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Pénalité suite à retard de déclaration du dividende


Pénalité suite à retard de déclaration du dividende

  
1 2 3  suiv
22/02/17 à 15:49
Julie.M
Freelance
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Inscrit le 04 Oct 2014
Messages: 36
Bonjour,
Je suis un peu perdu suite à un versement de dividende en retard.
Je suis en EURL avec un exercice sur une année civile Janvier-Decembre, j'ai tenu une AG extraordinaire en décembre 2016 pour me verser un dividende de 20000 euros qui date de l'exercice 2015 or j'ai oublié la déclaration dans les 15 jours du mois suivant et je m'expose ainsi à des pénalités.

1- je n'arrive pas à calculer ces pénalités, je vois du 0,4 % par mois ainsi qu'une notion de 10% de pénalité .
Pouvez-vous m'expliquer à combien de pénalité je m'expose avec mon dividende si je le regularite d'ici Lundi ?

2- Dernière question : avec ce retard est ce que ce dividende sera calculé dans l'IR 2017 pour les revenus 2016 , ou basculera t il en 2018 sur les revenus 2017?

Merci pour votre aide.

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22/02/17 à 16:50
mixomatose
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Grand Maître
Inscrit le 12 Fév 2008
Messages: 6759
Ton vocabulaire est approximatif, et ne décrit sans doute pas clairement la situation.
Julie.M a écrit:
pour me verser un dividende de 20000 euros qui date de l'exercice 2015 or j'ai oublié la déclaration dans les 15 jours du mois suivant et je m'expose ainsi à des pénalités.


"un dividende qui date de l'exercice 2015", ça ne veut rien dire.
Je pense qu'il s'agit d'un report à nouveau de résultat 2015 mis en réserve à ton AG 2016. Sinon, si tu avais déjà décidé dans ton AG ordinaire 2016 que c'étaient des dividendes, la pénalité part du moment de cette décision, peu importe que les dividendes soient effectivement payés ou pas (écriture en compte d'associé vaut paiement).


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22/02/17 à 23:07
Julie.M
Freelance
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Inscrit le 04 Oct 2014
Messages: 36
Merci pour ta reponse , effecitement c'est un report à nouveau , du coup quelqun peut m'aider à calculer les penalités si je décide de regulariser le lundi 28 /02?

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22/02/17 à 23:53
mixomatose
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Grand Maître
Inscrit le 12 Fév 2008
Messages: 6759
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7080-PGP
Citation:
a. Pénalités

200
Le retard dans le paiement du prélèvement forfaitaire et des prélèvements sociaux correspondants donne lieu au versement :
- de l'intérêt de retard au taux de 0,4 % par mois de retard (CGI, art. 1727) ;
- et d'une majoration de 5 % du paiement des sommes dont le versement a été différé (CGI, art. 1731).

210
Le défaut de déclaration ou son dépôt tardif donnent lieu au versement :
- de l'intérêt de retard au taux de 0,4 % par mois de retard, calculé sur le montant des droits dus par le redevable (CGI, art. 1727) ;
- et d'une majoration de 10 % calculée sur le montant des droits dus, portée à 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours de la réception d'une mise en demeure (CGI, art. 1728).

220
Le dépôt tardif de la déclaration non accompagné du paiement de la totalité des droits correspondants donne lieu à l'application cumulative de l'ensemble des pénalités indiquées au II-A-2-a § 200 à 210.

date limite 15 janvier, donc on est maintenant à 2 mois de retard, soit 0,8% plus 10% de pénalité = 10,8% si le paiement est joint à la déclaration (sinon on rajoute 5,8% au minium).

10,8% x (15,5%+21%)*20000 = 789€
(sauf erreur de ma part)
Ce n'est pas énorme...


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23/02/17 à 02:13
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 22945
Bonjour,

Pourquoi payez vous les 15,5% sur les 20000€ ? L'entreprise a un capital + moyenne de compte courant de 200000 € ?

