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Urssaf : Attestation de refus de délivrance?


Urssaf : Attestation de refus de délivrance?

  
prec  1 2 3 4 5 6 7 8
26/11/18 à 16:17
Enicay
Freelance
discret
Inscrit le 07 Sep 2015
Messages: 24
Vous avez raison je vais mettre mon gilet fluo et arrêter le prélèvement automatique en indiquant que je ne suis pas redevable de cotisations sociales d'après eux.
Au moins ils auront une vraie raison de ne pas me la donner Laughing

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27/11/18 à 05:48
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23971
Bonjour,
Enicay a écrit:
Pour ma part j'ai fait une première demande sans retour. Puis une demande de RDV (avec le motif d'attestation de vigilance) et j'ai eu un mail de la part de l'URSSAF m'indiquant qu'en tant que gérant de SARL je ne peux obtenir une attestation de vigilance mais qu'il m'enverrait une attestation pour la société sans personnel précisant qu'à ce titre la SARL n'est pas redevable des cotisations sociales.

Au final j'ai reçu une attestation par mail certifiant que la SARL a effectué une déclaration de création de société sans personnel. Dans ce même document une annotation au stylo précisant que la SARL n'ayant pas de personnel salarié elle n'est pas redevable de cotisations sociales auprès de l'URSSAF.
Si le commentaire n'est pas signé et tamponné, il ne sert à rien. Et d'ailleurs, le document ne répond pas aux exigences du texte qui demande la preuve que le sous-traitant est à jour de ses cotisations.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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27/11/18 à 09:22
architecteIT
Freelance
très actif
Inscrit le 09 Juin 2016
Messages: 125
misterben a écrit:
Bonjour,
Même situation. J'ai écrit à l'URSSAF il y a un mois, sans réponse.
Aujourd'hui j'ai eu quelqu'un au téléphone. La dame de l'URSSAF m'a renvoyé vers le site des impôts, pour télécharger une attestation fiscale.
Paraîtrait qu'elle fait foi et est connue maintenant des ESN. J'attends le retour de la mienne pour savoir si ça lui suffit.
Cependant impossible d'avoir également un courrier attestant que l'URSSAF ne peut me fournir d'attestation de vigilance.
Donc pas d'autres options.

L'attestation fiscale est un document officiel aux couleurs de la direction générale des finances publiques, attestant que la société est à jour de la déclaration et paiement de TVA, ainsi que du paiement de l'impôt sur les sociétés.
Ce serait étonnant que ça ne suffise pas.


L'attestation fiscale est un document fournie par l'administration fiscale qui indique que vous êtes à jour au niveau de la TVA, il la fournisse une fois dans l'année et d'ailleurs ce document n'est même pas obligatoire, mais il n'a rien à voir avec l'attestation de vigilance que fournit l'Urssaf et que vous récupérez depuis l'interface web de l'Urssaf.

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21/01/19 à 11:24
sicha
Freelance
actif
Inscrit le 16 Juin 2017
Messages: 42
J'en remets une couche :
2 demandes d'attestation écrites sur le site de l'urssaf => restées dans réponse
1 appel au 0811 : la personne me dit que c'est impossible etc
1 mail reçu suite au point tel :
"
Bonjour,

Vous avez sollicité la délivrance d'une attestation de vigilance au titre de votre mandat de gérant de la société XXX.

Je ne peux donner suite à votre demande.

En effet, l'attestation de vigilance ne peut être délivrée qu'au nom de la société et non à celui de son gérant, du fait de l'absence de caractère économique de ce statut.

Je vous prie de trouver ci-joint un document attestant de la déclaration de création de société sans personnel sous le Siret 83972802900019, et vous invite à demander aux services fiscaux la délivrance d'une attestation en rapport avec la situation fiscale de ladite société.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Cordialement.
"

Ainsi qu'un pdf indiquant la date de création de ma société et que ce document n'avait pas valeur à attestation.

Je fais une demande de rdv à l'urssaf local avec le tout en copie + l'argumentaire de Tap et je suis en attente de la réponse.

Pas simple.

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