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EIRL IS, AE et loi Sapin 2


EIRL IS, AE et loi Sapin 2

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07/03/17 à 21:20
JmnDev
Freelance
discret
Inscrit le 06 Déc 2016
Messages: 14
Bonjour,

Mon EIRL à l'IS va certainement faire moins de 30K de CA en 2016, et pas plus en 2017. Je souhaiterais donc me rétrograder en Micro-entrepreneur micro-social + micro-fiscal (dit Auto-entrepreneur).

Pour le délai de 2 ans, la loi Sapin 2 l'a réduit à un an. Ça c'est bon.
Pour les limites de CA aussi, je serai en dessous des seuils cette année et la prochaine. Pas de souci.

Reste le statut. Une EIRL à l'IS est dite assimilée à une EURL par le fisc, c'est un point important.

En regardant l'article 50-0-2 du CGI :

Citation:
2. Sont exclus de ce régime [de la micro-entreprise]:

c. Les sociétés ou organismes dont les résultats sont imposés selon le régime des sociétés de personnes défini à l'article 8, à l'exception des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique dirigeant cette société ;

d. Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ;


Le fait d'être assimilé à une EURL n'est pas bloquant car de toute façon même une EURL est maintenant éligible à la micro-entreprise (loi Sapin 2).
Mais quid de l'IS ? Une EIRL est une personne physique au sens juridique, dans la lettre, mais aux yeux du fisc, puis-je l'invoquer pour obtenir le statut micro ?
Je sens qu'ils vont refuser en prétextant que mon option IS me classe dans les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés.

Notez que le renoncement préalable à l'IS n'est pas possible car c'est une option irrévocable (malheureusement).[/i]

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08/03/17 à 08:51
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23702
Bonjour,

L'option à l'IS est irrévocable.
Vous ne pouvez plus être en micro avec cette structure.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
Voir le profil de l'utilisateur    
08/03/17 à 15:24
JmnDev
Freelance
discret
Inscrit le 06 Déc 2016
Messages: 14
Je m'y attendais...
Merci

Quel plan B alors ?
Fermer mon EIRL, en rouvrir une autre (ou juste une AE puis demander le EIRL plus tard) avec un code APE différent ? Ça peut se faire en combien de temps ?

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