Les 21% sont sur tous les dividendes.
Les 15,5% sur les 10% non soumis à cotisations classiques.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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23/02/17 à 08:22
harry*92
Freelance
très actif
Inscrit le 02 Mar 2014
Messages: 118
bonjour,

vous êtes en retard sur la déclaration 2777 (au 15/01) mais aussi sur la 2561 (au 15/02)
puisque ces dividendes vont être soumis à charges sociales (sauf sur 10% du capital ce qui ne doit pas changer grand chose), moi à votre place je mettrais l'AG à la corbeille et je déclarerais ces 20 000 € en rémunération sur l'exercice 2016

my 2 cents
harry

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23/02/17 à 17:08
Julie.M
Freelance
actif
Inscrit le 04 Oct 2014
Messages: 36
hmg a écrit:
Bonjour,

Pourquoi payez vous les 15,5% sur les 20000€ ? L'entreprise a un capital + moyenne de compte courant de 200000 € ?

Les 21% sont sur tous les dividendes.
Les 15,5% sur les 10% non soumis à cotisations classiques.


merci pour vos différents retours:

@ Hmg, je pensais qu'il était obligatoire de payer à la fois les 15,5% ainsi que les 21% ? sachant que j'ai un CA de 100K€ avec un capital de 1000€ , aprioi j'ai raté une étape ?

@ Mixomatose : merci pour ton calcul , si c'est le cas ca me rassure un peu, mais apriori Hmg nous dit que les 15,5% ne s'applique pas à on cas ?

@ Harry*92 : le comptable m'a dit que je ne pourrai pas rcuperer les 20000 euros en remunération vu que c'est un dividende de 2015 et donc uniquement recuperable en forme de dividende

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23/02/17 à 17:22
mixomatose
Membre
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Grand Maître
Inscrit le 12 Fév 2008
Messages: 6759
Effectivement, seul 10% de des capitaux permanents (y compris les 20000€ +1000€ capital) sont payables comme dividendes soumis aux 15,5% soit 2100€.

Le reste (17900€) sera soummis à charges sociales, comme la rémunération.

Je ne comprend pas ce que dit ton comptable. Tu es bien libre d'utiliser le RAN pour te verser une rémunération comme tu le souhaites, à moins que tu n'ais déjà pris une délibération affectant cette somme en dividendes.


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23/02/17 à 17:51
harry*92
Freelance
très actif
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Julie.M a écrit:
@ Harry*92 : le comptable m'a dit que je ne pourrai pas rcuperer les 20000 euros en remunération vu que c'est un dividende de 2015 et donc uniquement recuperable en forme de dividende

mixomatose a écrit:
Je ne comprend pas ce que dit ton comptable. Tu es bien libre d'utiliser le RAN pour te verser une rémunération comme tu le souhaites, à moins que tu n'ais déjà pris une délibération affectant cette somme en dividendes.

+1, désolé Julie mais je crois qu'en ce qui concerne votre comptable, vous êtes tombée sur un champion du monde ...
en vous versant un salaire vous allez créer un déficit d'exploitation qui va venir apurer le report à nouveau, c'est donc exactement le symétrique du bénéfice qui vous avait permis de constituer ce report
pour votre comptable : X + (-X) = 0 (oui je sais c'est du niveau MathSup/Math Spé, mais bon ...)

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23/02/17 à 21:56
harry*92
Freelance
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Messages: 118
bonsoir Julie,
pour compléter mon message ci-dessus, vous pouvez bien sûr poursuivre dans la voie des dividendes, vous aurez 2 déclarations en retard, quelques petites pénalités dont vous pourrez demander la remise gracieuse, éventuellement les 21% à verser, donc rien de grave ...
comme je vous l'avais dit plus haut ma réponse était simplement "si j'étais à votre place", rien de plus

bonne continuation
harry

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