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Pénalités en cas de retard


Pénalités en cas de retard

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09/03/17 à 17:37
Tchauoui
Freelance
nouveau
Inscrit le 21 Fév 2017
Messages: 6
Bonjour,

J'ai lu que les pénalités applicables en cas de retard de paiement de facture dans le cas de prestations de services étaient de 40€ par jours.
Parle-t-on de jour calendaires ou de jours ouvrés ?

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09/03/17 à 19:00
cacail
Freelance
impliqué
Inscrit le 18 Avr 2012
Messages: 377
Bonjour,

Le calcul des pénalités se fait en calendaire.

Par contre, sauf erreur, le taux pour calculer les pénalités de retard fait partie des mentions obligatoires sur une facture. Donc vous n'êtes pas sensé "l'avoir lu quelque part" mais il doit apparaître sur vos factures...

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09/03/17 à 19:20
Arzak
Freelance
avatar
actif
Inscrit le 23 Jan 2013
Messages: 57
extrait du site service public .fr

Citation:
Les CGV doivent également préciser les modalités d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement (si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture).

Le taux d'intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points : soit 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues à partir du 1er juillet 2016.

Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal de 2,79 % (à partir du 1er juillet 2016), correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal (= 3 x 0,93 %).

Le taux, annuel ou mensuel, peut être converti en taux journalier. Il est alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d'échéance et la date d'encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n'est pas encore effectué).

Il est appliqué sur le montant TTC de la facture.

Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire : l'envoi d'une lettre recommandée n'est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.

Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de service.

Elles ne sont pas soumises à TVA.


Voici la phrase qui est inscrite en bas de chacune de mes factures tu peux la prendre telle quelle
Citation:
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Aucun escompte en cas de paiement anticipé.


Par contre si tu arrives à te faire payer des frais de recouvrement par un client Final ou une ESN, fais le moi savoir, je n'ai personnellement jamais réussi...

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10/03/17 à 13:07
openlsi
Freelance
très actif
Inscrit le 02 Déc 2015
Messages: 100
Bonjour,

Je pense tu dois informer ton client par un courrier LRAR en demandant la somme du à ce retard.

La formule c'est: Montant de la facture x le taux de majoration x (Le nombre des jours écoulé à partir de la date de facture/365) + 40 euros.

Si ton client refuse de te payer, tu feras un appel à un huissier de justice (Ce gars il est payant) en conséquence si le montant est faible tu n'as qu'a oublié Very Happy tu dois voir amicalement avec ton client.

D'après une expérience vécu.

Bonne courage.

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12/03/17 à 16:04
Tchauoui
Freelance
nouveau
Inscrit le 21 Fév 2017
Messages: 6
Merci pour ces réponses
Arzak, je reprends ton wording tel quel
Avez-vous eu des retards ou des impayé jusqu'à aujourd'hui

Avez-vous réussi à récupérer les montants avec les pénalités requises ?
Quelqu'un a-t-il une (mauvaise) expérience sur le sujet à partager ?

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06/03/20 à 15:58
da23ad
Freelance
très actif
Inscrit le 10 Déc 2012
Messages: 91
openlsi a écrit:
Bonjour,

Je pense tu dois informer ton client par un courrier LRAR en demandant la somme du à ce retard.

La formule c'est: Montant de la facture x le taux de majoration x (Le nombre des jours écoulé à partir de la date de facture/365) + 40 euros.

Si ton client refuse de te payer, tu feras un appel à un huissier de justice (Ce gars il est payant) en conséquence si le montant est faible tu n'as qu'a oublié Very Happy tu dois voir amicalement avec ton client.

D'après une expérience vécu.

Bonne courage.


Question.... S'il s'agit d'une facture pour le mois de septembre 2018 (par exemple) et qu'elle est envoyé au client le 28 octobre (sachant que c'est le même montant facturé tous les mois) et que c'est paiement de la facture sous 30 jours ...Est ce qu'on commence à compter les jours de retard à partir du 28 octobre, du 30 octobre ou du 28 novembre ? Rolling Eyes

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06/03/20 à 16:28
findus
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 10 Avr 2007
Messages: 3780
je dirais à partir du 28/11 ...

mais bon, en pratique, je dirais qu'à partir de début décembre, t'envoies un mail de relance, et tu commences à paniquer à partir de janvier...............

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