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Comptabiliser TVA extra communautaire

rooma

11 Messages

discret
12/04/2017 à 09:46

Bonjour,

Je suis en EI (BNC) et souhaiterais savoir comment comptabiliser les scenarios suivants:

a) Achat d'un logiciel délivré par voie électronique (donc cas de prestation immatérielle) à un prestataire au Canada. Je dois donc autoliquider la TVA.
Comment comptabiliser cette autoliquidation ? Dois-je créditer le compte 4452 même s'il ne s'agit pas de TVA intracommunautaire ? Dois-je utiliser (voir créer) un nouveau compte ?

b) Achat de petit matériel hors EU, la facture présente un numéro de TVA intracommunautaire GB (Royaume Uni) mais est TTC avec le taux français 20%. Puis-je déduire la TVA ou faut-il faire une demande de remboursement au fisc britanique ? Sinon, puis-je simplement ignorer la TVA et comptabiliser la totalité de la facture en charge ?

c) Achat de petit matériel hors EU (Chine), la facture TTC ne présente pas de numéro de TVA intracommunautaire mais fait figurer la TVA au taux français (20%). Puis-je déduire la TVA ? Sinon, faut-il autoliquider comme dans le scénario (a)?

J'ai cherché des réponses sans succès... j'apprécierais fortement votre éclairage sur ces questions !

hmg

25841 Messages

Grand Maître
12/04/2017 à 21:23

Bonjour,

A/ où avez vous vu qu'il fallait automoquider la TVA pour un achat de prestations hors UE ?

B/ Le taux de 20% n'est pas qu'en France. Ils vous ont fait payer la TVA GB. Il existe une procédure (voir votre compte impôts.gouv:fr) pour obtenir le remboursement en GB.

C/ est-ce une facture de votre fournisseur ou un document établit par le transporteur avec les droits payés à la douane ? Si c'est à la douane, la TVA payee est directement déductible. Si c'est une facture chinoise sans numéro intracommunautaire, cette "TVA" ne se recupere pas.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

rooma

11 Messages

discret
12/04/2017 à 21:49

Merci hmg pour vos réponses ! Je complète:

hmg a écrit : A/ où avez vous vu qu'il fallait automoquider la TVA pour un achat de prestations hors UE ?
Article 283-1 alinéa 2 "Toutefois, lorsqu'une livraison de biens ou une prestation de services mentionnée à l'article 259 A est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur qui agit en tant qu'assujetti et qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France."

Je dois donc acquitter la TVA. Comment procéder sans autoliquidation ?

hmg a écrit : B/ Le taux de 20% n'est pas qu'en France. Ils vous ont fait payer la TVA GB. Il existe une procédure (voir votre compte impôts.gouv:fr) pour obtenir le remboursement en GB.
OK. Je suppose que je peux décider de ne pas demander ce remboursement (montant faible, je ne suis même pas sûr de dépasser le seuil des 50 € requis pour un remboursement).
Je comptabilise donc la totalité TTC en charge déductible, sans mentionner de TVA en comptabilité?
hmg a écrit : C/ est-ce une facture de votre fournisseur ou un document établit par le transporteur avec les droits payés à la douane ? Si c'est à la douane, la TVA payee est directement déductible. Si c'est une facture chinoise sans numéro intracommunautaire, cette "TVA" ne se recupere pas.
C'est une facture d'un achat auprès d'un vendeur Amazon Marketplace, effectué depuis mon compte privé (je suis en EI). Il n'y a pas de mention de frais de douane. Je dois donc passer le TTC en charge déductible sans mentionner de TVA ?

Merci encore!

hmg

25841 Messages

Grand Maître
12/04/2017 à 22:07

Bonjour,

A/ quelle ligne du 259A correspond à l'achat d'un logiciel immatériel hors UE ?

B/ vous pouvez aussi éventuellement passer la TVA en taxe étrangère déductible (voir les 63x du plan comptable).

C/ le bien a été livré chez vous sans autre document ? Demandez des précisions à Amazon sur le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur s'il ne vous le donne pas.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

rooma

11 Messages

discret
12/04/2017 à 22:36

hmg a écrit : A/ quelle ligne du 259A correspond à l'achat d'un logiciel immatériel hors UE ?
Aucune, certes. J'ai référencé le mauvais article.
Mais le 283-2 dit "Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur."

L'achat d'un cours vidéo en ligne est-il une prestation de service ?
Pour l'achat d'un bien immatériel (logiciel délivré par voie électronique), quel article fait référence ? Comment comptabiliser ?

Votre aide est précieuse, merci encore.

rooma

11 Messages

discret
13/04/2017 à 12:13

L'achat d'un logiciel est apparemment considéré comme une prestation de service électronique (cession de license). La TVA est donc redevable en France au nom de l'article 283-2 du CGI.

