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Urssaf : Attestation de refus de délivrance?


Urssaf : Attestation de refus de délivrance?

  
prec  1 2 3 4 5 6 7 8  suiv
01/04/18 à 10:01
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 24011
Bonjour,
cacail a écrit:
François1 a écrit:
hmg a écrit:

Plus simple : engagez pour une période courte (1 heure) un salarié. Cela ouvrira un compte urssaf.


Non mais vous êtes sérieux là ?

--
François


Malheureusement, je pense que oui. Nos administrations fonctionnent d'une manière telle que ce sera toujours plus simple d'utiliser une règle existante, même si elle est ubuesque plutôt que de pointer l'absurdité de la dite règle pour la faire changer...
Sans compter que le changement ne sera pas forcément adapté vu que nos chers hauts fonctionnaires ne connaissent pas les spécificités de nos activités et sont capables de sortir une législation encore plus délirante que l'actuelle !
Je confirme.

Il y a par ailleurs un critère d'urgence : avoir l'attestation ou ne pas être payé voire perdre son contrat.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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01/04/18 à 16:52
François1
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 04 Avr 2008
Messages: 2419
Bonjour,

hmg a écrit:

Il y a par ailleurs un critère d'urgence : avoir l'attestation ou ne pas être payé voire perdre son contrat.


Je pense qu'un contrat peut démarrer avant que l'attestation ne soit présentée. Il y a déjà eu des témoignages dans ce sens ici.

Je suis donc plutôt de l'avis de CestCidou: si le document ne peut être produit, la demande du client est sans objet et il faut lui fournir une copie de la réponse de l'URSSAF à ce sujet s'il insiste.

C'est vrai que je n'ai pas ce problème car le RSI me fournit cette attestation. Je ne fournis plus celle de l'URSSAF lorsqu'on me la demande, barrant la mention "Attestation de vigilance URSSAF" d'un "Sans objet. Pas de salarié". Je ne prend en effet plus de salariés depuis 2015.

N'oubliez pas que si vous embauchez une personne pendant 1 heure il vous faudra ensuite faire une déclaration chaque trimestre puis un récapitulatif chaque année. Est-ce que ce n'est pas plus simple de jouer franc jeu dès le départ avec votre client ?

Cordialement

--
François

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01/04/18 à 20:48
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 24011
Bonjour,

Le problème dans les grands groupes, ce n'' est pas le « client » en lui même. Le problème c'est que l'on a en face un maillon de l'administration du client. Maillon qui a des règles à respecter et des cases à cocher. Sans instruction de sa hiérarchie, il ne prendra pas l'initiative ou le risque de valider une personne en dehors des critères.

Nous parlons ici de quelqu'un qui ne peut produire aucune attestation.

Pour ce qui est des déclarations régulières, il est aussi possible de mettre le compte en sommeil ou décider de conserver un salarié régulier d'une heure pour envisager un pee/perco par exemple.


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03/04/18 à 10:24
Tap
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 31 Mai 2013
Messages: 1611
Bon, ça n'a pas été facile, mais j'ai réussi à obtenir mon attestation de vigilance.

Je vous donne la procédure que j'ai suivi, en espérant que ca puisse en aider d'autres :

1) Demande de rdv auprès de l'URSSAF (ils sont obligés d'y répondre sous un délai court, et ils vont faire le maximum pour que vous ne veniez pas en physique) :
- Sur le site de l'URSSAF, sans être connecté à votre compte : cliquer sur "Contacter votre URSSAF" en bas de page
- Dans le popup qui s'affiche et vous demande de vous authentifier, cliquer sur "Continuer sans authentification"
- Cliquer sur le lien Indépendant - Professions libérales
- Dans l'encadré "Je n'ai pas de compte URSSAF", rentrer votre code postal puis suivant
- Renseigner les champs email etc..
- Cliquer sur "Demande de rendez-vous"

2) Faire votre demande via le formulaire :
- Motif : Procédure contentieuse en cours (il n'y a rien qui corresponde vraiment, c'est le plus proche)
- Message que j'ai envoyé :
Citation:
Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier de non délivrance de l'attestation de vigilance (ci-joint), au titre que mon statut de gérant non salarié n'aurait pas de caractère économique.

Je conteste avec force cette non délivrance.

En effet, en tant que professionnel libéral indépendant, l'URSSAF est depuis le 1er janvier 2018 le seul collecteur de mes cotisations sociales personnelles : maladie-maternité, CSG/CRDS, allocations familiales et formation professionnelle (voir courrier de votre part, ci-joint).

