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10% de réserve personnelle


10% de réserve personnelle

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01/04/17 à 16:03
projecteur
Freelance
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Inscrit le 21 Mar 2016
Messages: 25
Bonjour
Savez-vous comment fonctionne les 10% de réserve personnelle dans le portage salarial ?

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01/04/17 à 17:32
Papus007
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Inscrit le 22 Jan 2017
Messages: 383
Vous parlez de la provision en portage salarial ?
Il s'agit de l'argent que met de côté la Societe de portage pour pouvoir supporter le coût de la fin du contrat : indemnités + forfait social lors de la rupture conventionnelle par hasard. La Societe de portage ne retient ce pourcentage que durant vos premiers mois pour assurer les minima requis par le droit de travail ou votre convention collective.

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01/04/17 à 19:25
projecteur
Freelance
actif
Inscrit le 21 Mar 2016
Messages: 25
C'est 10% par du CA réalisés pendant toute la mission redonné à la fin en salaire complémentaire ?

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01/04/17 à 21:13
Papus007
Freelance
impliqué
Inscrit le 22 Jan 2017
Messages: 383
Vous n'aviez pas lu mon message apparemment.
C'est 10% uniquement sur les premiers mois.
Et l'argent collecté servira à payer vos indemnités de rupture conventionnelle si vous êtes en CDI par exemple.

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12/05/17 à 22:17
indep2013
Freelance
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Inscrit le 22 Juin 2013
Messages: 46
Papus007 a écrit:
Vous n'aviez pas lu mon message apparemment.
C'est 10% uniquement sur les premiers mois.
Et l'argent collecté servira à payer vos indemnités de rupture conventionnelle si vous êtes en CDI par exemple.


Ok mais comment la société de portage peut etre sûr que ces 10% pendant quelques mois vont correspondre à l'indemnité de rupture?
Sachant que l'indemnité est proportionnelle à la durée du portage, elle ne peut être connu à l'avance.

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29/11/17 à 08:48
2atir
Freelance
nouveau
Inscrit le 29 Nov 2017
Messages: 1
Petit complément à ce post. Pour peut être clarifier l'objet de mes questions, je cherche comment éviter ce prélèvement de 10% supplémentaire "justifié" par la notion de provision.
Bonjour,
La rupture conventionnelle doit elle toujours être accompagnée d'indemnités?
Est il possible de négocier avec sa boite de portage un engagement à ne rien demander comme indemnité et en retour la société de portage ne réalise aucun prélèvement.
La démission peut elle être une solution?
Certaines boites de portage propose aux salariés de gérer eux mêmes cette réserve. Est ce légal?

Ces sommes prélevées doivent représenter un joli pécule qui doit y tavailler qq part...Mais pas pour le salarié.
Je me demande comment les syndicats ont négocié cela.
Pour un salarié "classique" en CDI comment l'employeur finance t'il les indemnités? Il ne prélève aucune provision à ma connaissance.

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29/11/17 à 11:03
mixomatose
Membre
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Grand Maître
Inscrit le 12 Fév 2008
Messages: 6868
2atir a écrit:
Pour un salarié "classique" en CDI comment l'employeur finance t'il les indemnités? Il ne prélève aucune provision à ma connaissance.

C'est invisible pour l'employé, mais l'employeur fait des provisions pour les congés payés. Quand un licenciement est prévu, il peut aussi faire des provisions pour les indemnités à venir. Sinon, il les paye et les déduit ensuite de son résultat.

En portage, c'est différent, tout est déduit des recettes du porté...


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calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php
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29/11/17 à 12:05
Papus007
Freelance
impliqué
Inscrit le 22 Jan 2017
Messages: 383
2atir a écrit:
La rupture conventionnelle doit elle toujours être accompagnée d'indemnités?.

Oui, c'est obligatoire.
Sinon, la DIRECCTE ne va pas valider la rupture.
En plus, le montant de l'indemnité doit être au moins égale au montant légal minimum de licenciement.

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29/11/17 à 17:27
architecteIT
Freelance
très actif
Inscrit le 09 Juin 2016
Messages: 125
C'est une obligation légale, imposée par la direction du travail (DIRECCTE), le calcul exact est fourni sur le site du service public.
Si vous ne souhaitez pas de rupture conventionnelle quand vous êtes en CDI sur une période au dela de 7 mois, vous devez démissionner pour ne pas en bénéficier, mais cela veut aussi dire que vous n'aurez pas le droit aux allocations chomage.

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30/11/17 à 11:22
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23566
Bonjour,
2atir a écrit:
Petit complément à ce post. Pour peut être clarifier l'objet de mes questions, je cherche comment éviter ce prélèvement de 10% supplémentaire "justifié" par la notion de provision.
La société de portage n'a comme revenus que la marge qu'elle se fait sur ses contrats puisqu'elle n'a pas le droit d'avoir d'autres activités.

L'activité d'une société de portage est donc divisé en 3 pôles :
- commercial : pour intéresser les portés et aussi obtenir des référencements
- gestion sociales des portés
- gestion des risques

Cette gestion des risques conduit chaque société de portage à avoir des règles strictes notamment sur les frais acceptés.

Un élément de la gestion de ce risque est celui en cas de rupture de devoir payer des montants dépassant les revenus générés par votre structure et donc pour la société de portage "d'être de sa poche".

Ces 10%, c'est la sécurité de votre boite de portage, ils ne l'abandonneront pas.

2atir a écrit:
La rupture conventionnelle doit elle toujours être accompagnée d'indemnités?
Est il possible de négocier avec sa boite de portage un engagement à ne rien demander comme indemnité et en retour la société de portage ne réalise aucun prélèvement.
Comme indiqué par d'autres, c'est la loi.


2atir a écrit:
La démission peut elle être une solution?
Vous voulez tout récupérer tout de suite et démissionner : dans ce cas vous serez imposé et payerez des cotisations sur tout. En rupture conventionnelle, l'indemnité est non assujettie à cotisation et non imposable.

2atir a écrit:
Certaines boites de portage propose aux salariés de gérer eux mêmes cette réserve. Est ce légal?
Il n'existe pas de jurisprudence sur ce qui est possible ou non.

2atir a écrit:
Ces sommes prélevées doivent représenter un joli pécule qui doit y tavailler qq part...Mais pas pour le salarié.
Compte tenu de la concurrence, s'il y a vraiment des placement sûrs, cela s'est répercuté sur le pourcentage de marge de la société de portage.

2atir a écrit:
Je me demande comment les syndicats ont négocié cela.
Lesquels ? Ceux des portés ou ceux des sociétés de portage ?

2atir a écrit:
Pour un salarié "classique" en CDI comment l'employeur finance t'il les indemnités? Il ne prélève aucune provision à ma connaissance.
Hallucinant...
Réfléchissez, l'argent en génération spontanée, cela n'existe pas.

Une société classique a une marge de 35 à 50%. La société de portage dans les 10%.

Vous ne pouvez pas choisir le statut de porté pour gagner en net et ensuite dire que vous êtes un salarié classique. C'est votre CA qui permet de vous rémunérer indemnisation de rupture comprise, pas la marge ou les réserves de la société de portage.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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