Il faudrait donc procéder à une autoliquidation. Quel compte utiliser pour cette TVA due extracommunautaire ?

hmg

25841 Messages

Grand Maître
13/04/2017 à 17:50

Bonjour,

Sauf que l'article 283-2 concerne d'après le formulaire de TVA : "2A - Achats de prestations et de services INTRACOMMUNAUTAIRES".

Je pense que vous devriez poser la question de l'autoliquidation ou non d'un achat hors UE de ce bien immatériel et de comment le déclarer sur la TVA à votre SIE avant de chercher à passer une écriture.

Car je ne vois pas sur quelle ligne de la déclaration vous devriez le mettre.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

rooma

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discret
13/04/2017 à 18:28

Je déclare une CA12 annuelle. Je compte déclarer ces charges (prestation service hors UE) à la ligne 13, comme recommandé ici:

https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/prestations-entre-assujettis

rooma

11 Messages

discret
14/04/2017 à 13:11

Je suis a priori convaincu qu'une prestation de service fournie par un prestataire hors UE est imposable à la TVA en France, et qu'elle doit donc être l'objet d'une liquidation. Ceci en vertu de BOI-TVA-DECLA-10-10-20 au II-B 130.

Si je comprends bien les notices, la TVA due serait à déclarer à la ligne 02 de la CA3, ou ligne 13 de la CA 12 ("Autres opérations imposables").

Je demande confirmation à mon SIE et vous tiens au courant.

En cas de confirmation, reste à savoir comment écrire cette auto-liquidation...[/url]

hmg

25841 Messages

Grand Maître
14/04/2017 à 14:31

Bonjour,

Attendez leur réponse.

L'écriture serait la suivante :
- crédit fournisseur (montant payé au fournisseur)
- crédit TVA due
- débit charge (ou immo) HT
- débit TVA déductible
(à noter, si vous ne récupérez pas toute la TVA, la TVA due peut être différente de la TVA déductible).

Il n'y a pas de mémoire de compte prévu pour autoliquider un montant hors UE, vous pouvez créer un compte 4453 TVA due autoliquidation hors UE (le 4452 étant l'autoliquidation de la TVA intracom).

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

rooma

11 Messages

discret
15/04/2017 à 21:28

Je viens d'avoir le Centre Impôts Service au téléphone, la conseillère m'a confirmé que je dois procéder à une auto-liquidation et que je dois faire figurer la TVA due à la ligne 13 du CA 12 (ou ligne 02 du CA 3).

Par ailleurs, j'ai également envoyé une question écrite pour avoir une trace de cette confirmation. La conseillère de mon SIE me renvoie vers une documentation sur l'application de la directive 2002/38/CE qui précise:

Tous les échanges dématérialisés ou de biens corporels susceptibles d'être numérisés sont considérés comme des échanges de prestations de services relevant du taux normal.

La directive définit ces prestations de la manière suivante :

[list:e9eab6183b]
fourniture et hébergement de sites informatiques, maintenance à distance de programmes et d'équipement ;

fourniture de logiciels et mise à jour de ceux-ci ;

fournitures d'images, de textes et d'informations, et mise à disposition de bases de données ;

fourniture de musique, de films et de jeux, y compris les jeux de hasard ou d'argent, et d'émissions ou de manifestations politiques, culturelles, artistiques, sportives, scientifiques ou de divertissement ;

fourniture de services d'enseignement à distance.
[/list:u:e9eab6183b]
Ces dispositions ont pour objet de mettre fin aux distorsions de concurrence actuelles. La directive retient un principe général de taxation à l'intérieur de l'Union européenne des transactions en ligne en provenance des pays tiers. Dès lors, quand le preneur est un assujetti, celui-ci acquittera la TVA par auto-liquidation
Ce qui confirme donc le besoin d'auto-liquider.

Je vais donc créer un compte 4453 "TVA due extracommunautaire" comme vous le suggérez.

Je suis tout de même extrêmement surpris que ce cas ne soit pas prévu par le PCG, de même que par le peu d'information disponible en ligne sur ce cas. De nos jour, le téléchargement de logiciels et autres services dématérialisés doit pourtant être assez courant...

En tout case, un grand merci encore hmg pour votre aide !

hmg

25841 Messages

Grand Maître
16/04/2017 à 06:07

Bonjour,

Je suis surpris aussi par une distorsion entre les règles pour les entreprises qui doivent autoliquier et les règles pour les particuliers qui ne payent rien dans ce cas.

Je vais après la période des bilans prendre le temps de regarder en détail la question.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.