 % FREELANCE 100 % IT
 

Poursuite en cas de liquidation (arnaque)

Avocat Nogent

9 Messages

nouveau
28/02/2017 à 10:59

Bonjour,

J'ajouterai même que le contrat n’engage que ses signataires c'est à dire la personne morale en liquidation judiciaire et le prestataire... Comme en droit des contrats un préjudice n'est indemnisé que par des dommages et intérêts, on en revient toujours à la déclaration de créance et au soin qu'il faut porter à son contenu qui doit mentionner tous les intérêts pécuniaires en jeu, y compris d'éventuels dommages et intérêts.Sachez que si vous n'avez pas déclaré votre créance dans le délai de 2 mois à compter de la publication au BODACC, deux situations se présentent : soit vous avez été porté par le débiteur sur la liste de ses créanciers et vous allez recevoir un avis d'inscription de votre créance au passif, soit vous avez la possibilité de mettre en oeuvre la procédure de relevé de forclusion (dans les 6 mois du jugement d'ouverture). Quoiqu'il en soit renseignez vous auprès du mandataire judiciaire pour savoir où vous en êtes.

Bien cordialement,

HD AVOCATS
Nogent sur Marne

openlsi

121 Messages

très actif
28/02/2017 à 11:01

Bonjour à tous,

Mr. Oliver

Mais pour que vous puissiez utiliser cet argument il faut que vous démontriez un préjudice.
Oui il y a un préjudice, j'ai engagé une huissier dont j'ai payé 700 euros à ce dernier sans avoir eu l'information qu'il a passé en liquidation.
Avez-vous déclaré votre créance durant le délai légal ?
Oui, le cinquième jour avant la fin de la durée légal.


M. hmg
Il s'engage dans cet article de vous prévenir une fois placé en redressement ou liquidation. Il ne doit pas vous prévenir avant.
Le client m'a ignoré complètement depuis des mois.

Est-ce que c'est une faute de gestion? ou juste un manquement ?

comment je peux utiliser ce-ci contre mon débiteur.

Avocat Nogent

9 Messages

nouveau
28/02/2017 à 19:26

Bonsoir,

Il s'agit d'un manquement contractuel sans préjudice puisque vous avez été en mesure de déclarer votre créance au passif.

Les frais d'huissier restés à votre charge sont liés aux diligences que vous avez tenté d'accomplir avant la déconfiture de votre débiteur de sorte que vous devez les déclarer au passif et espérer qu'un jour l'actif de la liquidation judiciaire sera suffisant pour désintéresser tout ou partie de votre créance... en raison, par exemple, d'une condamnation du dirigeant en comblement de passif.

Bien cordialement,

HD AVOCATS
Nogent Sur Marne

openlsi

121 Messages

très actif
28/02/2017 à 19:32

Bonjour,

Mais si j'avais l'information qu'il a procédé une liquidation je n'engage pas un huissier et de perdre les factures qui ne sont pas payés et les frais de l'huissier aussi à cause de ce manquement?

C'est liée, mais apparemment la loi est conçu de protéger ce genre des personnes malhonnête.

J'ai compris en ce moment pourquoi ils ont fou de tout par ce qu'il est sure que la loi avec lui.

Merci en tout cas.

Koussouros

1 Messages

nouveau
30/12/2021 à 13:33

Bonjour
Je comprends pas la distinction que vous faîtes entre faillite frauduleuse et faute de getsion
Si le type paye pas ses loyers de bureau et ne va meme pas chercher son courrier pour ne pas payer les dettes de diverses entités mais encaisse les paiement clients jsuqu'a ce que l'entreprise soit mise en dépot de bilan
En plus il crée une autre société toujours dans le batiment et récupère sa clientle ailleurs, récupère les chosede valuer, photocopieuse, réseaux...pour l'autre société
Le modèle économoque tout trouvé puisque aussi sur le plan des loyerd le propriétaire doit faire un procés de 2 ans car il n'a aucune prooitextion meme pour du bureau
Donc le gars crée une sociéét quasi gratuire avec du mobilier récupéré ici et la
Voir mieux dans un logemet qu'il ne paye pas
Donc ni de loyer logement ni d emloyer bureau
Sovent des étrangers qui transferent les fond a l'étranger dans leur famille
La france est un paradis fiscal et foncier

Freelance91

2126 Messages

Grand Maître
30/12/2021 à 15:58

4,5 années plus tard ...