Par ailleurs, l'article D-8222-5 du code du travail ( Lien externe) est clair :
'La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution :

1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. '

Ici, l'organisme de protection sociale chargée du recouvrement des cotisations et des contributions' est l'URSSAF, sans aucune discussion possible désormais puisque vous collectez aussi les cotisations maladie-maternité.

Je suis à jour de mes cotisations, et vous ne pouvez donc pas me refuser cette attestation.

Sur votre propre site (https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/declarer-et-payer/obtenir-une-attestation/attestation-de-vigilance.html), vous indiquez que :
'Ce document mentionne dans tous les cas :

- l'identification de l'entreprise (dénomination sociale et adresse du siège social, ainsi que la liste des établissements concernés avec leur numéro siret),
- que l'employeur est à jour de ses obligations sociales à la date d'exigibilité de la dernière période traitée (les 6 derniers mois échus).

Lorsque le cocontractant emploie des salariés, l'attestation indique :

- le nombre de salariés,
- le montant total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf.'

La mention 'lorsque le cocontractant emploie des salariés, l'attestation indique' justifie bien qu'il n'est pas nécessaire d'employer des salariés pour obtenir l'attestation.

Par ailleurs :
'L'attestation est délivrée dans les cas suivants :

-la personne acquitte des cotisations et contributions dues à leur date normale d'exigibilité'
Ce qui est mon cas.

L'attestation fiscale que vous me suggérez de demander au fisc justifie uniquement de ma régularité fiscale (IS, TVA, CFE). En aucun cas de mes cotisations sociales personnelles.

Ce refus de délivrance est inadmissible car il me pénalise, m'empêchant de contracter avec qui que ce soit puisque je ne peux pas répondre à l'obligation légale de fourniture de cette attestation.
En d'autres termes, vous me refusez le droit de travailler. C'est inacceptable.

Je souhaite donc un rdv, afin de déloquer cette situation ubuesque.


J'ai joint à ce message :
- Le courrier de refus de délivrance
- Le courrier reçu en 2017 indiquant que l'URSSAF devenait le collecteur des cotisations maladie/maternité en lieu et place du RSI.

J'ai reçu ce matin un appel de ma gestionnaire de compte URSSAF, qui m'a débloqué manuellement mon attestation de vigilance. Malheureusement, pas de solution simple pour le futur : il faudra que je repasse par elle (mais au moins j'ai son nom que je pourrais indiquer dans les échanges futurs pour, j'espère, accélérer le traitement).

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03/04/18 à 11:49
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 24011
Bonjour,

A noter (j'ai eu un mail d'un client sur ce sujet ce matin) : Le numéro siret alphanumérique est celui de TNS lié à la société. Il existe toujours en parallèle le numéro siret numérique qui correspond au statut d'indépendant. C'est avec ce numéro que le service de l'urssaf a délivré l'attestation.

Il doit être possible d'ouvrir le compte urssaf avec ce numéro personnel pour demander l'attestation.

NB : Je pense que quelqu'un a trouvé un moyen non informatique de contourner le problème au niveau des services de l'urssaf et qu'ils règlent au cas par cas les demandes en attente.


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03/04/18 à 11:56
Tap
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Messages: 1611
Oui en l'occurrence, le client en question c'est moi Wink

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03/04/18 à 12:25
hmg
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Messages: 24011
Bonjour,

Le monde est petit ! Smile


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03/04/18 à 18:54
abaconseil
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Inscrit le 15 Jan 2018
Messages: 5
@Tap merci de ce partage d'expérience. Je vais tenter un message similaire à l'URSSAF. Très bien écrit au passage, ça a dû nécessité du temps.
Je vous tiendrais au courant.

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22/06/18 à 11:10
mixomatose
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Inscrit le 12 Fév 2008
Messages: 6911
Et on ose parler de simplifications administratives...


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calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php
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03/07/18 à 15:19
FreeNetwork
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Inscrit le 03 Juil 2018
Messages: 3
Bonjour,

Merci @Tap, j'ai exactement la même galère avec l'URSSAF.
J'ai fait ton process la semaine dernière mais je n'ai pas eu de résultat pour le moment et quand je les appelle c'est le sketch du :
- entreprise sans employé = pas d'attestation
- Gérant = pas d'attestation

Et vu que la SSII qui me porte a besoin de cette attestation pour son contrôle URSSAF, j'ai le même soucis. Et il semblerait que pour les contrats avec des organismes publique c'est indispensable.

Peux tu me dire combien de temps s'est écoulé entre ta demande et ton appel ?

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